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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 07 mai 2013, 12LY01471
19-04-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...BAROCHE...Vu la requête, enregistrée le 11 juin 2012 au greffe de la Cour, présentée pour Mme B... A..., domiciliée ... ; Mme A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100276, du 27 mars 2012, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2008 ; 2° de la décharger du montant de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle elle a...
54-08-01-01 Procédure. Voies de recours. Appel. Recevabilité. ... ...BAROCHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Dijon de lui accorder la réduction de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2008 ; Par un jugement n° 1202955 du 22 octobre 2013, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 26 décembre 2013, M.C..., représenté par MeA..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif de...
19-06-02-08-03-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...BAROCHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Elite Car Group a demandé au tribunal administratif de Dijon : - sous le n° 1400655, la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre des périodes du 1er octobre 2009 au 31 octobre 2010 et du 1er octobre 2011 au 31 octobre 2012 ; - sous le n° 1400656, la décharge des cotisations supplémentaires de taxe sur les véhicules des sociétés...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 10 février 2022, 19LY03551
19-04-02-01-04-07 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...BAROCHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL Hydex a demandé au tribunal administratif de Lyon, par deux requêtes distinctes, de prononcer la décharge, en droits et pénalités, d'une part des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge pour la période du 1er octobre 2012 au 30 septembre 2016, et, d'autre part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013 à 2016 du...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre, 06 août 2020, 18LY03064
19-04-02-01-04-05 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...BAROCHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. E... a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2012 et 2013. Par un jugement n° 1700405 du 12 juin 2018, le tribunal administratif de Dijon a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre, 06 avril 2023, 21LY03596
19-04-01-02-03-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Détermination du... ...BAROCHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2015 et 2016 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2000928 du 14 septembre 2021, le tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande. Procédure devant la cour...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre, 27 juillet 2022, 20LY02830
19-06-04 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxes sur le chiffre d`affaires et taxes assimilées autres... ...BAROCHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS Le Cèdre a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge des rappels de taxe sur les véhicules de sociétés auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er octobre 2014 au 30 septembre 2016 ainsi que des intérêts de retard y afférents. Par un jugement n° 1902837 du 7 juillet 2020, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par...
19-04-01-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...BAROCHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Besançon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, ainsi que des pénalités correspondantes, qui lui ont été assignées au titre de l'année 2009. Par un jugement n° 1401303 du 24 mars 2016, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...
19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...BAROCHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...B...ont demandé au tribunal administratif de Besançon de leur accorder la décharge du supplément d'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux mis à leur charge au titre de l'année 2008 en conséquence de la remise en cause par l'administration du prix auquel M. B... a acquis les titres non cotés en bourse de la Sarl DPH international. Par un jugement n° 1201329-1300143 du 27 mai 2014, le...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 27 septembre 2012, 11NT02004
...BAROCHE...Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 2011, présentée pour M. Bruno X demeurant ... par Me Baroche, avocat au barreau de Chalon-sur-Saône ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001100 du 17 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2004, 2005 et 2006 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de prononcer le sursis à exécution du jugement attaqu...
