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89 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 07 juin 2022, 20TL21102

39-05-02 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Règlement des marchés. 39-06-01-02 Marchés et contrats... ...SCP BARBIER ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Péchabou a demandé au tribunal administratif de Toulouse la condamnation des constructeurs à réparer les préjudices résultant de désordres consécutifs à des travaux portant sur la rénovation et l'extension d'un bâtiment destiné à accueillir la nouvelle mairie. Par un jugement n°1702155 du 30 janvier 2020, le tribunal administratif de Toulouse a condamné solidairement la sociét...

France | 07/06/2022 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 08 avril 2022, 21NT03186

...SELARL BARBIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCEA de Kerroc'h a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 9 avril 2019 par laquelle le président de la région Bretagne lui a retiré le bénéfice de l'aide au maintien de l'agriculture biologique et lui a appliqué des pénalités complémentaires ainsi que sa décision du 9 juillet 2019 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n°1904472 du 27 septembre 2021, le tribunal administratif de Rennes a annulé les décisions des 9 avril et 9 juillet 2019 du président de la région Bretagne. Procédure devant la cour : Par...

France | 08/04/2022 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 21 janvier 2022, 20NT02755

...SELARL BARBIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... E... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 4 septembre 2017 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier CDAF du Morbihan a statué sur sa réclamation et celles du groupement foncier agricole GFA de Kergroix et de M. et Mme C..., concernant le projet d'aménagement foncier agricole et forestier lié à la déviation de Locminé. Par un jugement n°1705737 du 7 juillet 2020, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des...

France | 21/01/2022 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre, 09 novembre 2021, 19DA01409

60-02-01-01-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service... ...SCP MORIN et BARBIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... épouse B... a demandé au tribunal administratif d'Amiens, à titre principal, avant dire droit, d'ordonner une expertise et, à titre subsidiaire, de condamner solidairement le centre hospitalier de Beauvais et son assureur, la société hospitalière d'assurances mutuelles, à lui verser une somme de 43 417,70 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis lors de sa...

France | 09/11/2021 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 05 novembre 2021, 19NT02610

...SELARL BARBIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Avenir et Environnement en Pays d'Iroise et l'association Eau et Rivières de Bretagne ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté en date du 1er avril 2016 par lequel le préfet du Finistère a autorisé la SARL Avel Vor à procéder à l'extension de son élevage porcin sur les sites de Kervizinic, de Kervéléoc et de Kerincuff en Landunvez pour le porter à 12 090 animaux équivalents, soit 850 porcs reproducteurs, 8 700 porcs de plus de 30 kg hors reproducteurs et 4 200 porcs de moins de 30 kg. Par un jugement no...

France | 05/11/2021 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 13 juillet 2021, 19DA01719

19-04-01-02-05-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...SCP MORIN et BARBIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2012 à hauteur d'un montant total de 109 682 euros. Par un jugement n° 1701730 du 16 mai 2019, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande...

France | 13/07/2021 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 09 octobre 2020, 19NT02554

...SELARL BARBIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes de liquider pour la troisième fois l'astreinte prononcée par le tribunal administratif de Nantes dans son jugement n°1507358 du 22 mars 2016 qui enjoignait au préfet de la Loire-Atlantique de prendre une nouvelle décision fixant le montant de référence de ses droits à paiement unique au titre des années 2006 à 2013. Par un jugement n° 1803394 du 2 mai 2019, le tribunal administratif de Nantes a condamné l'Etat à verser la somme de 40 000 euros à M. B.... Procédure devant la cour : Par...

France | 09/10/2020 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 09 octobre 2020, 19NT02563

...SELARL BARBIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le GAEC des Quatre Saisons a demandé au tribunal administratif de Nantes de liquider pour la troisième fois l'astreinte prononcée par le tribunal administratif de Nantes dans son jugement n°1502672 du 22 mars 2016 en exécution du jugement n° 1009749 du 27 juin 2014 qui enjoignait au préfet de la Loire Atlantique de prendre une nouvelle décision fixant le montant de référence de ses droits à paiement unique. Par un jugement n° 1808972 du 2 mai 2019, le tribunal administratif de Nantes a condamné l'Etat à verser la somme de 25 000 euros au GAEC...

France | 09/10/2020 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre, 03 juillet 2020, 18MA03670

66-07-01-04-035-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...SCP YVES BARBIER - HERVE BARBIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 1er septembre 2016 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement pour inaptitude médicale. Par un jugement n° 1605381 du 12 juin 2018, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 31...

France | 03/07/2020 | 7ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 30 juin 2020, 18BX00469

39-05-01-02-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Indemnités. Travaux... ...SCP BARBIER ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par action simplifiée sas Chognot a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer au 18 janvier 2011 la réception judiciaire des travaux exécutés dans le cadre du marché conclu avec la communauté d'agglomération de l'Albigeois, portant sur la restauration du lit et des berges du ruisseau de Séoux, quartier Sainte-Carême, à Albi, d'annuler la décision du 12 août 2013 de...

France | 30/06/2020 | 3ème chambre
 
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