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36-13 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. ... ...BARBERO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C... a saisi le Tribunal administratif de Melun d'une demande tendant, d'une part, à la décharge des sommes mises à sa charge par les titres de perception n° 14405 et 14406 émis par le rectorat de l'académie de Créteil le 3 novembre 2004 pour un montant total de 3 757,05 euros d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 3 700 euros à titre de dommages et intérêts, outre des conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...BUFFARD ET BARBERO-JUGE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le 19 octobre 2009, M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Lyon : - de condamner solidairement l'école nationale supérieure des mines de Saint-Etienne et son directeur à lui verser, d'une part, une somme de 10 000 euros en réparation de son préjudice professionnel, d'autre part, une somme de 28 260,32 euros en réparation de son préjudice financier et, enfin, une somme de 60 000 euros au titre de son préjudice...

36-08 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. ... ...BARBERO...Vu la requête, enregistrée le 27 août 2013, présentée pour M. D...A... , demeurant..., par Me E...; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler les articles 3, 4 et 7 du jugement n° 1009128/8 du 3 juillet 2013 par lesquels le Tribunal administratif de Melun a, d'une part, condamné le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et l'École normale supérieure de Cachan à payer, chacun en ce qui le concerne, la fraction du supplément familial de traitement due à Mme B... au prorata du nombre des enfants qu'elle a eus à charge pour la période du 1er...

39-05-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. 39-05-02 Marchés et contrats... ...BUFFARD ET BARBERO-JUGE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 avril 2013, présentée pour la SELARL AC Architectes ; La SELARL AC Architectes demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 1000112 du Tribunal administratif de Lyon du 14 février 2013 en ramenant les prétentions de la commune de l'Horme à de plus justes proportions ; 2° de dire qu'elle sera garantie de toute condamnation prononcée contre elle par la société Sic Infra, la société Dekra...

36-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Changement de cadres, reclassements, intégrations. Questions d'ordre général. ... ...BARBERO...Vu la requête, enregistrée le 1er août 2011, présentée pour Mme D...C..., demeurant..., par Me Barbero, avocat ; Mme C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 17 mai 2011 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté ses demandes enregistrées au greffe de ce tribunal sous les numéros 0704472/5 et 0707072/5 et tendant respectivement, d'une part, à l'annulation de titres de perception établis les 17 mai 2006 et 20 juillet 2007 par la trésorerie générale du...

36-08-02 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Traitement. ... ...BARBERO...Vu la requête, enregistrée le 25 juin 2012, présentée pour Mme B...A..., demeurant..., par Me Barbero, avocat ; Mme A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904085/8 en date du 28 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant, notamment, à la condamnation de l'Etat à lui verser un complément de salaires de 11 865,26 euros au titre de la période du 17 décembre 1997 au 30 juin 1999, assorti des intérêts légal à compter du 30 janvier 2009, à l'annulation des titres de perception n° 137 du 12...

...BARBERO...Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 2007, présentée pour la SOCIETE AMNA, dont le siège est 24 avenue Anatole France à Vitry-sur-Seine 94400, par Me Barbero ; la SOCIETE AMNA demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0504003/1 en date du 11 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharger de la contribution spéciale qui lui a été assignée pour un montant de 6 120 euros par état exécutoire du 31 mars 2005 émis par le directeur de l'Office des migrations internationales ; 2° de la décharger de ladite contribution ; 3° de mettre à la charge de...

...BARBERO...Vu la requête, enregistrée le 10 avril 2007, présentée pour M. Jean-Claude X, demeurant ..., par Me Barbero, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-343 et n° 06-2667 du 30 janvier 2007 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté ses demandes tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à la charge de la société Temco au titre de la période 1er janvier 1996 au 17 mai 1999, ainsi que des cotisations de taxe d'apprentissage au titre des années 1996, 1997 et 1998, au paiement desquels il est personnellement tenu ; 2° de prononcer la...

...BARBERO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 avril 2007, présentée pour M. Jean-Claude X, demeurant ..., par Me Barbero, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0215409 du 5 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1992 et 1993 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...