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| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 1ère chambre, 21 mars 2024, 23PA02286
...AARPI BARATA CHARBONNEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Vabre a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 30 juin 2021 par laquelle le président de l'Etablissement public foncier d'Île-de-France a exercé son droit de préemption sur une parcelle cadastrée K n° 73 au 27 rue de Goulet à Aubervilliers Seine-Saint-Denis ainsi que la décision rejetant implicitement son recours gracieux formé le 24 août 2021. Par un jugement n° 2116455 du 30 mars 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa...
| France, Cour administrative d'appel, 6ème chambre, 31 janvier 2024, 22VE00765
01-06 Actes législatifs et administratifs. - Validité des actes administratifs - Détournement de pouvoir et de procédure. 68-02-01... ...CABINET VEIL JOURDE;CABINET VEIL JOURDE;AARPI BARATA CHARBONNEL;CABINET VEIL JOURDE...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif Klécar France a demandé au tribunal administratif d'Orléans, par trois requêtes distinctes : - d'annuler la délibération du conseil municipal de la commune de Chartres du 23 mai 2019 approuvant la modification du dossier de création de la ZAC Plateau Nord-Est et excluant le centre...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre, 30 mai 2023, 20NC02531
...BARATA CHARBONNEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le groupement foncier agricole GFA La Charme a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la décision du 16 juillet 2018 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la Haute-Saône a rejeté sa réclamation concernant le réaménagement foncier de parcelles concernées par les travaux de déviation de la route nationale 57, réalisés en vue de contourner la commune de Saulx. Par un jugement n° 1801561 du 8 juillet 2020, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 24 mai 2023, 22VE02421
68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. ... ...AARPI BARATA CHARBONNEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... E... et M. A... G... ont demandé au tribunal administratif de de Versailles d'annuler l'arrêté du 5 septembre 2014 par lequel le maire de la commune de Saint-Illiers-la-Ville a délivré à Mme B... un permis de construire en vue de l'édification d'une maison et d'un garage sur la parcelle cadastrée C 163, la décision du 22 novembre 2014 par laquelle le maire a rejeté leur recours gracieux contre cette...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 06 avril 2023, 21BX00248
...BARATA CHARBONNEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Linéal a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 20 décembre 2019 par laquelle le directeur général de l'établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine a décidé d'exercer son droit de préemption sur l'unité foncière cadastrée section FO n° 61 située 4 passage de la Traîne à la Teste-de-Buch. Par un jugement n° 2000837 du 26 novembre 2020, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision du directeur général de l'établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine du 20 décembre 2019 et mis...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 23 janvier 2023, 21MA00436
68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières. - Droits de... ...BARATA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... et M. D... ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 9 avril 2019 par laquelle l'établissement public foncier Provence Alpes-Côte d'Azur a décidé d'exercer le droit de préemption en vue d'acquérir les parcelles cadastrées sections LA 433 et LA 436 lots n°113 et 114 situées 49 avenue Jean Médecin à Nice et de faire une offre d'acquérir ledit bien pour un montant de 625...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 1ère chambre, 08 novembre 2022, 20TL01683
68-03-025-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Sursis à statuer. ... ...BARATA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 15 mai 2018 par laquelle le maire de Morières-Lès-Avignon a sursis à statuer sur sa demande de permis de construire ainsi que la décision implicite du 18 septembre 2018 rejetant son recours gracieux. Par jugement n° 1803597 du 25 février 2020, le tribunal administratif de Nîmes a annulé ces décisions et a enjoint au maire de Morières-Lès-Avignon...
68-02-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières. - Réserves... ...SCP CGCB et ASSOCIES BORDEAUX;SCP CGCB et ASSOCIES BORDEAUX;BARATA CHARBONNEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme G... A... C... et M. B... E... ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 31 août 2018 par lequel la préfète de la Charente a déclaré d'utilité publique, à la demande de l'Etablissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine EPF-NA agissant pour le compte de la commune d'Angoulême et de la communaut...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 16 mai 2022, 21MA00217
68-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières. - Droits de... ...BARATA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Marseille accueil a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 30 octobre 2018 par laquelle l'établissement public foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur EPF PACA a préempté un fonds de commerce situé 26 rue Estelle, dans le 6ème arrondissement de Marseille. Par un jugement n° 1810641 du 19 novembre 2020, le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision du 30 octobre...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 22 novembre 2021, 20MA01741
68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières. - Droits de... ...BARATA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Statim Provence a demandé au tribunal administratif de Marseille, par deux actes introductifs d'instance, d'annuler la décision du 30 octobre 2018 par laquelle le maire de Paradou a délégué à l'établissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur EPF-PACA l'exercice du droit de préemption urbain sur les parcelles cadastrées section AB nos 196, 197, 198, 202, 311 et 312, au lieu-dit " Le...
