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30-02 Enseignement et recherche. Questions propres aux différentes catégories d'enseignement. ... ...BANGOURA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...E...a saisi le Tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à l'annulation de la décision du 29 mai 2013 par laquelle le jury de l'examen d'entrée au Centre régional de formation professionnelle d'avocats CRFPA l'a déclarée ajournée à la suite des épreuves d'admissibilité de la session de 2004, ainsi que les fiches de notation établies lors de cette session, et de prendre une nouvelle décision concernant son admissibilité. Par un...

...BANGOURA...Vu la requête, enregistrée le 10 avril 2014, présentée pour la société SAS Concept Partenaire Entreprise, dont le siège est 14, rue Isaac Newton à Bourges 18000, par Me Bangoura, avocat au barreau de Bourges ; la société SAS Concept Partenaire Entreprise demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 13-473 du 6 février 2014 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation partielle de la décision du 14 décembre 2012 du préfet de la région Centre lui demandant de reverser la somme de 6 509 euros au titre de l'exercice comptable clos le 31 décembre 2009 et la somme de 6 098...

...BANGOURA...Vu la requête, enregistrée le 10 mai 2013, présentée pour la société par actions simplifiée SAS Oxygène, dont le siège est situé 127, rue George Sand à Tours 37000, représentée par son président directeur général en exercice, par MeA... ; la SAS Oxygène demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102674 du 12 mars 2013 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à titre principal à la restitution des droits de taxe sur la valeur ajoutée pour la période comprise entre le 1er janvier 2007 et le 31 mai 2010 et à titre subsidiaire à la restitution des droits de taxe sur la...

...BANGOURA...Vu la requête, enregistrée le 14 mars 2013, présentée pour la société anonyme SA Plastiferm, dont le siège est ZI Orchidée 11, avenue Louis Billant à La Chapelle Saint Ursin 18570, par MeA... ; la SA Plastiferm demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1202016 du 15 janvier 2013 par laquelle le vice-président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge des pénalités pour manquement délibéré, prévues par l'article 1729 du code général des impôts, assortissant des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, et mises à la charge de la société Holding Fermetures, dont elle vient...

...BANGOURA...Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 2011, présentée pour M. Léopona X, demeurant ..., par Me Bangoura, avocat au barreau de Bourges ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 10-1344 du 10 novembre 2010 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 29 420 euros en réparation des préjudices qu'il a subis du fait de l'illégalité de la décision du 2 décembre 2004 du préfet du Loiret émettant un avis défavorable à son embauche par la société Power Sécurité Privée en qualité d'agent de sécurité ; 2° de condamner...

...BANGOURA...Vu la requête, enregistrée le 15 juin 2009, présentée pour la SAS OXYGENE PLUS, dont le siège est 27 rue Georges Sand à Tours 37000, représentée par M. Philippe Darras, par la SCP d'avocats au barreau de Bourges Sorel et associés ; la SAS OXYGENE PLUS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°s 05-3188, 05-3189 et 06-3693 du 14 avril 2009 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté ses demandes tendant à la réduction des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour les périodes du 1er juin 1997 au 31 mai 1998 et du 1er juin 1998 au 31 mai 2001 et des pénalités dont ils ont...

...BANGOURA...Vu la requête, enregistrée le 14 mai 2010, présentée pour M. Jean-François X, demeurant ..., par Me Bangoura, avocat au barreau de Bourges ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°s 09-2548 et 09-3968 en date du 11 mars 2010 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des arrêtés des 15 juin et 31 août 2009 du préfet de la région Centre refusant de lui accorder l'autorisation d'user du titre professionnel d'ostéopathe ; 2° d'annuler lesdits arrêtés ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros en application des...

...BANGOURA...Vu la requête, enregistrée le 7 avril 2008, présentée pour M. et Mme Gilbert X, demeurant ..., par Me Bangoura, avocat au barreau de Bourges ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-3222 en date du 5 février 2008 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1997, 1998 et 1999 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° à titre subsidiaire d'ordonner une expertise...

...SCP SOREL AUBERT PILLET CHAMBOULIVE VERNAY AUMEUNIER BANGOURA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 4 mars 2005 pour Mlle Catherine X, demeurant ..., par la SCP Sorel-Aubert-Pillet-Chamboulive-Vernay-Aumeunier-Bangoura-Voisin-Raymond-Jamet, société d'avocats ; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 14 décembre 2004 du Tribunal administratif de Nice rejetant sa demande tendant à la restitution de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1993 à 1995 et des pénalités y afférentes ainsi qu'au paiement des...

...BANGOURA...Vu le recours, enregistré le 2 novembre 2004, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0103266 en date du 29 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a accordé à M. et Mme X une réduction, sur la base d'un quotient familial de quatre parts, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 1997 ; 2° de décider que M. et Mme X seront rétablis au rôle de l'impôt sur le revenu de l'année 1997 à raison des droits et intérêts de retard dont la décharge a...