Recherche de avec pour avocat BALESTIE dans la jurisprudence francophone

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...SELARL BALESTAS - GRANDGONNET - MURIDI ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société A... B... Investissements a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler, d'une part, l'arrêté du 24 décembre 2019 par lequel le maire de Saint-Just-de-Claix a opposé un sursis à statuer à la demande de permis de construire n° PC 038 409 19 20015 portant sur l'édification de deux maisons jumelées sur le lot A de la parcelle cadastrée section ZB n° ..., d'autre part, l'arrêté du 24 décembre 2019 par lequel...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...SELARL BALESTAS - GRANDGONNET - MURIDI ASSOCIES...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler d'une part l'arrêté du 15 décembre 2022 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et prononcé à son encontre une interdiction de retour sur...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...BALESTIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 28 avril 2022 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a décidé de l'interdire de retour sur le territoire français durant un an. Par un jugement n° 2202617 du 13 juillet 2022, le tribunal administratif...

...BALESTAS-GRANDGONNET-MURIDI et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 22 mars 2019 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande de changement de nom. Par un jugement n°s 1921645, 1924097, 1924098, 1924099 du 28 octobre 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 7 janvier 2022, M. A... B..., représenté par Me Grandgonnet, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 1921645, 1924097, 1924098...

36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. ... ...SELARL CABINET BALESTAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'une part d'annuler la décision du 6 décembre 2018 par laquelle le recteur de l'académie de Grenoble a refusé de reconnaître l'origine professionnelle de sa maladie et d'autre part d'enjoindre au recteur de l'académie de Grenoble de lui verser l'intégralité de son traitement, de prendre en charge ses frais médicaux et le versement d'une pension d'invalidité. Par un jugement n...

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. - Accidents de service. ... ...SELARL CABINET BALESTAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler le rejet implicite de recours gracieux présenté contre la décision par laquelle le recteur de l'académie de Grenoble a refusé de reconnaître un accident de service dont elle aurait été victime, le 9 avril 2019. Par jugement n° 1907624 du 31 mai 2021, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par requête enregistrée le 30...

66-07-01 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...SELARL CABINET BALESTAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Migros France a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 4 juin 2018 par laquelle la ministre du travail a retiré sa décision implicite de rejet du recours hiérarchique formé contre la décision de l'inspectrice du travail du 24 août 2017 ayant autorisé le licenciement de M. B... A..., a annulé la décision de l'inspectrice du travail et a refusé l'autorisation de licencier M. A.... Par un jugement...

36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Sanctions. ... ...SELARL CABINET BALESTAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble : - d'annuler la décision du 8 novembre 2019 par laquelle la rectrice de l'académie de Grenoble l'a exclue temporairement de ses fonctions de professeur des écoles pour une durée de deux années ; - d'annuler le titre de perception émis le 10 février 2020 pour un montant de 3 918,09 euros correspondant au trop-perçu de son traitement pour la période du 14 novembre au 31 décembre 2019, ensemble la...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...BALESTIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 5 janvier 2021 par lequel le préfet de l'Hérault l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de six mois. Par un jugement n° 2100055 du 11 janvier 2021, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Montpellier a annulé l'arrêté du préfet de l'Hérault du 5 janvier 2021 en tant qu'il a refusé d'accorder à M...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...BALESTIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme H... D... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 30 avril 2021 par lequel le préfet de l'Hérault lui a retiré sa carte de résident, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2103149 du 20 septembre 2021, le tribunal administratif de Montpellier a annulé l'arrêté du 30 avril 2021 en tant qu'il fait obligation à Mme D...