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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre, 23 mars 2021, 20MA00789
19-04-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...BALENCI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... D... ont demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2014 et 2015. Par un jugement n° 1702658 du 31 décembre 2019, le tribunal administratif de Toulon a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 20 février 2020, M. et Mme...
36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ... ...BALENCI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A...a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 12 mars 2014 par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui accorder le bénéfice de la majoration de l'indemnité volontaire et de condamner l'Etat à lui verser cette majoration ainsi qu'une somme de 2 000 euros en réparation du préjudice subi. Par un jugement n° 1401788 du 13 octobre 2016, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Procédure devant la...
19-02-03-03 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Demandes et oppositions devant le tribunal administratif.... ...BALENCI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A...a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2011, ainsi que des pénalités correspondantes. Par l'article 1er d'un jugement n° 1502581 du 9 juin 2016, le tribunal administratif de Toulon a accordé à M. A... la décharge qu'il demandait. Procédure devant la Cour : Par un...
39-01-02-01 Marchés et contrats administratifs. Notion de contrat administratif. Nature du contrat. Contrats ayant un caractère... ...BALENCI...Vu, sous le numéro 11MA03043, la requête enregistrée le 29 juillet 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, présentée pour le collège Jules Ferry, pris en la personne de son principal, domicilié ...Cedex, par MeA... ; Le collège Jules Ferry demande à la cour : 1° d'infirmer le jugement n° 0902031 du 6 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulon, après avoir condamné la société AITEC à lui payer 5 000 euros en réparation de son préjudice de...
...BALENCI...Vu la requête, enregistrée le 28 avril 2008, présentée pour M. Franck A, demeurant ... 83140, par Me Balenci ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0404866 du 21 février 2008 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 25 mai 2004 par laquelle le maire de Six Fours les Plages a refusé de lui accorder un permis de construire ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° d'enjoindre au maire de Six Fours les Plages de lui délivrer le permis de construire sollicité ; 4° de statuer sur les dépens...
...BALENCI...Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n°07MA02463, présentée par Me Christine Balenci, avocat pour M. Abderrahmane X, élisant domicile chez M. Bachir Y, résidence ... ; M. X demande à la Cour d'annuler le jugement n°0401196 du 2 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 12 février 2004 par laquelle le préfet du Var a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a invité à quitter le territoire...
...BALENCI...Vu la requête, enregistrée le 11 juin 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n°07MA02116, présentée par Me Balenci, avocat, pour M. Belkhir X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour d'annuler le jugement n°0506901 du 2 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 2 décembre 2005 par laquelle le préfet du Var a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a invité à quitter le territoire français ; .......................................................................................................... Vu les...
...BALENCI...Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n°07MA02453, présentée par Me Balenci, avocat au barreau de Toulon, pour M. Said X, de nationalité marocaine, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0404419 du 15 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25août 2004 par laquelle préfet du Var a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler la décision ci-dessus mentionnée du préfet du Var...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, Juge des reconduites, 17 novembre 2005, 05MA00875
...BALENCI...Vu la requête, enregistrée le 13 avril 2005, présentée pour M. Saïd X élisant domicile ..., par Me Balenci ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500539 en date du 15 février 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 1er février 2005 par lequel le préfet du Var a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté ; - Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; Vu l'accord franco-marocain du 9 octobre...
