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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 28 mars 2022, 20MA01189
60-05-03-02 Responsabilité de la puissance publique. - Recours ouverts aux débiteurs de l'indemnité, aux assureurs de la victime et aux... ...SCP D'AVOCATS TERTIAN - BAGNOLI...Vu la procédure suivante : Sur l'arrêt : Procédure contentieuse antérieure : La société Groupama Méditerranée a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune de Marseille ou, à défaut, la société Panzera, à verser à la société Groupama Méditerranée, subrogée dans les droits de l'EURL Ricard Décoration Florale, la somme de 534 390,94 euros et de mettre à la charge de la commune de Marseille la somme de 2 000 euros au titre...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 9ème chambre, 12 octobre 2021, 19MA01839
68-02-04-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Lotissements. - Autorisation de lotir. ... ...SCP D'AVOCATS TERTIAN - BAGNOLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 23 octobre 2017 par lequel le maire de la commune de Montfrin a délivré à la SARL Statim Provence et à la SARL VDCL un permis d'aménager en vue de la réalisation de 19 lots à bâtir sur un terrain situé lieu-dit Costebelle sur le territoire communal, ensemble la décision du 15 mars 2018 du maire portant rejet de son...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, 22 avril 2021, 19MA02398
68-03-025-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Sursis à statuer. ... ...SCP D'AVOCATS TERTIAN - BAGNOLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 26 janvier 2017 par lequel le maire d'Aspiran a opposé un sursis à statuer sur sa demande de permis de construire. Par un jugement n° 1702493 du 27 mars 2019, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires complémentaires enregistrés les 27 mai...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 8ème chambre, 26 janvier 2021, 19MA02038
60-01-04-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité et... ...SOCIETE D'AVOCATS CHAMBONNAUD - BAGNOLI - SECHER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner l'Etat à lui verser la somme de 64 810 euros en réparation des troubles dans les conditions d'existence que lui a causés l'arrêté du 20 janvier 2012 du préfet des Alpes-Maritimes refusant de faire droit à sa demande d'agrément pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 30 septembre 2019, 19MA01817
54-07-01-04-04-02 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Moyens. Exception d'illégalité. Recevabilité. ... ...SCP D'AVOCATS TERTIAN - BAGNOLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D... a demandé au tribunal administratif d'examiner son recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision n° 2018/064 du 14 septembre 2018. Par une ordonnance n°1805053 du 22 février 2019, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 19 avril 2019 et...
03-03-05 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Aides à l'exploitation. ... ...SCP D'AVOCATS TERTIAN - BAGNOLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : MmeD... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 22 mars 2016 par laquelle le directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer a partiellement rejeté sa demande de versement de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble. Par un jugement n° 1602846 du 21 septembre 2017, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande...
...SOCIETE D'AVOCATS CHAMBONNAUD - BAGNOLI - SECHER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n° 0901555 du 8 juin 2012, le tribunal administratif de Nice a partiellement fait droit à la requête de la société Entreprise A...Spada en condamnant le centre hospitalier universitaire de Nice à lui verser la somme de 49 476,72 euros TTC, assortie des intérêts moratoires à compter du 3 février 2004, et de la capitalisation des intérêts les 23 avril 2009, 23 avril 2010, 23 avril 2011 et 23 avril 2012. Le tribunal a, en outre, mis à la charge du centre hospitalier universitaire de Nice la somme de...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 12 juin 2018, 18MA01735
54-01-08-02-01 Procédure. Introduction de l'instance. Formes de la requête. Ministère d'avocat. Obligation. ... ...SCP D'AVOCATS TERTIAN - BAGNOLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A...a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Etat et la commune d'Entrevaux à lui verser la somme de 80 000 euros à titre d'indemnité en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait d'une emprise irrégulière et d'un dommage de travaux publics, d'enjoindre à la commune de remettre en état la parcelle cadastrée n° 251 et d'annuler des autorisations de démolir et de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 29 avril 2016, 14NT02978
68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...SCP D'AVOCATS TERTIAN BAGNOLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...D...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la délibération en date du 22 février 2013 par laquelle le conseil municipal de la Baule-Escoublac a approuvé le plan local d'urbanisme de cette commune ou, à défaut, d'annuler cette délibération en tant seulement qu'elle classe la parcelle cadastrée section AP n° 577 lui appartenant en zone N et y institue un emplacement...
54-03-06 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. 54-06-07-008 Procédure. Jugements.... ...SCP D'AVOCATS TERTIAN - BAGNOLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... E...a demandé au tribunal administratif de Marseille, en premier lieu, d'annuler l'arrêté n° 2013-05-01 du 28 mai 2013 par lequel le président du Syndicat intercommunal des syndicats de la basse vallée de l'Arc l'a placée en disponibilité d'office pour raison de santé à compter du 23 février 2013 pour la durée d'un an, ensemble la décision de rejet du 26 juillet 2013 de son...