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36-13-01 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'annulation. 36-13-03 Fonctionnaires et... ...BACHA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler les décisions des 15 avril 2019 et 19 février 2020 par lesquelles le président de la communauté de communes Terre de Camargue a refusé de lui attribuer un régime indemnitaire, d'enjoindre à cette même autorité de lui verser la somme de 53 319 euros à parfaire au titre de la prime de service et de rendement et de...

...BACH-WASSERMANN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 23 décembre 2022 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de son éventuelle reconduite d'office à la frontière. Par un jugement n° 2300654 du 22 juin 2023, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

36-12 Fonctionnaires et agents publics. - Agents contractuels et temporaires. ... ...BACHA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'une part, d'annuler la décision du 26 février 2021 et l'arrêté du 29 juin 2021 du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours SDIS de l'Ain portant refus de renouveler son engagement de sapeur-pompier volontaire, ensemble la décision du 27 août 2021 rejetant son recours gracieux, d'autre part, d'enjoindre à cette autorité de renouveler son engagement...

...BACH-WASSERMANN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 28 novembre 2022 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé le renouvellement de son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de son éventuelle reconduite d'office à la frontière. Par un jugement n° 2300468 du 6 juin 2023, le tribunal administratif de Nancy a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une...

...BACH-WASSERMANN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 17 janvier 2023 par lequel le préfet de la Haute-Saône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans. Par un jugement n° 2300534 du 29 juin 2023, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

...BACH-WASSERMANN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 23 mars 2023 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2301697 du 28 septembre 2023, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 4 mars 2024, Mme A..., représentée par Me...

...BACH-WASSERMANN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 25 janvier 2023 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter dans un délai de trente jours le territoire national et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné d'office. Par un jugement N° 2301229 du 17 août 2023, le tribunal administratif de Nancy a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 18...

...BACH-WASSERMANN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 5 août 2022 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2202786 du 22 novembre 2022, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 juillet 2023, Mme C..., représentée par Me Bach-Wassermann, demande la cour...

...BACH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise aux fins de démontrer que sa pathologie anxiodépressive est liée au service, qu'elle réunit les conditions d'octroi d'une allocation temporaire d'invalidité et d'évaluer les éventuels préjudices qu'elle subit en lien direct avec cette maladie. Par une ordonnance n° 2304413 du 24 janvier 2024, le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure...

...BACH-WASSERMANN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 12 août 2022 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être éloignée. Par un jugement no 2202476 du 10 novembre 2022, le tribunal administratif de Nancy, après avoir admis Mme B... à l'aide juridictionnelle provisoire, a rejeté sa demande...