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...BACHA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision implicite du 1er mars 2018 par laquelle le président de la communauté de communes du Pays de Phalsbourg a refusé de faire droit à sa demande de régularisation de la rémunération qu'il a perçue de septembre 2013 à septembre 2017, à titre principal, de condamner la communauté de communes du Pays de Phalsbourg à lui verser une somme totale de 38 072,08 euros pour la période comprise entre le 19 septembre 2013 et le 26 septembre 2017, à titre subsidiaire...

54-06-07 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. ... ...BACHA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par son arrêt, n° 20LY00326 du 29 juin 2022, la cour administrative d'appel de Lyon a : - annulé le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 18 novembre 2019, l'arrêté du 8 décembre 2016 par lequel le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours SDIS de l'Isère a établi la liste d'aptitude au grade de sergent au titre de l'année 2017 ainsi que la décision de rejet du recours gracieux de M. B... ; - mis à la...

...BACH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler, d'une part, la décision du 27 novembre 2018 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Libourne a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de son accident du 20 novembre 2018, ensemble la décision du 21 février 2019 rejetant son recours gracieux, et, d'autre part, la décision du 29 novembre 2019 par laquelle la même autorité a réitéré son refus de reconnaître l'imputabilité au service de cet accident, et d'enjoindre sous astreinte au centre hospitalier de reconnaître...

...BACHIR et ACAR AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 27 octobre 2022 par lequel le préfet de la Somme l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Par un jugement n° 2203488 du 8 novembre 2022, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 décembre 2022 et 21...

...BACH-WASSERMANN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... A... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 2 juillet 2021 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de douze mois. Par un jugement n° 2102697 du 14 décembre 2021, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le...

...BACH-WASSERMANN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 29 juin 2022 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit. Par un jugement n° 2202416 du 10 novembre 2022, le tribunal administratif de Nancy a annulé l'arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle du 29 juin 2022, a enjoint au préfet de délivrer à M. C... un certificat de résident algérien...

...BACH-WASSERMANN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté en date du 24 août 2021 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui renouveler son titre de séjour. Par un jugement n° 2102778 du 7 juillet 2022, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 10 août 2022, M. B... représenté par Me Bach-Wassermann demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nancy du 7 juillet 2022 ; 2° d'annuler l'arrêté en date du 24...

54-03-011-03 PROCÉDURE. - PROCÉDURES DE RÉFÉRÉ AUTRES QUE CELLES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. - RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ D'UNE... ...BACH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une ordonnance n° 2010004 du 10 juin 2021, la juge des référés du tribunal administratif de Marseille a ordonné, à la demande du syndicat des copropriétaires du 92/94 cours Sextius, de M. G... F..., de M. B... H... et de Mme C... E..., une expertise aux fins, notamment, de donner un avis motivé sur les causes et origines des désordres affectant l'immeuble situé 92-94 cours Sextius à Aix-en-Provence, de...

...BACH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise en vue de déterminer les séquelles dont elle souffre à la suite des trois accidents de trajet dont elle a été victime, de déterminer si ses séquelles, lésions et pathologies entrent dans la catégorie de celles visées à l'article 34 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984, de déterminer la date de consolidation de son état de santé, de déterminer et chiffrer ses préjudices et si...

...BACH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert afin qu'il se prononce, notamment, sur le lien entre des accidents et une pathologie survenue au cours de l'année 2020 et le contexte professionnel dégradé de Mme B..., ainsi que sur le chiffrage des préjudices subis. Par une ordonnance n° 2003354 du 7 mai 2021, la présidente du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...