La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat Avocats :M. Choucroy, la SCP Delaporte et Briard

INDIVISION - Chose indivise - Cession de droits indivis - Cession à un cohéritier - Possibilité INDIVISION - Indivisaire - Possibilité de... ...Avocats :M. Choucroy, la SCP Delaporte et Briard.... Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Maria X..., veuve de Jacques Y..., a fait une donation-partage au profit de ses quatre enfants, dont Charles et Rodolphe, tous deux actuellement décédés ; que le 6 mai 1967, les héritiers de Rodolphe Y..., à l'exception de sa fille Jacqueline, ont céd...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Interruption - Acte interruptif - Demande de renvoi à une audience ultérieure non PROCEDURE... ...Avocats :M. Choucroy, la SCP Delaporte et Briard..... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Nîmes, 2 novembre 1989, que la société Atelier construction métallique Bocage ACMB a assigné la société Comptoir agricole du Languedoc CAL en paiement de travaux devant un tribunal de commerce ; que la société CAL a formé une demande reconventionnelle en invoquant des...

1° ARBITRAGE - Arbitre - Récusation - Causes 1° ARBITRAGE - Arbitre - Obligations - Indépendance et impartialité - Existence d'une... ...Avocats :M. Choucroy, la SCP Delaporte et Briard..... Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 16 février 1989, qu'assistée du syndic de son règlement judiciaire, la société Papeteries de l'Aa la papeterie a, par une convention du 15 juin 1981, dont deux avenants, le dernier en date du 27 mars 1984, ont prolongé la durée jusqu'au 31 décembre 1987, donné en location-gérance un immeuble et un fonds de commerce à la sociét...

BAIL A LOYER loi du 23 décembre 1986 - Congé - Forme - Indication du nom ou de la dénomination sociale du bailleur - Nécessité . BAIL A... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique : Vu l'article 22 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, alors applicable ; Attendu qu'aux termes de ce texte, pour les contrats en cours à la date de publication de cette loi, le bailleur peut donner congé trois mois au moins avant le terme du contrat ; qu'il s'ensuit que, pour produire effet, tout congé donné par l'intermédiaire d'un...

DONATION - Donation de biens à venir - Donation entre époux - Effets - Règles des legs - Réduction . DONATION - Donation de biens à venir -... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, par acte notarié établi au cours du mariage, M. Y... a fait donation à son épouse, pour le cas où elle lui survivrait, de toute la propriété des biens qui composeraient sa succession, donation réductible en cas de présence d'enfants qui le demanderaient, au choix de la donataire, à l'une des trois...

COMPETENCE - Clause attributive - Conditions de validité - Acceptation - Référence directe ou indirecte du contrat à la clause - Nécessité .... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique : Attendu que la société française Recocer fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 26 juin 1996 d'avoir déclaré la juridiction française incompétente pour statuer sur le litige l'opposant à l'Office des céréales tunisien OFIBLE, sans caractériser de sa part une renonciation expresse au privilège de juridiction de l'article 14 du Code civil, ni une...

PROPRIETE - Atteinte au droit de propriété - Droit du propriétaire de s'opposer à toute exploitation de son bien - Photographies . PROTECTION... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Delaporte et Briard....Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 544 du Code civil ; Attendu que le propriétaire a seul le droit d'exploiter son bien, sous quelque forme que ce soit ; Attendu que, pour rejeter la demande de Mme X..., épouse Y..., tendant à la saisie de cartes postales mises en vente par la société Editions Dubray, représentant le " Café Gondrée...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Accords et conventions divers - Convention des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM du 19 juin 1985... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé à compter du 1er février 1984 par la société Immobilière familiale Sud et la société Les Logements familiaux, en qualité de secrétaire général ; qu'il est devenu ultérieurement directeur puis, le 21 février 1992, a été licencié ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué Versailles, 12 juin 1995...

1° ARBITRAGE - Arbitrage international - Sentence - Recours en annulation - Cas - Date et signature non. 1° ARBITRAGE - Arbitrage... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Delaporte et Briard....Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que la société française Eiffage fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 17 juin 1997 d'avoir rejeté le recours en annulation d'une sentence arbitrale rendue à Paris dans le litige l'opposant à la société libanaise Butec à propos de marchés de travaux au Liban ; qu'il est reproché à la cour d'appel d'avoir décid...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Accords et conventions divers - Nettoyage - Convention nationale des entreprises de nettoyage de locaux - Annexe VII... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Delaporte et Briard....Vu leur connexité joint les pourvois n°s 97-42.338, 97-42.339, 97-42.340, 97-42.341, 97-42.342, 97-42.343 et 97-42.344 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués Paris, 4 avril 1997, que la société Union nettoyage service UNS était titulaire jusqu'au 1er novembre 1993 d'un contrat de nettoyage de locaux portant sur les résidences Les Merisiers...