| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 février 1999, 96-19469
Sur le moyen unique :
Attendu que la société française Recocer fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 26 juin 1996) d'avoir déclaré la juridiction française incompétente pour statuer sur le litige l'opposant à l'Office des céréales tunisien (OFIBLE), sans caractériser de sa part une renonciation expresse au privilège de juridiction de l'article 14 du Code civil, ni une acceptation certaine de la clause attributive de juridiction invoquée par l'OFIBLE ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé qu'une clause attributive de compétence aux juridictions tunisienn
es était stipulée dans le " cahier des prescriptions générales " gouvernant l...
Sur le moyen unique :
Attendu que la société française Recocer fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 26 juin 1996) d'avoir déclaré la juridiction française incompétente pour statuer sur le litige l'opposant à l'Office des céréales tunisien (OFIBLE), sans caractériser de sa part une renonciation expresse au privilège de juridiction de l'article 14 du Code civil, ni une acceptation certaine de la clause attributive de juridiction invoquée par l'OFIBLE ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé qu'une clause attributive de compétence aux juridictions tunisiennes était stipulée dans le " cahier des prescriptions générales " gouvernant les relations des parties et auquel se référaient les documents contractuels, en a justement déduit que la société Recocer avait eu connaissance de cette clause et l'avait acceptée ;
Formation : Chambre civile 1 Numéro d'arrêt : 96-19469 Date de la décision : 16/02/1999 Sens de l'arrêt : Rejet Type d'affaire : Civile
Analyses
COMPETENCE - Clause attributive - Conditions de validité - Acceptation - Référence directe ou indirecte du contrat à la clause - Nécessité .
COMPETENCE - Clause attributive - Conditions de validité - Acceptation - Acceptation pouvant être déduite de la stipulation de la clause dans un " cahier des prescriptions générales " auquel se réfèrent les documents contractuels
CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale des juridictions françaises - Clause attributive - Acceptation - Référence directe ou indirecte du contrat à la clause - Nécessité
Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour donner effet à une clause attributive de compétence à la juridiction étrangère dans un contrat international, relève que cette clause était stipulée dans le " cahier des prescriptions générales ", auquel se référaient les documents contractuels.
Date de l'import : 14/10/2011 Fonds documentaire : Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1999:96.19469
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