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PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Contrefaçon - Définition - Bande dessinée - Utilisation publicitaire - Consentement - Défaut .... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Delaporte et Briard, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Attendu que, du 1er septembre au 31 décembre 1994, la société Esso, menant une opération de promotion, offrait de vendre à prix coûtant, à tout automobiliste acquérant une quantité minimum de carburant dans l'une de ses stations-service situées en France, un album de bandes dessinées de Lucky Z... ; que Mme Anne X..., aux droits de feu son...

1° INSTRUCTION - Perquisition - Cabinet d'un avocat - Correspondance échangée entre l'avocat et son client - Saisie - Conditions. 1°... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Delaporte et Briard, la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Waquet, Farge...REJET et CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - X..., Y..., Z..., A..., B..., C..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 23 février 2001, qui, dans l'information suivie contre eux, notamment pour blanchiment, faux et usage, abus de confiance, recel, trafic...

BAIL COMMERCIAL - Cession - Clause restrictive - Droit de préemption du bailleur en cas de vente du fonds de commerce - Licéité . La clause... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Delaporte et Briard, la SCP Piwnica et Molinié, Mme Thouin-Palat....Sur les deux moyens du pourvoi principal, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 24 septembre 1998, que la société Etma a conclu le 28 septembre 1995, avec la société SDIMA, la promesse de vente de son fonds de commerce, exploité dans le Centre commercial de la Défense, en vertu d'un bail réservant à la...

MARQUE DE FABRIQUE - Atteintes portées à la marque - Compétence - Tribunal de grande instance - Connexité avec une action en concurrence... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Delaporte et Briard....Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 716-3 du Code de la propriété intellectuelle ; Attendu qu'aux termes de ce texte, les actions civiles relatives aux marques sont portées devant les tribunaux de grande instance ainsi que les actions mettant en jeu à la fois une question de marque et une question de concurrence déloyale connexe...

1° ARBITRAGE - Arbitrage international - Sentence - Recours en annulation - Cas - Date et signature non. 1° ARBITRAGE - Arbitrage... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Delaporte et Briard....Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que la société française Eiffage fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 17 juin 1997 d'avoir rejeté le recours en annulation d'une sentence arbitrale rendue à Paris dans le litige l'opposant à la société libanaise Butec à propos de marchés de travaux au Liban ; qu'il est reproché à la cour d'appel d'avoir décid...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Accords et conventions divers - Nettoyage - Convention nationale des entreprises de nettoyage de locaux - Annexe VII... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Delaporte et Briard....Vu leur connexité joint les pourvois n°s 97-42.338, 97-42.339, 97-42.340, 97-42.341, 97-42.342, 97-42.343 et 97-42.344 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués Paris, 4 avril 1997, que la société Union nettoyage service UNS était titulaire jusqu'au 1er novembre 1993 d'un contrat de nettoyage de locaux portant sur les résidences Les Merisiers...

PROPRIETE - Atteinte au droit de propriété - Droit du propriétaire de s'opposer à toute exploitation de son bien - Photographies . PROTECTION... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Delaporte et Briard....Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 544 du Code civil ; Attendu que le propriétaire a seul le droit d'exploiter son bien, sous quelque forme que ce soit ; Attendu que, pour rejeter la demande de Mme X..., épouse Y..., tendant à la saisie de cartes postales mises en vente par la société Editions Dubray, représentant le " Café Gondrée...

COMPETENCE - Clause attributive - Conditions de validité - Acceptation - Référence directe ou indirecte du contrat à la clause - Nécessité .... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique : Attendu que la société française Recocer fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 26 juin 1996 d'avoir déclaré la juridiction française incompétente pour statuer sur le litige l'opposant à l'Office des céréales tunisien OFIBLE, sans caractériser de sa part une renonciation expresse au privilège de juridiction de l'article 14 du Code civil, ni une...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi du 9 juillet 1991 - Saisie-attribution - Tiers saisi - Obligations - Obligation de renseignement - Défaut... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Delaporte et Briard, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde....Sur le moyen unique : Vu les articles 45 de la loi du 9 juillet 1991, 64 et 66 du décret du 31 juillet 1992 ; Attendu que seules les contestations relatives à la saisie doivent à peine d'irrecevabilité être formées dans le délai d'un mois ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que, se fondant sur une décision assortie...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Accords et conventions divers - Convention des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM du 19 juin 1985... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé à compter du 1er février 1984 par la société Immobilière familiale Sud et la société Les Logements familiaux, en qualité de secrétaire général ; qu'il est devenu ultérieurement directeur puis, le 21 février 1992, a été licencié ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué Versailles, 12 juin 1995...