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SYNDICAT PROFESSIONNEL - Section syndicale - Existence - Preuve - Charge * REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation -... ...Avocat :la Société civile professionnelle Vier et Barthelémy ....Sur le premier moyen : Vu les articles L. 412-11 du Code du travail et 1315 du Code civil ; Attendu que le jugement attaqué a débouté la société Osta de sa demande en annulation de la désignation, le 3 janvier 1986, par l'Union des Syndicats des Travailleurs de la Métallurgie CGT du Bas-Rhin, de M. Raymond X... comme délégué syndical, au motif que la...

1° VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Statut légal - Preuve - Bulletin de salaire mentionnant la qualité de représentant - Portée * VOYAGEUR... ...Avocats :la Société civile professionnelle Vier et Barthélémy et la Société civile professionnelle...Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 751-1 du Code du travail et du paragraphe 3 du préambule de la convention collective nationale interprofessionnelle des voyageurs, représentants et placiers du 3 octobre 1975 et du manque de base légale : Attendu que la société Etablissements Jaquemet et Mesnet...

SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Dessinateur industriel SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Généralités -... ...Avocats :la Société civile professionnelle Vier et Barthélémy et Mme Baraduc-Benabent...Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un contrôle pratiqué par l'U.R.S.S.A.F. en 1981, la société civile professionnelle Blanc-Dauvergne-Rigaill a fait l'objet d'un redressement consécutif à la réintégration dans l'assiette des cotisations de la rémunération qu'elle avait versée du 1er avril au 31 décembre 1980 à M...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Salaire minimum - SMIC - Eléments - Sommes perçues par le salarié en contrepartie ou à l'occasion du... ...Avocat :la Société civile professionnelle Vier et Barthélémy...Sur la première branche du moyen unique, pris de la violation des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que Mme X..., employée au Crédit Lyonnais en qualité de femme de ménage à temps partiel, a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de rappel de salaires pour la période du 1er avril 1979 au 30 juin 1983, alléguant n'avoir...

INTERETS - Intérêts conventionnels - Stipulation d'intérêts - Stipulation expresse - Exception - Compte courant * PRET - Prêt d'argent -... ...Avocats :la Société civile professionnelle Vier et Barthélémy et M. Choucroy...Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Attendu que M. X..., titulaire d'un compte, dans les livres de la société Grindlays Bank fait grief à l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 26 juin 1984 de l'avoir condamné au paiement du solde débiteur de ce compte majoré des intérêts fixés par la banque pour la période de fonctionnement de...

MANDAT - Mandataire - Substitution de mandataire - Action directe du mandataire substitué à l'encontre du mandant - Portée * DOUANES -... ...Avocats :la Société civile professionnelle Vier et Barthélémy et M. Choucroy...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt déféré, Lyon, 31 octobre 1984, que la société J. Thion et Fils la société Thion a versé à la société Paneurotrans spécialisée dans les transports internationaux, une somme représentant les frais de dédouanement de marchandises importées ; que ces frais avaient ét...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Banque - Convention collective nationale du personnel des banques - Jours fériés et chômés - Examen - Agents... ...Avocat :la Société civile professionnelle Vier et Barthélémy...Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1156 du Code civil et 455 du nouveau Code de Procédure civile, défaut de base légale, défaut de réponse à conclusions et dénaturation d'un document de la procédure, Attendu que la société Le Crédit Lyonnais fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamnée à payer à M. X... qui se présentait au brevet...

BANQUE - Responsabilité - Ouverture de crédit - Maintien du crédit - Entreprise en difficulté - Présentation de documents comptables par... ...Avocats :la Société civile professionnelle Vier et Barthélémy et M. Blanc...Sur le premier moyen, pris en sa première et en sa deuxième branches : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt infirmatif attaqué que le Crédit Lyonnais la banque apportait son concours à la société Etablissements Maurice X... la société X... dans le capital de laquelle elle avait acquis une...

PRESSE - Journal - Journaliste professionnel - Fourniture de jeux et d'histoires non * PRESSE - Journal - Journaliste professionnel -... ...Avocats :La société civile professionnelle Vier et Barthélémy et la Société civile professionnelle...Sur le moyen unique : Vu l'article L.761-2 du Code du travail ; Attendu que M. X... a collaboré de 1955 au 1er septembre 1972 à une publication éditée par la Société Parisienne d'Edition ; Attendu que l'arrêt attaqué a dit que le conseil de prud'hommes était compétent pour connaître de la demande formée contre la...

1° PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Cession - Délimitation des droits cédés - OEuvre d'un salarié - Clause de rachat... ...Avocats :La société civile professionnelle Vier et Barthélémy et la société civile professionnelle...Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses quatre branches : Attendu que l'arrêt attaqué, rendu après cassation d'une précédente décision, a condamné la société Union de Publications et d'Editions Modernes U.P.E.M. à payer à M. X..., ancien reporter-photographe au service de cette société, l'indemnit...