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1° SUCCESSION - Partage - Attribution préférentielle - Domaine rural - Conditions - Unité économique - Parcelles données à bail à un tiers... ...Avocats :la SCP Waquet et Farge, M. Foussard ....Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux X... sont décédés, le mari le 19 mars 1970 et la femme le 8 juin 1980, laissant leurs deux fils Louis et Edmond ; qu'il dépend de leurs successions notamment des biens ruraux situés dans le département de la Manche, les uns sur le territoire de la commune de Montgothier...

1° IMMUNITE PARLEMENTAIRE - Constitution du 4 octobre 1958 - Acte de la fonction parlementaire - Définition 1° Seules les activités... ...Avocats :la SCP Waquet et Farge, M. Foussard...CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Raymond, contre un arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, du 29 octobre 1986, qui, pour infraction à l'article 226 du Code pénal, l'a condamné à 1 000 francs d'amende avec sursis et à des réparations civiles. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des...

1° PRESCRIPTION - Action publique - Interruption - Acte d'instruction ou de poursuite - Réglementation économique - Décision du procureur... ...Avocat :la SCP Waquet et Farge...REJET du pourvoi formé par : - X... Claire, épouse Y..., contre un arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 19 mars 1987, qui l'a condamnée, pour ventes sans facture, à 40 000 francs d'amende. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 19 de l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945, 7, 8 et 593 du Code de...

1° INSTRUCTION - Partie civile - Plainte avec constitution - Recevabilité - Ordonnance - Juge d'instruction - Désignation - Nécessité 1°... ...Avocat :la SCP Waquet et Farge...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi de : - X... Christian, partie civile, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris du 7 décembre 1987 qui, dans une procédure suivie sur sa plainte contre Y... Jacques du chef de recel de malfaiteurs et tous autres du chef de complicité de la même infraction a annulé l'ordonnance du juge d'instruction le déclarant recevable en sa constitution...

1° EXTRADITION - Conventions - Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 - Pièces produites par l'Etat requérant - Pièces... ...Avocat :la SCP Waquet et Farge...REJET du pourvoi formé par : - X... Paolo, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris en date du 7 octobre 1987 qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la requête du Gouvernement italien, a rejeté sa demande de mise en liberté. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 12, 16 et 23 de la Convention...

EXTRADITION - Procédure - Chambre d'accusation - Caractère contradictoire - Portée CHAMBRE D'ACCUSATION - Extradition - Procédure - Audience... ...Avocat :la SCP Waquet et Farge...REJET du pourvoi formé par : - X... Salvatore, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris en date du 17 novembre 1987 qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande des autorités italiennes, a donné un avis favorable. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 14 et...

SUBSTANCES VENENEUSES - Stupéfiants - Infractions à la législation - Mesures provisoires - Fermeture de l'établissement - Chambre d'accusation... ...Avocat :la SCP Waquet et Farge...REJET du pourvoi formé par : - X... Ahcène, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles, en date du 28 avril 1987, qui dans les poursuites exercées notamment contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a ordonné le renouvellement pour une période de trois mois de la fermeture du bar-hôtel ... sis à Levallois-Perret. LA COUR, Vu le mémoire...

1° COUR D'ASSISES - Débats - Témoins - Personne ayant enquêté sur la personnalité de l'inculpé - Serment - Formule - Serment de l'article... ...Avocat :la SCP Waquet et Farge...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Jean, contre un arrêt de la cour d'assises du Gers en date du 16 juin 1987 qui l'a condamné à 9 ans de réclusion criminelle pour vol avec arme et tentative de vol et contre un arrêt du même jour qui s'est prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 168 et...

COUR D'ASSISES - Débats - Incident contentieux - Incident faisant suite au dépôt de conclusions - Audition des parties ou de leur conseil -... ...Avocat :la SCP Waquet et Farge...CASSATION sur les pourvois formés par : - X... Hassan, - Y... Mohamed, contre un arrêt de la cour d'assises de la Haute-Garonne, en date du 12 juin 1987, qui, pour assassinat, complicité d'assassinat, coups ou violences volontaires avec arme et préméditation, complicité de coups ou violences volontaires avec arme et préméditation, détérioration volontaire d'un objet mobilier appartenant à autrui et...

COMPETENCE - Compétence personnelle - Membres du Gouvernement - Crimes et délits commis dans l'exercice des fonctions - Compétence exclusive... ...Avocat :la SCP Waquet et Farge...REJET du pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 10 avril 1987, qui a dit que le juge d'instruction était incompétent pour connaître de sa plainte avec constitution de partie civile mettant en cause Y..., secrétaire d'Etat aux rapatriés, du chef de diffamation publique envers un particulier. LA COUR, Vu le mémoire...