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TRAVAIL - Transports - Transports routiers publics et privés - Dispositions relatives à la protection du travail et à la sécurité de la... ...Avocat :la SCP Waquet et Farge...REJET du pourvoi formé par : - X... Yves, contre l'arrêt n° 37 de la cour d'appel de Riom, chambre des appels correctionnels, en date du 27 avril 1989, qui, pour infraction à la réglementation relative aux conditions de travail dans les transports routiers, l'a condamné à une amende de 2 000 francs. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1er et...

1° ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice direct - Définition - Contribuables - Infraction commise au préjudice d'une région non 1°... ...Avocat :la SCP Waquet et Farge...REJET du pourvoi formé par : - X..., - l'association Y..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Grenoble, en date du 26 avril 1989, qui a déclaré irrecevable leur constitution de partie civile des chefs d'ingérence, faux et escroquerie contre Z... LA COUR, Vu l'arrêt de la chambre criminelle en date du 18 mai 1988 ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575...

1° COMPETENCE - Compétence territoriale - Crimes et délits commis à l'étranger - Pluralité d'infractions - Indivisibilité - Indivisibilité... ...Avocat :la SCP Waquet et Farge...REJET des pourvois formés par : - X... Jean-Maurice, contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, en date du 13 novembre 1986, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour complicité d'achat de vote, recel et abus de confiance, à 30 mois d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis, 150 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilit...

1° PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR - Eléments constitutifs - Elément légal - Allégations portant sur la qualité du bien ou des... ...Avocat :la SCP Waquet et Farge...REJET du pourvoi formé par : - X... Erwin, - Y... Hannjorg, - la société Métro, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 3 juin 1988, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, a condamné les deux premiers à 15 000 francs d'amende chacun et a déclaré la société Métro civilement responsable. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier...

BAIL règles générales - Résiliation - Causes - Manquement du preneur à ses obligations - Indemnité de l'article 1760 du Code civil... ...Avocats :la SCP Waquet et Farge, M. Delvolvé....Sur le moyen unique : Vu l'article 1760 du Code civil ; Attendu qu'en cas de résiliation par la faute du locataire, celui-ci est tenu de payer le prix du bail pendant le temps nécessaire à la relocation, sans préjudice des dommages-intérêts qui ont pu résulter de l'abus ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 mai 1988, que M. X... et Mme Z... ont, par acte sous seing privé du 12 janvier...

APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Définition - Demande tendant aux mêmes fins que la demande initiale non - Contrat d'entreprise - Action en... ...Avocat :la SCP Waquet et Farge....Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 21 juin 1988, que les époux X... ont, le 24 juin 1983, confié à la société Espace et avenir la construction d'une maison d'habitation ; que des désordres étant apparus après réception sans réserves, ils ont assigné ce constructeur en réparation ; Attendu que la société Espace et avenir fait grief à l'arrêt de l'avoir déclarée...

COUR D'ASSISES - Questions - Complexité - Vol - Corrélation entre un meurtre et ce délit - Réunion du fait principal et de la circonstance... ...Avocat :la SCP Waquet et Farge...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Thierry, contre l'arrêt de la cour d'assises de Meurthe-et-Moselle en date du 23 mai 1989 qui, pour homicides volontaires commis avec la circonstance de concomitance et vol commis avec la circonstance de corrélation, l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Détention provisoire - Demande de mise en liberté - Article 148-4 du Code de procédure pénale - Procédure - Audience -... ...Avocat :la SCP Waquet et Farge...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Maurice, inculpé de vol avec port d'arme, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles du 29 septembre 1989, qui a rejeté sa demande de mise en liberté. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 148 et 593 du Code de procédure pénale et violation des droits de la défense...

SAISIE IMMOBILIERE - Incident - Définition - Contestation relative à un taux de change appliqué - Existence de la créance dépendant de ce taux... ...Avocats :la SCP Waquet et Farge, M. Gauzès....Sur le moyen unique : Vu l'article 731 du Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière de saisie immobilière l'appel est recevable à l'égard des jugements qui ont statué sur un moyen de fond ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans une poursuite de saisie immobilière diligentée par la banque Indosuez à l'encontre des époux X..., la société Dan clé la société a demandé à être...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Litige sur le fond du droit ou sur la qualité du réclamant - Indemnités alternatives... ...Avocats :la SCP Waquet et Farge, la SCP Célice et Blancpain....Sur le premier moyen : Vu l'article L. 13-8 du Code de l'expropriation ; Attendu que lorsqu'il existe une contestation sérieuse sur le fond du droit ou sur la qualité des réclamants et toutes les fois qu'il s'élève des difficultés étrangères à la fixation des indemnités, le juge règle l'indemnité indépendamment de ces contestations et difficultés sur lesquelles les...