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§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 janvier 1990, 89-83444

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Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Criminelle

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89-83444
Numéro NOR : JURITEXT000007065098 ?
Numéro d'affaire : 89-83444
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1990-01-10;89.83444 ?

Analyses :

COUR D'ASSISES - Questions - Complexité - Vol - Corrélation entre un meurtre et ce délit - Réunion du fait principal et de la circonstance aggravante.

VOL - Cour d'assises - Questions - Complexité - Corrélation entre un meurtre et ce délit - Réunion du fait principal et de la circonstance aggravante.

Est entachée de complexité la question posée à la Cour et au jury comprenant à la fois le fait principal de vol et la circonstance aggravante de corrélation entre un meurtre et ce délit (1).

Références :


CONFER : (1°). (1) Cf. A comparer : Chambre criminelle, 1982-12-15 , Bulletin criminel 1982, n° 294, p. 790 (cassation), et l'arrêt cité ; Chambre criminelle, 1981-08-08 , Bulletin criminel 1981, n° 240, p. 636 (cassation), et les arrêts cités.


Texte :

CASSATION sur le pourvoi formé par :
- X... Thierry,
contre l'arrêt de la cour d'assises de Meurthe-et-Moselle en date du 23 mai 1989 qui, pour homicides volontaires commis avec la circonstance de concomitance et vol commis avec la circonstance de corrélation, l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité.
LA COUR,
Vu le mémoire produit ;
Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 304 et 379 du Code pénal, de l'article 349 du Code de procédure pénale :
" en ce que la Cour et le jury ont répondu affirmativement à la question n° 6 ainsi libellée :
" " Le meurtre spécifié à la question n° 1 a-t-il eu pour objet de faciliter ou d'exécuter une soustraction frauduleuse, commise au préjudice de Mme veuve Y..., d'une somme de 1 200 francs ? " ;
" alors que cette question, qui réunit à la fois un fait principal de vol-qui ne fait pas l'objet d'une question antérieure-et la circonstance aggravante de corrélation est complexe et donc nulle " ;
Vu lesdits articles ;
Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 349 du Code de procédure pénale que des questions distinctes doivent être posées sur le fait principal et sur chacune des circonstances aggravantes ;
Attendu qu'il appert du dispositif de l'arrêt de renvoi que X... a été traduit devant la cour d'assises notamment sous l'accusation d'homicide volontaire sur la personne de Z... Lucienne, veuve Y..., de vol au préjudice de cette dernière et de corrélation entre le meurtre et le délit ;
Attendu que sur l'accusation de vol, d'une part, et de corrélation entre le meurtre et le délit, d'autre part, la Cour et le jury n'ont été appelés à répondre qu'à la seule question n° 6 exactement reproduite dans le moyen ;
Que cette question, réunissant le fait principal et la circonstance aggravante, lesquels peuvent donner lieu à des réponses distinctes qui, diversement appréciées, peuvent conduire à des conséquences différentes, est entachée de complexité ;
Que de ce chef, la cassation est encourue ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens :
CASSE ET ANNULE l'arrêt précité de la cour d'assises de Meurthe-et-Moselle, en date du 23 mai 1989, ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée,
Et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'assises du Bas-Rhin.

Références :

Code de procédure pénale 349
Code pénal 304, 379
Décision attaquée : Cour d'assises de Meurthe-et-Moselle, 23 mai 1989


Publications :

Proposition de citation: Cass. Crim., 10 janvier 1990, pourvoi n°89-83444, Bull. crim. criminel 1990 N° 19 p. 42
Publié au bulletin des arrêts de la chambre criminelle criminel 1990 N° 19 p. 42
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Composition du Tribunal :

Président : Président :M. Angevin, conseiller le plus ancien faisant fonction
Avocat général : Avocat général :M. Perfetti
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Diemer
Avocat(s) : Avocat :la SCP Waquet et Farge

Origine de la décision

Formation : Chambre criminelle
Date de la décision : 10/01/1990
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance

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