La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat Avocat :la SCP Waquet et Farge - page 2

1° IMMUNITE PARLEMENTAIRE - Constitution du 4 octobre 1958 - Acte de la fonction parlementaire - Définition 1° Seules les activités... ...Avocats :la SCP Waquet et Farge, M. Foussard...CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Raymond, contre un arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, du 29 octobre 1986, qui, pour infraction à l'article 226 du Code pénal, l'a condamné à 1 000 francs d'amende avec sursis et à des réparations civiles. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des...

1° PRESCRIPTION - Action publique - Interruption - Acte d'instruction ou de poursuite - Réglementation économique - Décision du procureur... ...Avocat :la SCP Waquet et Farge...REJET du pourvoi formé par : - X... Claire, épouse Y..., contre un arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 19 mars 1987, qui l'a condamnée, pour ventes sans facture, à 40 000 francs d'amende. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 19 de l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945, 7, 8 et 593 du Code de...

1° INSTRUCTION - Partie civile - Plainte avec constitution - Recevabilité - Ordonnance - Juge d'instruction - Désignation - Nécessité 1°... ...Avocat :la SCP Waquet et Farge...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi de : - X... Christian, partie civile, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris du 7 décembre 1987 qui, dans une procédure suivie sur sa plainte contre Y... Jacques du chef de recel de malfaiteurs et tous autres du chef de complicité de la même infraction a annulé l'ordonnance du juge d'instruction le déclarant recevable en sa constitution...

1° SUCCESSION - Partage - Attribution préférentielle - Domaine rural - Conditions - Unité économique - Parcelles données à bail à un tiers... ...Avocats :la SCP Waquet et Farge, M. Foussard ....Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux X... sont décédés, le mari le 19 mars 1970 et la femme le 8 juin 1980, laissant leurs deux fils Louis et Edmond ; qu'il dépend de leurs successions notamment des biens ruraux situés dans le département de la Manche, les uns sur le territoire de la commune de Montgothier...

INSTRUCTION - Interrogatoire - Communication de la procédure au conseil - Délai - Inobservation - Portée DROITS DE LA DEFENSE - Instruction... ...Avocat :la SCP Waquet et Farge...REJET du pourvoi formé par : - X... Pierre, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles, en date du 23 octobre 1987, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département des Yvelines sous l'accusation de vol aggravé par le port d'arme apparente ou cachée. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 118, 170...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Novation - Intention de nover - Absence - Echange de lettres entre les parties - Termes équivoques NOVATION -... ...Avocats :la SCP Waquet et Farge, M. Boullez ....Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1273 du Code civil ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mme X..., qui avait été engagée le 13 février 1975 par la société Compagnie des Eaux et de l'Ozone pour exercer à temps plein les fonctions d'employée administratif, a été nommée cadre administratif le 1er novembre 1976 ; qu'à compter du 31 août 1978 elle a...

EXTRADITION - Chambre d'accusation - Procédure - Audience - Examen de l'affaire au fond - Comparution de la personne réclamée - Présence au... ...Avocat :la SCP Waquet et Farge...REJET du pourvoi formé par : - X... Oktay, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Nancy, du 24 novembre 1987, qui, après renvoi de cassation, a émis un avis favorable à la demande d'extradition présentée à son encontre par le Gouvernement turc. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 14 et 15 de la loi du 10 mars...

1° CRIMES ET DELITS FLAGRANTS - Enquête - Personne appelée à faire des constatations ou des examens techniques ou scientifiques -... ...Avocat :la SCP Waquet et Farge...CASSATION et règlement de juges sur le pourvoi formé par : - X... Patrick, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Douai du 6 novembre 1987 qui l'a renvoyé sous l'accusation d'homicide volontaire devant la cour d'assises du département du Nord. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 156, 161 et 591 du Code de procédure...

COURS ET TRIBUNAUX - Composition - Cour d'appel - Magistrat ayant rendu une ordonnance de non-lieu sur une plainte avec constitution de partie... ...Avocats :la SCP Waquet et Farge, la SCP Le Prado ....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 23 octobre 1985 et les productions, que la cour d'appel était saisie par Mme A... d'une demande en restitution d'une somme d'argent représentant le montant d'un chèque qu'elle avait tiré et que M. Y... avait remis à la Banque internationale pour l'Afrique Occidentale la BIAO, créancier poursuivant la vente d'un...

BAIL COMMERCIAL - Indemnité d'éviction - Paiement - Défaut - Maintien dans les lieux - Effet - Obstacle à l'octroi des intérêts légaux non... ...Avocats :la SCP Waquet et Farge, la SCP Martin-Martinière et Ricard ....Sur le moyen unique : Vu l'article 1153 du Code civil ; Attendu que dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution, ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts au taux légal sauf les règles particulières au commerce et au cautionnement ; que ces dommages-intérêts sont...