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SECURITE SOCIALE - Cotisations - Fixation du taux - Joueurs professionnels - Arrêté du 25 septembre 1986 - Application - Condition .... ...Avocats : la SCP Rouvière, Lepître et Boutet, M. Foussard....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et les articles 1 et 2 de l'arrêté ministériel du 20 mai 1985, modifié par celui du 25 septembre 1986 ; Attendu qu'en vertu des deux derniers de ces textes, les cotisations d'assurances sociales, d'accidents du travail et d'allocations familiales dues pour l'emploi des personnes exerçant une...

COMPETENCE - Décision sur la compétence - Contredit - Arrêt rendu sur contredit - Cassation - Pourvoi - Recevabilité . CASSATION -... ...Avocats : la SCP Rouvière, Lepître et Boutet, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la société Jean Besson International : Attendu que la société de droit allemand Hydro Geratebau GMBH HGG s'est pourvue contre un arrêt rendu le 7 novembre 1990 sur contredit de compétence par la cour d'appel de Besançon, qui a déclaré le tribunal de commerce de Besançon compétent pour connaître du...

SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Professions libérales - Prestations - Conditions - Versement des... ...Avocats :la SCP Rouvière, Lepître et Boutet, Mme Baraduc-Bénabent..... Sur le moyen unique : Vu les articles L. 643-1, R. 643-6, R. 643-12 et R. 643-14 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'aux termes du deuxième de ces textes, l'allocation de vieillesse du régime des professions libérales est liquidée sur demande de l'intéressé, l'entrée en jouissance de l'allocation étant fixée au premier jour du trimestre civil qui suit...

VENTE - Vendeur - Responsabilité - Désordres affectant un immeuble rénové - Garanties légales loi du 4 janvier 1978 - Application -... ...Avocats :la SCP Rouvière, Lepître et Boutet, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Odent..... Sur le moyen unique : Attendu que la Société moderne de réalisations foncières et commerciales SOMECO, qui a vendu, en 1983, à M. Georges X... et à Mlle Lucie X... consorts X... un immeuble dans lequel cette société avait fait procéder à des travaux de rénovation à partir de 1982, fait grief à l'arrêt attaqué Versailles, 4 janvier...

IMPOTS ET TAXES - Responsabilité des dirigeants - Gérant majoritaire de société à responsabilité limitée - Conditions - Gérant - Gérant... ...Avocats :la SCP Rouvière, Lepître et Boutet, M. Foussard..... Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article L. 266 du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'en vertu de ce texte, le ou les gérants majoritaires d'une société à responsabilité limitée, au sens des articles 62 et 211 du Code général des impôts, peuvent être rendus solidairement responsables avec cette société du paiement des impositions et...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Mesure disciplinaire - Définition - Mise à pied conservatoire non... ...Avocats :la SCP Rouvière, Lepître et Boutet, M. Choucroy..... Vu la connexité, joint les pourvois n°s 90-44.362 et 90-45.064 ; Attendu que M. X... a été engagé le 2 avril 1973 par la Banque Sudameris en qualité de fondé de pouvoir ; que, devenu inspecteur, il a été chargé en 1988 d'une mission de contrôle des risques auprès de la Banque Sudameris Columbia à Bogota ; qu'après avoir remis le 13 octobre 1988 un rapport de...

1° ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Réception de l'ouvrage loi du 4 janvier 1978 - Définition - Réception tacite - Prise de possession des lieux... ...Avocats :la SCP Rouvière, Lepître et Boutet, la SCP Boré et Xavier, M. Roger..... Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 30 janvier 1991, que les époux Max X... ont, courant 1985, en vue de la construction d'un garage, confié divers travaux à M. Lucien X..., entrepreneur, assuré auprès des Mutuelles unies ; qu'après prise de possession des lieux, invoquant des désordres, les époux Max X... ont...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Accident de trajet - Distinction avec l'accident du travail SECURITE... ...Avocats :la SCP Rouvière, Lepître et Boutet arrêt n° 1, M. Parmentier, Mme Baraduc...ARRÊT N° 1 Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Pau, 11 mai 1989 que M. Y... et Mlle X..., employés de la même société, ont tenu, sur l'ordre de leur employeur, un stand dans une foire-exposition ; que M. Y..., en utilisant son automobile, raccompagnait sa collègue chez elle, lorsqu'il a...

SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Temps et lieu du travail - Accident de trajet - Distinction avec l'accident du travail SECURITE... ...Avocats :la SCP Rouvière, Lepître et Boutet arrêt n° 1, M. Parmentier, Mme Baraduc.... Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Toulouse, 23 octobre 1989 que des musiciens ont été engagés pour animer un bal nocturne dans une ville voisine ; qu'après exécution de leur prestation, ils ont pris place dans l'automobile de l'un d'eux, M. Z..., pour regagner leur domicile ; qu'en...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Prescription - Prescription de l'action en recouvrement - Délai - Point de départ - Réduction... ...Avocats :la SCP Rouvière, Lepître et Boutet, M. Spinosi..... Sur le moyen unique : Vu les articles L. 244-3 et L. 244-11 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que le 25 février 1985, l'URSSAF a mis en demeure la société Norsolor d'avoir à payer au titre des années 1980 à 1983 un montant de cotisations, déterminé forfaitairement, sur des primes et indemnités allouées au personnel par le comité d'entreprise ; que pour...