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SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Indemnisations complémentaires - Procédure - Employeur en état de... ...Avocat :la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin ....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 468 du Code de la sécurité sociale ancien, devenu les articles L. 452-2 et L. 452-3 dans la nouvelle codification, 35 de la loi du 13 juillet 1967, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que Georges X..., salarié de la société Dhaze, ayant été victime, le 3 décembre 1981 d'un accident mortel du travail, l'arrêt attaqué a...

APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Définition - Intervention - Intervenant formant une demande étrangère au litige originaire PROCEDURE CIVILE... ...Avocat :la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué Angers, 20 janvier 1986 que les époux X... ont vendu un immeuble à la société Etablissements Michel la société Michel et qu'à la suite de la mise en liquidation des biens de la société X... et fils la société X... dont M. Henri X..., covendeur de l'immeuble, était le gérant, puis...

MARQUE DE FABRIQUE - Atteintes portées à la marque - Usage frauduleux - Utilisation d'un tableau de concordance - Utilisation par un... ...Avocat :la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin ....Sur le moyen unique : Vu la loi du 31 décembre 1964 et l'article 422-2 du Code pénal ; Attendu que selon l'arrêt attaqué la société Comptoir nouveau de la parfumerie, titulaire de la marque Calèche enregistrée notamment pour des parfums sous le n° 557 815, a demandé la condamnation de M. Y..., distributeur, et de son fournisseur, la société Pierre d'X..., pour usage illicite de...

SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Professions artisanales - Indemnité de départ loi du 30 décembre 1981... ...Avocat :la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin ....Sur le moyen unique : Attendu que la caisse artisanale régionale d'assurance vieillesse d'Auvergne CARAV fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Riom, 18 novembre 1985 d'avoir dit que la veuve de Jean-Paul X..., artisan, décédé le 26 janvier 1983 à l'âge de quarante-sept ans, avait droit à l'indemnité de départ, bien que l'inaptitude définitive à l'exercice de son...

CIRCULATION ROUTIERE - Conduite sous l'empire d'un état alcoolique - Etat alcoolique - Preuve - Intime conviction - Résultat des analyses... ...Avocat :la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin...REJET du pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Poitiers, contre l'arrêt du 16 octobre 1987 de ladite Cour, chambre correctionnelle, qui a relaxé X... Christophe, prévenu de conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique et défaut de maîtrise. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Détention provisoire - Demande de mise en liberté - Rejet - Motifs - Exposé des faits - Référence à des arrêts... ...Avocat :la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin...REJET du pourvoi formé par : - X... Pascal, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Limoges, en date du 27 juillet 1988, qui dans la procédure suivie contre lui des chefs de tentative de vol avec port d'arme et séquestration de personnes, a rejeté sa demande de mise en liberté. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Congés payés - Indemnité compensatrice - Calcul - Assiette - Rémunération mensuelle égale à celle qui aurait été... ...Avocat :la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin ....Sur le moyen unique de cassation : Attendu que la société Galeries Barbès fait grief au jugement attaqué conseil de prud'hommes de Montluçon, 24 septembre 1985 de l'avoir condamnée à payer à son ancienne employée, Mme X..., un complément d'indemnité de congés payés pour le mois de juillet 1984, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, le conseil de prud'hommes en ne répondant...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Bulletin de salaire - Mentions - Heures de délégation - Impossibilité 1° REPRESENTATION... ...Avocat :la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin....Sur le moyen unique : Vu l'article R. 143-2 du Code du travail ; Attendu que pour débouter Mlle X... délégué syndical, délégué du personnel et membre du comité d'entreprise de la société Perrin de sa demande de remise de fiches de paie ne comportant plus la mention des heures de délégation accomplies par elle ni celle des heures de grève auxquelles elle avait participé, l'arrêt...

COURS ET TRIBUNAUX - Cour d'appel - Composition - Magistrat ayant participé à la décision de première instance - Impossibilité L'appel... ...Avocat :la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin ....Sur le premier moyen : Vu l'article 542 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'appel tendant à faire réformer ou annuler par la cour d'appel un jugement rendu par une juridiction du premier degré, un même magistrat ne peut siéger en appel après avoir siégé en première instance ; Attendu que l'arrêt attaqué, statuant sur l'appel interjeté par Mme X... d'un jugement...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Formation professionnelle - Contrat emploi-formation - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Manque de... ...Avocat :la SCP Riche, Blondel et Thomas-Raquin....Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. Y..., entré au service de M. X... le 14 septembre 1982 au terme d'un contrat emploi-formation pour une durée d'un an, et resté en fonction pour une durée déterminée à l'expiration de ce contrat, a été licencié le 7 juin 1984 ; Attendu que, pour décider que le...