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DIVORCE - Prestation compensatoire - Révision - Conditions Viole l'article 273 du Code civil l'arrêt qui, pour débouter un débiteur de sa... ...Avocat :la SCP Riché, Blondel et Thomas Raquin ....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 273 du Code civil ; Attendu que la prestation compensatoire a un caractère forfaitaire et qu'elle ne peut être révisée même en cas de changement imprévu dans les ressources ou les besoins des parties, sauf si l'absence de révision devait avoir, pour l'un des conjoints, des conséquences d'une...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - OEuvre de l'esprit - Reproduction - Prohibition - Exception - Parodie et caricature - OEuvre musicale -... ...Avocats :la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, M. Choucroy, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier...Sur les trois moyens réunis, pris en leurs diverses branches : Attendu que la société Les Editions Salabert, cessionnaire des droits patrimoniaux de Charles Z... sur la chanson " Douce France ", dont il a écrit la musique et les paroles, a demandé aux juges du fond de condamner Thierry X..., Bernard Y... et la sociét...

MARQUE DE FABRIQUE - Atteintes portées à la marque - Usage frauduleux - Utilisation d'un tableau de concordance - Utilisation par un... ...Avocat :la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin ....Sur le moyen unique : Vu la loi du 31 décembre 1964 et l'article 422-2 du Code pénal ; Attendu que selon l'arrêt attaqué la société Comptoir nouveau de la parfumerie, titulaire de la marque Calèche enregistrée notamment pour des parfums sous le n° 557 815, a demandé la condamnation de M. Y..., distributeur, et de son fournisseur, la société Pierre d'X..., pour usage illicite de...

SUBROGATION - Subrogation légale - Cas - Article 1251-3° du Code civil - Paiement d'une dette personnelle - Libération, envers le créancier... ...Avocats :la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, la SCP Boré et Xavier ....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte reçu par M. X..., notaire, le 29 janvier 1982, les époux Z... ont acquis un immeuble des époux Y... pour le prix de 215 000 francs ; qu'avant même l'accomplissement des formalités de publicité foncière, les époux Y... ont reçu du notaire une...

EFFET DE COMMERCE - Lettre de change - Acceptation - Action directe du tiers porteur de l'effet - Inopposabilité des exceptions - Porteur... ...Avocats :la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde...Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué Reims, 2 juin 1986 n° 339 que la société COMAGRI a tiré sur la société Coopérative agricole de Juniville la coopérative une lettre de change qui a été escomptée par la banque Worms la banque, puis acceptée par le tiré ; que la lettre de change n'ayant pas ét...

1° MARQUE DE FABRIQUE - Usage frauduleux - Domaine d'application - Vente de produits authentiques de marque non contrefaite -... ...Avocats :la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin arrêts n°s 1, 2 et 3, M. Guinard arrêt n° 1, la...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - la société Electrolux, partie civile, contre un arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Colmar, en date du 23 janvier 1987, qui dans les poursuites exercées sur sa plainte à l'encontre de Albert X... des chefs de contrefaçon de marque et usage de marque sans autorisation...

1° MARQUE DE FABRIQUE - Usage frauduleux - Domaine d'application - Vente de produits authentiques de marque non contrefaite -... ...Avocats :la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin arrêts n°s 1, 2 et 3, M. Guinard arrêt n° 1, la...REJET des pourvois formés par : 1° la société des parfums Yves-Saint-Laurent, 2° la société anonyme " Comptoir nouveau de la parfumerie, parfums Hermès ", 3° la société Hermès, toutes trois parties civiles, contre un arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Poitiers, en date du 26 mars 1987, qui dans les poursuites...

1° MARQUE DE FABRIQUE - Usage frauduleux - Domaine d'application - Vente de produits authentiques de marque non contrefaite -... ...Avocats :la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin arrêts n°s 1, 2 et 3, M. Guinard arrêt n° 1, la...CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Isaac, - la société " Boulogne distribution SA ", contre un arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Versailles, en date du 8 avril 1987, qui a condamné le prévenu du chef d'usage de marque sans autorisation de son titulaire à une amende de 10 000 francs et qui...

SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Société en participation - Associé SOCIETE EN PARTICIPATION - Associés -... ...Avocats :la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, la SCP Desaché et...Sur le moyen unique : Attendu que par convention du 16 août 1972, M. Z..., représentant en France de la société " Dale X... " et M. Y... ont créé une société en participation, le premier mettant à la disposition non exclusive de la société le droit dont il disposait par concession pour exploiter les procédés d'enseignement Dale...

BAIL COMMERCIAL - Durée - Bail d'une durée inférieure ou égale à deux ans - Renouvellement - Personne pouvant l'invoquer BAIL COMMERCIAL -... ...Avocats :la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, M. Odent ....Sur le moyen unique : Vu l'article 3-2 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que les parties à un bail commercial peuvent, lors de l'entrée dans les lieux du preneur, déroger aux dispositions du décret susvisé à la condition que le bail soit conclu pour une durée au plus égale à deux ans ; que si à l'expiration de cette durée, le preneur reste et est laissé en...