La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat Avocat :la SCP Riche, Blondel et Thomas-Raquin. - page 2

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Sursis à statuer - Action civile - Durée indéterminée - Interdiction Si les juridictions correctionnelles... ...Avocats :la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, la SCP Nicolay et de Lanouvelle...CASSATION sur le pourvoi formé par : - la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique SACEM, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, en date du 29 juin 1990, qui, dans la procédure suivie contre Françoise X..., épouse Y... et Charles Y... pour contrefaçon, a sursis à statuer sur les intérêts civils et ordonné un...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Prononcé du divorce - Prononcé aux torts partagés - Prononcé à la demande d'un seul époux... ...Avocats :la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, M. Foussard..... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué Lyon, 6 juillet 1989 d'avoir prononcé le divorce des époux X... aux torts de l'épouse, d'une part, alors que, saisie par celle-ci d'une demande d'application de l'article 245, alinéa 3, du Code civil, la cour d'appel, en refusant d'appliquer ce texte aux motifs que...

CAUTIONNEMENT - Preuve - Acte sous seing privé - Mentions de l'article 1326 du Code civil - Absence - Cautionnement donné par le dirigeant... ...Avocats :la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, M. Guinard..... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 7 janvier 1988 que, par acte du 13 octobre 1980, la société Volkswagen-Financement, devenue la société VAG-Financement, a consenti à la société Transloca un prêt de la somme de 100 000 francs en principal pour l'achat d'un camion ; que M. X..., gérant de la société Transloca...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Perte de la confiance de l'employeur - Eléments objectifs -... ...Avocats :la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, la SCP Peignot et Garreau..... Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail, et l'article L. 122-14-6, alors en vigueur du même code ; Attendu qu'un licenciement pour une cause inhérente à la personne du salarié doit être fondé sur des éléments objectifs ; que la perte de confiance à l'égard du salarié ne constitue pas en soi un motif de licenciement...

VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Contrat de représentation - Clause de non-concurrence - Indemnité compensatrice - Convention collective la... ...Avocats :la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, M. Odent..... Sur les premier et quatrième moyens : sans intérêt ; Mais sur le deuxième moyen : sans intérêt ; Et sur le troisième moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 17 de la convention collective nationale des VRP relatif à la " clause d'interdiction de concurrence " ; Attendu qu'aux termes du troisième alinéa de ce texte, " Pendant l'exécution de...

1° COUR D'ASSISES - Questions - Feuille de questions - Mentions - Arrêt de condamnation - Concordance 1° COUR D'ASSISES - Arrêts - Arrêt... ...Avocat :la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin...CASSATION sur les pourvois formés par : - X..., - Y..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la Côte-d'Or, en date du 20 février 1990, qui, pour viol aggravé, les a condamnés chacun à 13 ans de réclusion criminelle. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation...

VOL - Eléments constitutifs - Elément légal - Chose d'autrui - Définition - Trésor - Inventeur - Définition L'inventeur d'un trésor s'entend... ...Avocat :la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin...REJET du pourvoi formé par : - la société Urano, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Reims, en date du 10 novembre 1988, qui, confirmant l'ordonnance ayant renvoyé X... et autres devant le tribunal correctionnel, sous la prévention de vol, ne l'a pas reçue en sa constitution de partie civile. LA COUR, Vu l'article 575, alinéa 2. 2...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Faute du salarié - Gravité - Préjudice causé à l'employeur CONTRAT DE... ...Avocat :la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin....Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-6 du Code du travail et 17 de la convention collective de l'enfance inadaptée ; Attendu que, selon le jugement attaqué, M. X..., embauché le 9 juillet 1979 par l'association Mars 95 en qualité d'agent d'entretien, a été licencié le 21 août 1987 ; Attendu que, pour condamner l'employeur à payer au salarié des indemnités de...

SERVITUDE - Servitudes diverses - Passage - Servitude conventionnelle - Extinction - Aggravation de la condition du fonds non SERVITUDE -... ...Avocats :la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, M. Hennuyer....Sur le moyen unique : Vu les articles 703 à 706 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 3 février 1988, que les époux Y... et les consorts X... sont propriétaires de fonds contigus ; que, selon acte du 14 mars 1947, une servitude conventionnelle de passage a été constituée sur le fonds des époux Y... au profit du fonds X..., pour accéder à une...

1° MARQUE DE FABRIQUE - Atteintes portées à la marque - Contrefaçon - Utilisation par un concurrent au titre de nom commercial -... ...Avocats :la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, M. Barbey....Attendu que, selon l'arrêt confirmatif attaqué la société Conserveries Papafalcone France société Papafalcone, titulaire des marques Papafalcone, Pierre X..., Falcone Fils, produits X... et Mamafalcone pour désigner des conserves de poissons, a demandé la condamnation, pour contrefaçon, de la société Conserves et salaisons de Sare qui utilisait la dénomination André X...