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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 novembre 1990, 87-42082 et suivant
PRUD'HOMMES - Procédure - Appel - Effet dévolutif - Portée - Appel non limité - Compétence tant civile que prud'homale PRUD'HOMMES -... ...Avocats :la SCP Nicolay et de Lanouvelle, M. Choucroy....Vu la connexité, joint les pourvois n°s 87-42.082 et 87-45.143 ;. Attendu, selon les arrêts attaqués Nancy, 25 février 1987 et 9 septembre 1987 et la procédure, que Mlle Y..., qui avait été au service de M. X..., a été licenciée par les héritiers de celui-ci le 24 mai 1985 pour motif économique ; qu'elle a fait citer devant la juridiction prud'homale Mme X... et ses enfants...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 27 novembre 1990, 89-19223
BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Conditions - Reprise sur un bien échangé - Délai - Délai expiré à la date d'effet du congé BAIL RURAL... ...Avocats :la SCP Nicolay et de Lanouvelle, M. Hennuyer....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 19 juin 1989, rendu sur renvoi après cassation, que les époux Y... ont acquis, en 1973, par voie d'échange, des terres exploitées par les époux X... ; que le 31 décembre 1981, ils ont donné congé à ces derniers pour le 31 décembre 1983 à fin de reprise au profit de leur fils Philippe Y... ; Attendu que les...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 octobre 1990, 89-83779
ASSURANCE - Assureur appelé en garantie - Juridictions pénales - Intervention ou mise en cause - Effet - Opposabilité de la décision... ...Avocats :la SCP Nicolay et de Lanouvelle, M. Copper-Royer...CASSATION PARTIELLE sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Pierrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, du 28 avril 1989 qui, dans la procédure suivie contre lui pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils et sursis à statuer sur l'obligation de garantie de la société Les Mutuelles unies. LA COUR, Vu les mémoires...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 juillet 1990, 87-16836
APPEL CIVIL - Intérêt - Appelant ayant obtenu le bénéfice de ses conclusions en première instance - Irrecevabilité L'appel n'est pas... ...Avocats :la SCP Nicolay et de Lanouvelle, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde....Sur le premier moyen : Vu les articles 546, alinéa 1er, 564 et 566 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'appel n'est pas recevable lorsque le jugement rendu conformément aux conclusions de l'appelant ne lui fait aucun grief ; Attendu que M. X..., avocat, se prétendant créancier d'honoraires dus par les époux Y..., ses clients...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 1990, 86-45754
REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Licenciement - Mesures spéciales - Inobservation - Portée - Existence... ...Avocat :la SCP Nicolay et de Lanouvelle....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que M. X..., bénéficiaire de la protection attachée à sa qualité d'ancien délégué du personnel, a été licencié, le 29 novembre 1985, sans qu'aient été observées les mesures spéciales prévues par la loi ; Attendu que, pour faire droit...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 juin 1990, 89-85008
PRESCRIPTION - Action publique - Suspension - Impossibilité d'agir - Obstacle de droit - Définition En cas d'inaction du ministère public... ...Avocat :la SCP Nicolay et de Lanouvelle...REJET du pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Limoges, en date du 3 août 1989, qui, dans les poursuites exercées contre Y... et Z..., épouse Y..., pour diffamation publique, a déclaré les actions publique et civile éteintes par la prescription. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 48...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 1990, 87-40833
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Mesures spéciales - Conditions - Salarié désigné et non élu régulièrement... ...Avocats :la SCP Nicolay et de Lanouvelle, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X..., géomètre principal au service de la SCP Chiffoleau Bezelgues, a été licencié pour motif économique le 4 juin 1985 ; qu'il a demandé le paiement de diverses indemnités et d'un rappel de salaires ;. Sur le troisième moyen : sans intérêt ; Mais sur le premier moyen, pris en sa...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 09 mai 1990, 89-10170
ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Implication - Définition ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Implication -... ...Avocats :la SCP Nicolay et de Lanouvelle, la SCP Defrénois et Levis, M. Ancel....Sur les premier et troisième moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 20 juillet 1988, que l'automobile conduite par M. Z..., qui avait pour passager M. Y..., a, de nuit, heurté l'arrière d'un camion appartenant à la société Manor Transports et conduit par M. X..., qui était en stationnement sur la route, immobilisé par un...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 26 avril 1990, 88-10337
DIVORCE - Effets - Collaboration d'un époux à l'activité professionnelle de l'autre - Indemnité exceptionnelle article 280-1, alinéa 2, du... ...Avocat :la SCP Nicolay et de Lanouvelle....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Agen, 10 novembre 1987, d'avoir débouté M. X... de sa demande tendant à l'annulation ou à la révision de l'obligation mise à sa charge de verser à son ex-épouse une rente mensuelle accordée sur le fondement de l'article 280-1 du Code civil, alors que, d'une part, en estimant...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 février 1990, 89-11915
DIFFAMATION ET INJURES - Diffamation - Définition - Allégation portant atteinte à l'honneur et à la considération de la personne visée -... ...Avocats :la SCP Nicolay et de Lanouvelle, la SCP Piwnica et Molinié....Sur le second moyen : Vu l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que M. X..., député, ayant, lors d'une conférence de presse, tenu les propos suivants : " si le maire avait donné à une place de sa commune le nom de place du " 19 mars 1962 ", date d'entrée en vigueur des accords d'Evian, c'était sous la pression...