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TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Prescription - Prescription annale - Délai - Point de départ - Jour de la livraison - Portée. Dès lors... ...Avocat : la SCP Nicolay et de Lanouvelle....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Q 01-12.368 et R 01-15.060 qui critiquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Mouss'express, qui avait effectué pour le compte de la société Lambert et Valette une série d'acheminement de marchandises sous forme de...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures conservatoires - Saisie conservatoire - Tiers saisi - Tiers saisi n'ayant pas eu connaissance de la... ...Avocats : la SCP Nicolay et de Lanouvelle, la SCP Piwnica et Molinié....Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 20 septembre 2000, que la société Natexis banques populaires la banque a fait pratiquer, entre les mains de la société civile immobilière Frangimo la SCI une saisie conservatoire de créances et une saisie conservatoire de droits d'associés, au préjudice de M. X... ; que la saisie a été signifiée dans les conditions...

1° ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5 juillet 1985 - Domaine d'application - Accident causé par la chute d'une fourche hydraulique fixée... ...Avocats : la SCP Nicolay et de Lanouvelle, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Vincent et...Joint les pourvois n° 00-11.233 et 00-10.187 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a été blessé par la chute d'une fourche hydraulique fixée sur le tracteur agricole appartenant à M. André X... et au volant duquel se trouvait son fils, M. Thierry X... ; que M. Y... a assigné MM. André et Thierry X... en responsabilit...

ADJUDICATION - Règles communes - Adjudicataire - Obligations - Paiement des frais - Défaut - Revente sur folle enchère - Autres voies de droit... ...Avocats : la SCP Nicolay et de Lanouvelle, la SCP Boré, Xavier et Boré, M. Choucroy....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 13 décembre 2000, que, sur poursuites de saisie immobilière de la Mutuelle de prévoyance sociale Aquitaine et Quercy la MPSAQ, un bien, sur lequel l'Union notariale financière de crédit l'UNOFI était créancière inscrite, a été, à défaut d'enchère, adjugé, pour le montant de la...

1° CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Procédure - Audience - Date - Notification - Notification par télécopie avec récépissé. 1° DROITS DE LA... ...Avocat : la SCP Nicolay et de Lanouvelle....REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Angers, en date du 9 janvier 2002, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la Mayenne sous l'accusation de tentative de vol avec arme en récidive, vols avec arme en récidive et tentatives de meurtre. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la...

1° TRAVAIL REGLEMENTATION - Repos et congés - Congés payés - Indemnité - Calcul - Assiette - Rémunération totale - Eléments exclus. 1°... ...Avocat : la SCP Nicolay et de Lanouvelle....Attendu que Mme X... a été engagée par la société Invest hotels, en qualité d'aide-hôtelière à temps partiel, le 25 avril 1996, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps partiel ; que, le 1er juin 1997, elle a signé un nouveau contrat à temps complet en qualité d'assistante de direction ; que, le 16 octobre 1997, elle a mis fin à la relation de travail en raison du défaut...

CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Nullités de l'instruction - Examen de la régularité de la procédure - Annulation d'actes - Demande de la personne... ...Avocat : la SCP Nicolay et de Lanouvelle....REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Dijon, en date du 19 décembre 2001, qui, dans l'information suivie contre lui pour direction d'une entreprise malgré une interdiction judiciaire, abus de biens sociaux, banqueroute, escroqueries, faux et usage, abus de confiance et de faiblesse, a prononcé sur sa requête en...

JUGE DE L'EXECUTION - Pouvoirs - Créance cause de la saisie - Montant - Fixation . PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi du 9 juillet 1991 -... ...Avocats : la SCP Nicolay et de Lanouvelle, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu que le juge de l'exécution connaît des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu'elles...

1° LIBERATION CONDITIONNELLE - Octroi - Etranger - Etranger expulsable - Critères énoncés à l'article 729 du Code de procédure pénale -... ...Avocat : la SCP Nicolay et de Lanouvelle....REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Limoges, chambre correctionnelle, en date du 17 juillet 2001, qui a rejeté sa demande de libération conditionnelle. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5.1, 5.4, 5.5, 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593, 729, 729-2, 729-3, 730, D...

RESTITUTION - Juridictions d'instruction - Pouvoirs - Juridiction ayant statué au fond sans se prononcer sur la restitution - Incidents... ...Avocat : la SCP Nicolay et de Lanouvelle....CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Montpellier, en date du 26 octobre 2000, qui a rejeté sa requête en restitution d'objets saisis. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 112-2, 112-3 du Code pénal, 41-1 ancien, 41-4, 593 du Code de procédure...