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CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Cause réelle et sérieuse - Fin de chantier - Impossibilité de reclassement... ...Avocats :la SCP Nicolas, Masse-Dessen et Georges, M. Cossa....Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu qu'un licenciement pour motif économique doit résulter d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; Attendu que pour décider que le licenciement de M. X...

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Définition - Bail à loyer loi du 22 juin 1982 - Résiliation -... ...Avocats :la SCP Nicolas, Masse-Dessen et Georges, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen....Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 21 octobre 1987, que M. X..., propriétaire d'un local à usage d'habitation donné à bail à Mme...

PRESSE - Diffamation - Diffamation non publique - Assimilation à l'injure non publique - Fondement Lorsqu'elle n'a pas le caractère de... ...Avocats :la SCP Nicolas, Masse-Dessen et Georges, M. Choucroy...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7e chambre, du 23 juin 1987 qui, pour diffamation non publique, l'a condamné à 200 francs d'amende et à des réparations civiles. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; 1 Sur l'action publique : Attendu qu'aux termes de l'article 1er de la...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Participation aux bénéfices - Apport partiel d'actif entre deux sociétés - Salarié mis à disposition... ...Avocats :la SCP Nicolas, Masse-Dessen et Georges et M. Célice ....Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Versailles, 26 novembre 1986, le comité central d'entreprise de la société Compagnie européenne du zirconium Cezus a assigné ladite société devant le tribunal de grande instance pour voir juger que la société Cezus était tenue, en application de l'article L. 442-2 du Code du travail, alors en...

EFFET DE COMMERCE - Lettre de change - Acceptation - Effet ne portant pas le nom du bénéficiaire - Portée EFFET DE COMMERCE - Lettre de... ...Avocats :la SCP Nicolas, Masse-Dessen et Georges, la SCP Vincent, Delaporte et Briard, la SCP...Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 21 juin 1985 que la société des Etablissements Brossette la société Brossette, tiers porteur d'une lettre de change tirée sur M. X... par la société Traditherm, mise ultérieurement en liquidation des biens, a assigné celui-ci, en sa qualité de tiré accepteur, pour obtenir paiement de cet effet...

1° SUCCESSION - Partage - Attribution préférentielle - Domaine rural - Attribution de droit - Conditions - Loi du 19 décembre 1961 -... ...Avocats :la SCP Nicolas, Masse-Dessen et Georges, MM. Goutet, Garaud....Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Léopold A... et sa fille Josette ont trouvé la mort dans un accident de la circulation survenu le 13 mars 1975 ; que Léopold A..., réputé décédé le premier, a laissé Marthe Z..., son épouse commune en biens et pour seule héritière sa fille Josette épouse...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faits ayant déjà été sanctionnés CONTRAT DE TRAVAIL,... ...Avocats :la SCP Nicolas, Masse-Dessen et Georges, la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet ....Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, que Mme X..., au service, depuis le 24 juin 1980, de la société Sec-Pressing, en qualité d'employée de magasin, a, le 19 octobre 1982, reçu de son employeur un avertissement écrit, lui...

REFERE - Contestation sérieuse - Applications diverses - Salariés protégés - Licenciement - Réintégration - Force majeure invoquée par... ...Avocats :la SCP Nicolas, Masse-Dessen et Georges, la SCP Delaporte et Briard ....Vu la connexité, joint les pourvois n°s 85-40.022 et 85-45.973 ; . Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-18, L. 425-1 et R. 516-30 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en référé, que M. X..., salarié au service de la société Les Ambulances Yonnaises et délégué du personnel, a été mis à pied en 1983, tandis que l'employeur...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Travail temporaire - Entrepreneur - Loi du 3 janvier 1972 - Inobservation - Portée TRAVAIL REGLEMENTATION - Travail... ...Avocat :la SCP Nicolas, Masse-Dessen et Georges ....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 124-2 alors applicable et L. 125-1 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été mise à la disposition de la société Isorel par la société Bis, entreprise de travail temporaire, pour y effectuer diverses tâches du 18 avril 1979 au 22 mai 1981 ; Attendu que pour débouter Mme X... de ses demandes en...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Inaptitude au travail - Inaptitude consécutive à la maladie - Recherche d'une aptitude... ...Avocat :la SCP Nicolas, Masse-Dessen et Georges ....Sur le second moyen : Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., employé en qualité de chauffeur poids lourd par la société Brion, a été licencié après que le médecin du travail ait émis des réserves momentanées sur l'aptitude du salarié à reprendre son emploi ; Attendu que la société des Etablissements Brion fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamnée à verser...