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SECURITE SOCIALE - Financement - Fonds solidarité vieillesse - Taxe sur les contributions de l'employeur et des organismes de représentation... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Foussard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 137-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'aux termes de ce texte, est instituée à la charge de l'employeur une taxe sur les contributions des employeurs et des organismes de représentation...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Conventions diverses - Transports - Convention nationale des transports routiers et... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité joint les pourvois n° Q 00-41.712 à W 00-41.718 ; Sur le moyen unique : Attendu que plusieurs salariés de la société Ducros Services Rapides, dont les salariés susnommés, ont saisi le conseil de prud'hommes en paiement notamment...

1° ACTION CIVILE - Recevabilité - Ordres professionnels - Experts-comptables et comptables agréés - Conseil régional - Exercice illégal de... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Le Prado....REJET des pourvois formés par : - X... Jean-Pierre, - Y... Christine, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 3e chambre, en date du 15 mars 2001, qui, pour exercice illégal de la profession d'expert-comptable, les a condamnés chacun à 10 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de...

PROCEDURE CIVILE - Conclusions - Conclusions adressées par télécopie - Conclusions écartées par le juge - Conclusions antérieures - Examen... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Tiffreau....Sur le moyen unique : Vu les articles 954, 455 et 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui n'avait pas conclu en première instance, a interjeté appel d'un jugement ayant prononcé le divorce des époux X...-Z... à ses torts exclusifs ; que M. X... ayant présenté une demande en divorce en cause d'appel, la cour...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Eligibilité - Conditions - Salarié de l'entreprise - Définition .... ...Avocat : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Attendu qu'en vue des élections au comité d'entreprise de la caisse primaire d'assurance maladie d'Amiens, celle-ci n'a pas inscrit sur la liste électorale trente six salariés de la Caisse mis à la disposition de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification CNIT ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 433-2, L. 433-4 et L. 433-5 du Code du travail...

TRIBUNAL D'INSTANCE - Compétence - Compétence matérielle - Bail à loyer - Clause résolutoire - Suspension avec délais de paiement - Demande... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Bouzidi....Sur le moyen unique : Vu l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa rédaction initiale, applicable à la cause ; Attendu que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maternité - Congé parental d'éducation - Activité à temps partiel - Bénéfice - Modalités - Accord des parties... ...Avocat : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 19 juin 1989 en qualité de vendeuse par la société Solodec, a bénéficié, à compter du 14 avril 1999, d'un congé de maternité suivi de la prise de ses congés payés ; que par lettre du 15 juin 1999, elle informait l'employeur de son intention de bénéficier d'un congé parental d'éducation à temps partiel et lui adressait...

SUBROGATION - Subrogation conventionnelle - Subrogation consentie par le créancier - Concomitance avec le paiement - Subrogation consentie... ...Avocat : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que la société SEI a acquis de la société Catra Renault un tracteur dont le prix était financé par un prêt consenti par la société Crédit de l'Est suivant acte sous seing privé du 1er mars 1995 ; que, concomitamment par acte sous seing privé du même jour auquel est intervenu le prêteur, le vendeur et l'acheteur ont...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Conventions diverses - Automobile - Convention nationale du commerce et de la... ...Avocat : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Sur le moyen unique : Attendu que M. Y... a été engagé selon contrat verbal à durée indéterminée le 18 juin 1968 par M. X... exploitant une entreprise de pièces automobiles d'occasion ; que M. Y... est devenu cadre responsable le 1er janvier 1977 ; que M. X... a cédé son entreprise à M. Z..., le 1er mai 1990 ; que M. Y... a été licencié pour motif économique le 20 mai 1997 ; qu'il...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Causes - Force majeure - Définition . SPECTACLES - Casino - Personnel - Contrat de travail -... ...Avocat : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé en qualité de croupier, le 1er avril 1983 par la société Casino municipal d'Aix-Thermal ; que le 22 janvier 1994, il a fait l'objet de la part du ministre de l'intérieur d'une mesure d'exclusion des salles de jeux, cette décision précisant que cette mesure valait retrait d'agrément à l'égard d'un employé des jeux ; que...