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INDIVISION - Vente - Absence de consentement de certains indivisaires - Autorisation judiciaire - Mise en péril de l'intérêt commun - Promesse... ...Avocats :la SCP Martin-Martinière et Ricard, M. Bouthors ....Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'ayant l'occasion de vendre à des conditions particulièrement avantageuses une parcelle de terrain dont ils étaient copropriétaires par indivis, les consorts X... ont consenti en 1983, conjointement avec les propriétaires d'une parcelle contiguë à inclure dans la même vente une promesse de vente aux...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Impôt sur les grandes fortunes - Biens exonérés - Biens professionnels - Actions de sociétés - Exercice de... ...Avocats :la SCP Martin-Martinière et Ricard, M. Goutet ....Donne acte de leur intervention à M. Olivier X..., Mme Carole Y..., M. Gilles X... et Mlle Laurence X... ; . Attendu, selon le jugement déféré tribunal de grande instance de Paris, 14 mai 1987, qu'après le décès de M. Henri X..., survenu le 7 février 1982, Mme X..., son épouse, a souscrit une déclaration au titre de l'impôt sur les grandes fortunes, relative à l'état du...

1° CONVENTIONS COLLECTIVES - Chômage - Convention nationale du 31 décembre 1958 instituant un régime d'allocations aux travailleurs sans... ...Avocats :la SCP Martin-Martinière et Ricard, M. Boullez ....Sur le premier moyen : Attendu, selon la procédure, que M. X..., né le 30 avril 1916, ancien militaire de carrière et titulaire en tant que tel, depuis le 1er mai 1958, d'une pension de retraite proportionnelle, a été engagé par la société Bondy le 1er juillet 1972 et a été licencié le 18 juillet 1973 pour motif économique ; qu'il a perçu des allocations de chômage du 24...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Membres - Licenciement - Mesures spéciales - Autorisation administrative - Annulation par... ...Avocat :la SCP Martin-Martinière et Ricard ....Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 425-1 et L. 436-1 du Code du travail : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 6 novembre 1985, que M. X... Silva Y..., salarié de la société Canon France, délégué du personnel et membre du comité d'entreprise, a été licencié le 12 janvier 1981 avec l'autorisation du ministre du Travail ; que le tribunal administratif ayant annul...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Bailleur - Bailleur usufruitier - Preneur ignorant la qualité de son cocontractant - Portée BAIL RURAL - Bail à... ...Avocat :la SCP Martin-Martinière et Ricard ....Sur le moyen unique : Vu l'article 595, alinéa 4, du Code civil ; Attendu que l'usufruitier ne peut sans le concours du nu-propriétaire donner à bail un fonds rural ; Attendu que pour décider que M. Y... bénéficiait d'un bail rural que lui avait consenti M. X... Lucien usufruitier sur une parcelle que désirait reprendre M. X... Maurice, nu-propriétaire, l'arrêt attaqué Besançon, 15...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Inaptitude au travail - Accident du travail ou maladie professionnelle - Proposition d'un... ...Avocat :la SCP Martin-Martinière et Ricard ....Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué Pau, 13 mars 1986, que M. X..., entré le 24 octobre 1980, en qualité de foreur-soudeur sur chantier, au service de la société Forex-Neptune, a été victime d'un accident du travail le 11 décembre 1981 ; qu'il a été consolidé le 11 juin 1984 avec un taux d'incapacité de 15 % et a alors été déclaré inapte...

ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Accident de la circulation - Atteinte aux biens - Conducteur non propriétaire du véhicule - Faute du... ...Avocats :la SCP Martin-Martinière et Ricard, M. Ravanel...ACTION PUBLIQUE ETEINTE et CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X..., - la compagnie d'assurances Le Secours, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, du 20 mars 1987 qui a condamné le premier à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et 2 000 francs d'amende pour homicide involontaire, blessures involontaires et délit...

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Engagement à l'essai - Période d'essai - Période d'essai prévue par une convention collective - Contrat de... ...Avocat :la SCP Martin-Martinière et Ricard....Sur le moyen unique : Vu l'article 12 de la convention collective nationale de la coiffure du 3 juillet 1980 ; Vu l'article 1134 du Code Civil Attendu que selon le jugement attaqué M. X... a été engagé par M. Y... le 1er août 1985, en qualité de coiffeur pour dames, catégorie 2, échelon 1, coefficient 130 ; qu'il a été licencié le 26 août 1985. Attendu que pour débouter M. X... de ses...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Invalidité - Taux - Décision de la Caisse - Recours de l'employeur - Délai - Point de départ... ...Avocat :la SCP Martin-Martinière et Ricard ....Sur le moyen unique : Attendu que le 26 septembre 1980, M. X..., salarié de la société Ponticelli, a été victime d'un accident du travail ayant entraîné la fixation par décision du 13 juillet 1983 du comité des rentes d'un taux d'incapacité permanente de 100 % avec majoration de rente pour assistance d'une tierce personne ; que le 19 juillet suivant, la caisse primaire a avisé l'employeur de cette...

JUGEMENTS ET ARRETS - Motifs - Défaut de motifs - Condamnation - Eléments constitutifs de l'infraction - Constatations nécessaires VOL -... ...Avocat :la SCP Martin-Martinière et Ricard...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Eric, contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle, en date du 7 février 1989, qui, pour vol aggravé, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement et 3 000 francs d'amende avec confusion de ces peines avec celles par elle prononcées le même jour ainsi qu'à des réparations civiles. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique...