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15/11/1989 | FRANCE | N°86-41430

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 15 novembre 1989, 86-41430


Sur le moyen unique :

Vu l'article 12 de la convention collective nationale de la coiffure du 3 juillet 1980 ;

Vu l'article 1134 du Code Civil

Attendu que selon le jugement attaqué M. X... a été engagé par M. Y... le 1er août 1985, en qualité de coiffeur pour dames, catégorie 2, échelon 1, coefficient 130 ; qu'il a été licencié le 26 août 1985.

Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes d'indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour rupture abusive, le jugement a énoncé que le salarié avait été licencié pendant la période d'essai

fixée à 1 mois par la convention collective.

Qu'en statuant ainsi, alors que la convention co...

Sur le moyen unique :

Vu l'article 12 de la convention collective nationale de la coiffure du 3 juillet 1980 ;

Vu l'article 1134 du Code Civil

Attendu que selon le jugement attaqué M. X... a été engagé par M. Y... le 1er août 1985, en qualité de coiffeur pour dames, catégorie 2, échelon 1, coefficient 130 ; qu'il a été licencié le 26 août 1985.

Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes d'indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour rupture abusive, le jugement a énoncé que le salarié avait été licencié pendant la période d'essai fixée à 1 mois par la convention collective.

Qu'en statuant ainsi, alors que la convention collective ne prévoit pas que tout engagement comporte une période d'essai et que celle-ci n'était pas envisagée par le contrat de travail, le conseil de prud'homme a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 février 1986, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Périgueux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Bergerac


Synthèse
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 86-41430
Date de la décision : 15/11/1989
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale

Analyses

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Engagement à l'essai - Période d'essai - Période d'essai prévue par une convention collective - Contrat de travail ne contenant pas de stipulation expresse - Portée

CONVENTIONS COLLECTIVES - Coiffure - Convention nationale du 3 juillet 1980 - Contrat de travail - Engagement à l'essai - Période d'essai - Contrat de travail ne contenant pas de stipulation expresse - Portée

Encourt la cassation l'arrêt qui énonce que le contrat de travail a été rompu pendant la période d'essai alors que la convention collective ne prévoyait pas que tout engagement comportait une période d'essai et que celle-ci n'était pas envisagée par le contrat de travail.


Références :

Code civil 1134
Convention collective nationale de la coiffure du 30 juillet 1980 art. 12

Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Périgueux, 03 février 1986

A RAPPROCHER : Chambre sociale, 1983-11-08 , Bulletin 1983, V, n° 536, p. 379 (rejet)

arrêt cité ; Chambre sociale, 1985-01-17 , Bulletin 1985, V, n° 44 p. 31 (rejet).


Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 15 nov. 1989, pourvoi n°86-41430, Bull. civ. 1989 V N° 661 p. 398
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1989 V N° 661 p. 398

Composition du Tribunal
Président : Président :M. Cochard
Avocat général : Avocat général :M. Dorwling-Carter
Rapporteur ?: Rapporteur :Mme Blohorn-Brenneur
Avocat(s) : Avocat :la SCP Martin-Martinière et Ricard.

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1989:86.41430
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