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JUGEMENTS ET ARRETS - Motifs - Défaut de motifs - Condamnation - Eléments constitutifs de l'infraction - Constatations nécessaires VOL -... ...Avocat :la SCP Martin-Martinière et Ricard...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Eric, contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle, en date du 7 février 1989, qui, pour vol aggravé, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement et 3 000 francs d'amende avec confusion de ces peines avec celles par elle prononcées le même jour ainsi qu'à des réparations civiles. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique...

BAIL règles générales - Droit au bail - Local servant à l'habitation des époux - Caractère commun - Effet - Congé - Congé délivré à un seul... ...Avocats :la SCP Martin-Martinière et Ricard, M. Cossa, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard....Sur le premier moyen : Attendu que Mme X..., locataire d'un appartement dont la Caisse des dépôts et consignations est propriétaire, fait grief à l'arrêt attaqué Versailles, 22 janvier 1988 d'avoir décidé que M. X... n'était pas tenu solidairement au paiement des loyers alors, selon le moyen, " que la cotitularité du bail entre les époux...

ACTION CIVILE - Una via electa - Fin de non-recevoir tirée de la règle - Opposabilité - Moment - Exception soulevée avant toute défense au... ...Avocats :la SCP Martin-Martinière et Ricard, la SCP Le Bret et de Lanouvelle...REJET du pourvoi formé par : - X... Marcel, contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 7e chambre, en date du 22 septembre 1988, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'émission de chèques sans provision, a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Pouvoirs - Qualification - Qualification donnée aux faits par le ministère public ou le juge d'instruction -... ...Avocats :la SCP Martin-Martinière et Ricard, M. Blanc...REJET du pourvoi formé par : - X... Mohamed, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris en date du 11 juillet 1989 qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département de la Seine-Saint-Denis sous l'accusation de meurtre. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Congé - Mentions - Congé en vue d'une reprise - Indication du bénéficiaire - Portée BAIL RURAL - Bail à ferme -... ...Avocats :la SCP Martin-Martinière et Ricard, la SCP Boré et Xavier....Sur le premier moyen : Vu l'article L. 411-47 du Code rural ; Attendu que le congé pour reprise doit indiquer les nom et prénom du bénéficiaire ou des bénéficiaires devant exploiter conjointement le bien loué ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 28 avril 1988, que Mmes Jeannine et Yvette X..., propriétaires indivises de terres données en location à M. Joël...

1° SUCCESSION - Acceptation sous bénéfice d'inventaire - Délais - Délais pour faire inventaire - Expiration - Constatation judiciaire de la... ...Avocats :la SCP Martin-Martinière et Ricard, la SCP Vier et Barthélémy....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Pierre X..., qui s'était porté caution des dettes de la Société des vins de l'Ile de Beauté SOVIBO dont il était président, est décédé le 24 juillet 1981 ; que ses héritiers ont renoncé à sa succession à l'exception de sa veuve, qui a déclaré l'accepter...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Autorisation administrative - Refus - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE -... ...Avocats :la SCP Martin-Martinière et Ricard, la SCP Vier et Barthélémy....Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Paris, 29 septembre 1987, M. X..., embauché le 13 juillet 1973 par la Compagnie générale des papiers en qualité de directeur technique adjoint et devenu directeur technique, a été licencié le 22 mai 1985 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à lui payer une certaine somme à titre...

BAIL RURAL - Bail à métayage - Résiliation - Causes - Mise à la disposition du bail au profit d'une société agricole - Absence d'agrément... ...Avocats :la SCP Martin-Martinière et Ricard, la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 23 juin 1988, que les époux Y... ont donné à bail à métayage aux époux X... et aux époux Z... une partie d'une exploitation agricole que les preneurs ont mise à la disposition de la société civile agricole Davodeau-Ligonnière ; Attendu que les consorts X..., Z... et la société civile...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Exonération - Fait du maître de l'ouvrage -... ...Avocats :la SCP Martin-Martinière et Ricard, la SCP Peignot et Garreau, M. Roger....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 8 octobre 1987, que M. Y... a, en 1976, fait entreprendre par la société Lauvergnat la construction d'une maison d'habitation, sous la maîtrise d'oeuvre de M. X... dont, en cours de travaux, le maître de l'ouvrage a décidé de se séparer ; que des infiltrations d'eau se sont manifestées à travers...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Prononcé - Demande - Assignation d'un créancier - Poursuites... ...Avocat :la SCP Martin-Martinière et Ricard....Sur le moyen unique : Attendu que la société Le Réveil du Bugey et du Dauphiné fait grief à l'arrêt attaqué Grenoble, 23 juin 1988 d'avoir, sur assignation de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales l'URSSAF, prononcé son redressement judiciaire puis sa liquidation judiciaire alors, selon le pourvoi, que l'assignation en redressement...