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95 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 1990, 87-45678

...Avocats :la SCP Martin-Martinière et Ricard, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard.... CONVENTIONS COLLECTIVES - Métallurgie - Convention nationale des ingénieurs et cadres du 13 mars 1972 - Licenciement économique - Licenciement collectif - Délai-congé - Durée - Réduction en cas de licenciement collectif faisant l'objet d'une convention spéciale avec le Fonds national de l'emploi - Salarié refusant d'adhérer à la convention - Effet CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Délai-congé - Durée - Réduction prévue par la...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 22 mai 1990, 89-11659

...Avocats :la SCP Martin-Martinière et Ricard, la SCP Boré et Xavier, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et... COPROPRIETE - Action en justice - Action syndicale - Exercice - Conseil syndical - Impossibilité COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Représentation - Action en justice - Conseil syndical non COPROPRIETE - Conseil syndical - Pouvoirs - Action en justice non L'autorisation d'agir en justice doit être donnée au syndic, seul habilité à représenter le syndicat, ce qui exclut qu'elle puisse être donnée au conseil syndical. ...Sur le moyen unique : Attendu...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 02 mai 1990, 88-16527

...Avocats :la SCP Martin-Martinière et Ricard, la SCP Rouvière, Lepître et Boutet.... 1° SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Compétence matérielle - Cotisations - Recouvrement - Redressement et liquidation judiciaires - Cotisations sur indemnités de licenciement - Détermination de leur antériorité ou non à l'ouverture de la procédure collective 1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Compétence matérielle - Etendue - Cotisations de sécurité sociale - Détermination de leur...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mars 1990, 86-45247

...Avocats :la SCP Martin-Martinière et Ricard, la SCP Desaché-Gatineau.... 1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Inexécution par l'employeur de son obligation de verser le salaire - Contrat prévoyant un intéressement sur le montant des ventes facturées - Non-paiement dans le cas de certaines transactions - Effet 1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Paiement - Défaut - Effets - Rupture imputable à l'employeur 1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Attitude de l'employeur - Inexécution par l'employeur de ses obligations...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mars 1990, 87-41418 et suivant

...Avocats :la SCP Martin-Martinière et Ricard, M. Delvolvé.... 1° CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Rupture - Rupture avant l'échéance du terme - Causes 1° CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Rupture - Rupture avant l'échéance du terme - Faute du salarié - Faute grave - Nécessité 1° CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Rupture - Rupture avant l'échéance du terme - Force majeure - Nécessité 1° Le contrat de travail est, conformément à l'article L. 121.1 du Code du travail, soumis aux règles du droit commun en l'absence de dispositions...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 mars 1990, 88-17458

...Avocat :la SCP Martin-Martinière et Ricard.... ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Prononcé - Demande - Assignation d'un créancier - Poursuites préalables - Nécessité non ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Prononcé - Demande - Assignation d'un créancier - Indication des voies d'exécution éventuellement engagées - Nécessité C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient qu'il n'est pas nécessaire qu'un créancier ait entrepris des poursuites ou des voies d'exécution avant...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 07 mars 1990, 88-13133

...Avocats :la SCP Martin-Martinière et Ricard, la SCP Peignot et Garreau, M. Roger.... ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Exonération - Fait du maître de l'ouvrage - Maître de l'ouvrage assurant le rôle de maître d'oeuvre Justifie légalement sa décision déclarant partiellement responsable des désordres un maître d'ouvrage la cour d'appel qui constate que celui-ci, après le départ de l'architecte dont il avait décidé de se séparer, a assuré la direction du chantier sans respecter les plans de...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 21 février 1990, 87-45449

...Avocats :la SCP Martin-Martinière et Ricard, la SCP Vier et Barthélémy.... CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Autorisation administrative - Refus - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Motif économique - Refus d'autorisation administrative - Licenciement abusif Est abusif le licenciement prononcé pour motif économique en dépit du refus de l'Administration. ...Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Paris, 29 septembre 1987, M. X..., embauché le 13 juillet 1973 par la...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 février 1990, 88-17332

...Avocats :la SCP Martin-Martinière et Ricard, la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin.... BAIL RURAL - Bail à métayage - Résiliation - Causes - Mise à la disposition du bail au profit d'une société agricole - Absence d'agrément préalable du bailleur En matière de métayage, les dispositions de l'article L. 417-10 du Code rural subordonnent la mise à disposition d'un bail au profit d'une société agricole à l'agrément du bailleur avec lequel le preneur doit convenir préalablement en accord avec cette société de la manière dont il sera fait application au bien...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 24 janvier 1990, 88-19443

...Avocats :la SCP Martin-Martinière et Ricard, la SCP Vier et Barthélémy.... 1° SUCCESSION - Acceptation sous bénéfice d'inventaire - Délais - Délais pour faire inventaire - Expiration - Constatation judiciaire de la qualité d'héritier " pur et simple " 1° Il résulte des articles 794 et 800 du Code civil que l'héritier, qui a déclaré accepter la succession sous bénéfice d'inventaire, mais qui n'a pas fait inventaire dans le délai de la loi, doit être condamné comme héritier pur et simple à l'égard du créancier successoral qui l'a poursuivi. 2...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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