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CONVENTIONS COLLECTIVES - Métallurgie - Convention nationale des ingénieurs et cadres du 13 mars 1972 - Licenciement économique - Licenciement... ...Avocats :la SCP Martin-Martinière et Ricard, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard..... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 15 octobre 1987 et la procédure, que la société Delachaux a été autorisée, par décision administrative du 27 mars 1984, à procéder au licenciement collectif pour motif économique d'une cinquantaine de salariés, parmi lesquels figurait M. X..., cadre âgé de plus de 55 ans ; que le 30...

COPROPRIETE - Action en justice - Action syndicale - Exercice - Conseil syndical - Impossibilité COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires... ...Avocats :la SCP Martin-Martinière et Ricard, la SCP Boré et Xavier, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et...Sur le moyen unique : Attendu que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble dénommé " résidence du Point-du-Jour ", fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 25 novembre 1988, d'avoir déclaré irrecevable sa demande en réparation des malfaçons affectant l'immeuble, dirigée contre les promoteurs, constructeurs et architectes chargés de sa...

1° SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Compétence matérielle - Cotisations - Recouvrement - Redressement et liquidation... ...Avocats :la SCP Martin-Martinière et Ricard, la SCP Rouvière, Lepître et Boutet....Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 24 mai 1988, que la société Louis Chardon la société Chardon ayant été mise en redressement judiciaire le 3 juin 1986 par le tribunal de commerce de Paris, l'administrateur, après avoir procédé aux formalités prévues à l'article 45 de la loi du 25 janvier 1985, a licencié une partie du personnel, le 5 juillet...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Inexécution par l'employeur de son obligation de verser le salaire - Contrat prévoyant un... ...Avocats :la SCP Martin-Martinière et Ricard, la SCP Desaché-Gatineau....Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 17 octobre 1986, que M. X..., embauché le 18 novembre 1974 par la société Catu, en qualité de directeur du service exportation, a, à la suite d'un désaccord au sujet de son commissionnement sur les ventes réalisées à l'occasion d'un marché conclu par l'entreprise qui...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Rupture - Rupture avant l'échéance du terme - Causes 1° CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE... ...Avocats :la SCP Martin-Martinière et Ricard, M. Delvolvé....Vu la connexité, joint les pourvois n°s 87-41.422 et 87-41.418 ;. Sur le second moyen du pourvoi n° 87-41.422 formé par M. X... pris en sa première branche : Vu l'article L. 122-3-9 du Code du travail alors en vigueur ; Attendu que selon ce texte, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Prononcé - Demande - Assignation d'un créancier - Poursuites... ...Avocat :la SCP Martin-Martinière et Ricard....Sur le moyen unique : Attendu que la société Le Réveil du Bugey et du Dauphiné fait grief à l'arrêt attaqué Grenoble, 23 juin 1988 d'avoir, sur assignation de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales l'URSSAF, prononcé son redressement judiciaire puis sa liquidation judiciaire alors, selon le pourvoi, que l'assignation en redressement...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Exonération - Fait du maître de l'ouvrage -... ...Avocats :la SCP Martin-Martinière et Ricard, la SCP Peignot et Garreau, M. Roger....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 8 octobre 1987, que M. Y... a, en 1976, fait entreprendre par la société Lauvergnat la construction d'une maison d'habitation, sous la maîtrise d'oeuvre de M. X... dont, en cours de travaux, le maître de l'ouvrage a décidé de se séparer ; que des infiltrations d'eau se sont manifestées à travers...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Autorisation administrative - Refus - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE -... ...Avocats :la SCP Martin-Martinière et Ricard, la SCP Vier et Barthélémy....Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Paris, 29 septembre 1987, M. X..., embauché le 13 juillet 1973 par la Compagnie générale des papiers en qualité de directeur technique adjoint et devenu directeur technique, a été licencié le 22 mai 1985 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à lui payer une certaine somme à titre...

BAIL RURAL - Bail à métayage - Résiliation - Causes - Mise à la disposition du bail au profit d'une société agricole - Absence d'agrément... ...Avocats :la SCP Martin-Martinière et Ricard, la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 23 juin 1988, que les époux Y... ont donné à bail à métayage aux époux X... et aux époux Z... une partie d'une exploitation agricole que les preneurs ont mise à la disposition de la société civile agricole Davodeau-Ligonnière ; Attendu que les consorts X..., Z... et la société civile...

1° SUCCESSION - Acceptation sous bénéfice d'inventaire - Délais - Délais pour faire inventaire - Expiration - Constatation judiciaire de la... ...Avocats :la SCP Martin-Martinière et Ricard, la SCP Vier et Barthélémy....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Pierre X..., qui s'était porté caution des dettes de la Société des vins de l'Ile de Beauté SOVIBO dont il était président, est décédé le 24 juillet 1981 ; que ses héritiers ont renoncé à sa succession à l'exception de sa veuve, qui a déclaré l'accepter...