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1° ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité de groupe - Contestation - Compétence matérielle - Litige portant sur l'annulation de la désignation... ...Avocat :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard..... Sur le premier moyen : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Paris 8e , 20 octobre 1989, qu'un comité de groupe a été constitué par accord du 31 mai 1983 entre la société BSN, société dominante, et ses filiales françaises, conformément à la loi du 28 octobre 1982 ; qu'en 1987, une nouvelle négociation est intervenue en vue du renouvellement de cet accord...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Notification des causes du licenciement - Effets - Impossibilité d'énoncer... ...Avocat :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-2 et R. 122-3 du Code du travail, alors applicables ; Attendu, selon la procédure, qu'engagée le 26 juin 1980 par la société Darnal, en qualité d'aide-comptable, Mme X... a été licenciée pour faute grave le 29 juin 1984 ; qu'à sa demande l'employeur, par lettre du 4 juillet, a précisé que les motifs du licenciement étaient des...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Candidat - Liste de candidats - Dépôt des listes - Délai - Dépôt... ...Avocat :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 423-13 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que les élections des délégués du personnel de la Fondation Saint-Jacques, initialement prévues le 29 septembre 1988, ont été reportées par décision de justice au 13 octobre 1988 ; que le 5 octobre 1988 M. X... s'étant porté candidat pour les élections...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Autorisation administrative - Accord de l'Administration - Annulation par la... ...Avocat :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard....Sur les deux moyens réunis : Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X... a été, le 26 février 1981, inclus par la société Petitjean dans un licenciement collectif pour motif économique avec une autorisation administrative ; que le tribunal administratif a annulé, par la suite, cette autorisation, la procédure de concertation...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Ordre des licenciements - Choix des salariés à licencier -... ...Avocat :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard....Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., employé à compter du 1er juin 1971 en qualité de contrôleur par la société Tourco, a été compris dans un licenciement collectif autorisé et prononcé le 27 juin 1984 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué Angers, 10 février 1987 de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif alors, selon le...

1° GESTION D'AFFAIRES - Définition - Acte utile - Chèques tirés sur le compte d'une société par un associé après sa gérance - Associé... ...Avocat :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard....Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que la société à responsabilité limitée Médiasoft la société a été constituée le 1er septembre 1985 ; que M. X..., associé, a été désigné en qualité de gérant le 8 novembre 1985 et a été remplacé dans ces fonctions le 13 novembre 1985 ; que la société l'a assigné en remboursement du montant de chèques qu'il avait tirés sur le compte...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Pourboires - Retenues par l'employeur - Interdiction - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION -... ...Avocat :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard....Sur le moyen unique du pourvoi incident de la société Galerie du roy : sans intérêt ;. Mais sur le moyen unique du pourvoi principal formé par M. X... : Vu l'article L. 147-1 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, toutes les perceptions faites " pour le service " par l'employeur sous forme de pourcentage ajouté aux notes des clients ou autrement, ainsi que les sommes...

1° FILIATION ADOPTIVE - Procédure - Ministère public - Qualité 1° MINISTERE PUBLIC - Attributions - Filiation adoptive - Procédure -... ...Avocat :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard....Sur le premier moyen : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt attaqué Toulouse, 7 septembre 1987, qui les a déboutés de leur requête en adoption plénière, d'avoir violé l'article 431 du nouveau Code de procédure civile, le ministère public n'ayant pas assisté à l'audience alors que, ayant transmis la requête en adoption au tribunal, en application de l'article 1168 du même...

INJONCTION DE PAYER - Ordonnance - Mentions obligatoires - Nom du juge Doit être cassée l'ordonnance d'injonction de payer qui ne comporte... ...Avocat :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard....Sur le moyen unique : Vu les articles 454 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit, à peine de nullité, contenir l'indication du nom des juges qui en ont délibéré ; Attendu que l'ordonnance d'injonction de payer attaquée, rendue par un tribunal de commerce à la requête de la société Pompes Guinard à l'encontre de Mme X..., ne comporte pas...

DONATION - Révocation - Ingratitude - Action en révocation - Exercice - Exercice par les héritiers - Délais - Point de départ - Donateur dans... ...Avocat :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard....Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges d'appel, que par testament du 30 août 1974, Mme Y... a institué comme légataire universel son neveu, Eugène Z... ; que la testatrice ayant été placée sous tutelle, le 6 juin 1975, le gérant de la tutelle, chargé d'assurer sa représentation, s'est constitué partie civile en son nom dans une instance pénale contre M...