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SECURITE SOCIALE, ASSURANCES DES NON-SALARIES loi du 12 juillet 1966 - Cotisations - Montant - Personne exerçant une autre activité -... ...Avocat :la SCP Lesourd et Baudin..... Sur le moyen unique : Attendu, selon les juges du fond, que M. Lucien X..., exerçant à la fois la profession d'artisan-coiffeur et celle de salarié agricole, a été mis en demeure par la caisse mutuelle régionale de payer en raison de son activité non salariée considérée comme principale la cotisation minimale d'assurance maladie et maternité afférente à la période du 1er octobre 1984 au 30 septembre...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Contrainte - Frais - Charge - Contrainte comportant une ambiguïté Peut laisser à la charge de... ...Avocat :la SCP Lesourd et Baudin..... Sur le moyen unique : Attendu que l'URSSAF fait grief au jugement attaqué tribunal des affaires de sécurité sociale de la Haute-Loire, 2 mars 1989 de l'avoir déboutée de sa demande en paiement des frais de signification et d'exécution de la contrainte qu'elle avait décernée contre M. X..., le 20 juillet 1988, en recouvrement de l'ajustement, opéré en 1987, de la cotisation d'allocations...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Point de départ - Décision de la caisse primaire fixant la date d'effet de l'assujettissement SECURITE... ...Avocat :la SCP Lesourd et Baudin..... Sur le moyen unique : Vu les articles L. 213-1 et R. 142-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon le premier de ces textes, des unions de recouvrement se substituent aux caisses primaires d'assurance maladie et aux caisses d'allocations familiales pour le recouvrement des cotisations sociales dues par les employeurs, ainsi que pour le contrôle et le contentieux de ce recouvrement ; que...

COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Sécurité sociale - Règlement n° 1408-71 - Champ d'application - Allocation supplémentaire du Fonds national... ...Avocat :la SCP Lesourd et Baudin..... Sur le moyen unique : Vu les articles 48 à 51 du traité de Rome et les articles 3 et 4 du règlement n° 1408/71 du conseil de la Communauté ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme X..., ressortissante des Pays-Bas demeurant en France et titulaire depuis le 1er juillet 1958 d'une pension d'invalidité servie par la caisse primaire d'assurance maladie, a sollicité de cet...

1° COUR D'ASSISES - Questions - Lecture - Avis donné par le président avant la clôture des débats 1° En donnant connaissance, avant le... ...Avocat :la SCP Lesourd et Baudin...REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises du Finistère du 3 octobre 1990 qui l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle pour viols aggravés et coups ou violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail personnel d'une durée supérieure à 8 jours. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 346...

AMNISTIE - Textes spéciaux - Loi du 15 janvier 1990 article 19 - Domaine d'application - Infraction à l'article L. 106 du Code électoral... ...Avocat :la SCP Lesourd et Baudin...CASSATION sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, contre l'arrêt en date du 16 mai 1991 de ladite Cour, chambre correctionnelle, qui a déclaré amnistiée l'infraction à l'article L. 106 du Code électoral dont Guy X... était prévenu. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation...

PRUD'HOMMES - Procédure - Citation - Caducité - Jugement - Appel - Possibilité PRUD'HOMMES - Appel - Décisions susceptibles - Déclaration de... ...Avocat :la SCP Lesourd et Baudin..... Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 28 mars 1990 et les pièces de la procédure, que M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande formée contre la société St N3R ; qu'après une première comparution devant le bureau de jugement, l'affaire a été renvoyée à plusieurs reprises ; que les parties ayant été convoquées à l'audience du 13 juin 1988, le conseil...

1° FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Tromperies - Tromperie sur la nature, l'origine, les qualités substantielles ou la composition - Eléments... ...Avocat :la SCP Lesourd et Baudin...REJET du pourvoi formé par : - X... Jacques, - la société Norlaine, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, en date du 23 avril 1990 qui, pour tromperie sur la composition de la marchandise vendue, a condamné le premier à 10 000 francs d'amende et a déclaré la seconde civilement responsable. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Attendu que Jacques X... a comparu...

INSTRUCTION - Ordonnances - Appel - Appel de la personne mise en examen - Portée - Détention provisoire - Ordonnance de mise en détention -... ...Avocat : la SCP Lesourd et Baudin....REJET du pourvoi formé par : - X... Illich, dit Y..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 26 septembre 1994, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de complicité de destruction d'immeuble et d'objets mobiliers par l'effet d'une substance explosive ayant entraîné la mort de plusieurs personnes et des infirmités permanentes, a confirmé l'ordonnance...

1° EXTRADITION - Etat français requérant - Nullité - Compétence - Conditions de l'arrestation à l'étranger non. 1° Les juridictions... ...Avocat : la SCP Lesourd et Baudin....REJET du pourvoi formé par : - X... Illich, dit Y..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 7 novembre 1994, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de complicité de destruction volontaire d'objets mobiliers et biens immobiliers appartenant à autrui par l'effet d'une substance explosive ou incendiaire ayant entraîné la mort d'une personne et des...