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APPEL CIVIL - Appelant - Conclusions - Conclusions de sursis à statuer - Injonction de conclure au fond - Absence - Portée . APPEL CIVIL -... ...Avocats : la SCP Lemaitre et Monod, M. Blanc....Sur le premier moyen : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge doit en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu qu'un jugement, se fondant notamment sur l'attestation de M. Z..., a accueilli la demande en divorce de M. Y... et a prononcé le divorce des époux Y... aux torts de la femme ; que...

CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Demande - Pourvoi contre les dispositions civiles d'une décision rendue par une juridiction pénale .... ...Avocats : la SCP Lemaitre et Monod, la SCP Coutard et Mayer ordonnance n° 1, la SCP Defrénois et...ORDONNANCE N° 2 Attendu que, par requête du 31 mars 1993, l'Association de défense des commerçants et artisans de Miramas ADCAM Nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 26 novembre...

CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Demande - Pourvoi contre les dispositions civiles d'une décision rendue par une juridiction pénale .... ...Avocats : la SCP Lemaitre et Monod, la SCP Coutard et Mayer ordonnance n° 1, la SCP Defrénois et...ORDONNANCE N° 1 Attendu que, par requête du 2 avril 1993, Bernard X..., Catherine A..., Gérard Z... et Bernard B... Nous ont demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 19 octobre 1992 par le...

1° PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Loi du 31 décembre 1989 - Redressement judiciaire civil - Article 12 - Report ou... ...Avocats : la SCP Lemaitre et Monod, la SCP Célice et Blancpain, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et...Sur la demande de mise hors de cause formée par la Société générale : Attendu que les mesures prises pour assurer le redressement d'un débiteur dont la procédure collective de redressement judiciaire civil a été ouverte, sont indivisibles, de sorte que la solution qui sera réservée au pourvoi formé par l'un des créanciers n'est pas indifférente aux...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Congés de maladie - Cure thermale - Assimilation - Condition . CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Maladie du... ...Avocat : la SCP Lemaitre et Monod....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu les articles L. 132-1 du Code du travail et 7 de l'accord national du 10 juillet 1970 modifié, sur la mensualisation dans la métallurgie ; Attendu qu'en cas d'absence au travail, justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident, le salarié d'une entreprise régie par l'accord reçoit, sous certaines conditions, la rémunération qu'il...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Loi du 10 janvier 1978 78-22 - Location-vente - Défaillance du locataire -... ...Avocat : la SCP Lemaitre et Monod....Sur le moyen unique : Vu l'article 3 du décret n° 78-373 du 17 mars 1978 ; Attendu que, selon l'alinéa 1er de ce texte, l'indemnité de résiliation due au bailleur, en application de l'article 21 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978, en cas de défaillance dans l'exécution d'un contrat de location assorti d'une promesse de vente, est calculée en fonction, notamment, de la valeur vénale hors taxes du bien...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Loi du 13 juillet 1979 - Exclusion - Financement d'une activité professionnelle - Société... ...Avocats : la SCP Lemaitre et Monod, la SCP Célice et Blancpain....Sur le moyen unique : Attendu que la Banque hypothécaire européenne BHE et le Crédit immobilier européen CIE ont consenti un prêt à la SCI Renoir en vue de l'acquisition d'un immeuble sis à Vallauris ; que la SCI Renoir a sollicité l'annulation du contrat de prêt, au motif qu'il ne respectait pas les conditions énoncées à la loi du 13 juillet 1979 relative...

BREVET D'INVENTION - Caractère de nouveauté - Moyen nouveau - Nouveauté de fonction - Définition - Résultat impossible à obtenir dans... ...Avocats : la SCP Lemaitre et Monod, Mme Thomas-Raquin....Joint les pourvois n°s 90.16.009 et 90-16.991 qui attaquent le même arrêt ; Donne acte à la société Hovione du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les Laboratoires Sarget et Plantier ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Paris, 25 avril 1990 que la société Pfizer, titulaire des brevets n° 74 03 435, déposé le 14 février 1974, et n° 1168 M...

SOCIETE COMMERCIALE règles générales - Personnalité morale - Survie pour les besoins de la liquidation de la société . SOCIETE COMMERCIALE... ...Avocats : la SCP Lemaitre et Monod, la SCP Peignot et Garreau, M. Pradon....Dit n'y avoir lieu à mettre hors de cause M. Y..., la cassation étant susceptible d'avoir des effets en ce qui le concerne ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que les consorts X... 96 ont assigné la société Fougerolle Calédonie, la Société immobilière et de crédit de la Nouvelle-Calédonie SICNC et M. Y... en garantie décennale pour malfaçons apparues dans la...

1° COUR D'ASSISES - Débats - Expertise - Expert - Audition - Audition à titre de simples renseignements - Possibilité non. 1°... ...Avocat : la SCP Lemaitre et Monod....REJET du pourvoi formé par : - X... Jean-Luc, contre l'arrêt de la cour d'assises de l'Oise, en date du 20 mai 1992, qui l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité pour assassinat, tentative d'assassinat et meurtre, a porté à 18 ans la période de sûreté et a prononcé la confiscation de l'arme et des munitions saisies, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les...