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25/05/1993 | FRANCE | N°91-19038

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 25 mai 1993, 91-19038


Sur le premier moyen :

Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le juge doit en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;

Attendu qu'un jugement, se fondant notamment sur l'attestation de M. Z..., a accueilli la demande en divorce de M. Y... et a prononcé le divorce des époux Y... aux torts de la femme ; que celle-ci a interjeté appel et, invoquant sa plainte avec constitution de partie civile pour délivrance de fausse attestation contre M. Z..., a demandé à la cour d'appel de surseoir à st

atuer en attendant le sort définitif de cette plainte ;

Attendu que la co...

Sur le premier moyen :

Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le juge doit en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;

Attendu qu'un jugement, se fondant notamment sur l'attestation de M. Z..., a accueilli la demande en divorce de M. Y... et a prononcé le divorce des époux Y... aux torts de la femme ; que celle-ci a interjeté appel et, invoquant sa plainte avec constitution de partie civile pour délivrance de fausse attestation contre M. Z..., a demandé à la cour d'appel de surseoir à statuer en attendant le sort définitif de cette plainte ;

Attendu que la cour d'appel en confirmant le jugement et en statuant ainsi sur le fond alors qu'il ne résulte pas de l'arrêt que Mme X..., qui n'avait conclu que sur le sursis à statuer, avait reçu une injonction de conclure sur le fond, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 janvier 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse.


Synthèse
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 91-19038
Date de la décision : 25/05/1993
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Analyses

APPEL CIVIL - Appelant - Conclusions - Conclusions de sursis à statuer - Injonction de conclure au fond - Absence - Portée .

APPEL CIVIL - Confirmation - Absence de demande - Demande de sursis à statuer - Injonction de conclure au fond - Portée

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Violation - Appel civil - Appelant - Conclusions de sursis à statuer - Injonction de conclure au fond - Absence - Confirmation du jugement

Viole le principe de la contradiction la cour d'appel qui en confirmant le jugement dont appel et en statuant ainsi sur le fond alors qu'il ne résulte pas de l'arrêt que l'appelante, qui n'avait conclu que sur un sursis à statuer, avait reçu une injonction de conclure sur le fond.


Références :

nouveau Code de procédure civile 16

Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 07 janvier 1991


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 25 mai. 1993, pourvoi n°91-19038, Bull. civ. 1993 II N° 181 p. 97
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1993 II N° 181 p. 97

Composition du Tribunal
Président : Président : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonction. .
Avocat général : Avocat général : M. Monnet.
Rapporteur ?: Rapporteur : M. Mucchielli.
Avocat(s) : Avocats : la SCP Lemaitre et Monod, M. Blanc.

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1993:91.19038
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