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SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Médecins - Médecin membre agréé d'une commission départementale du permis de... ...Avocats : la SCP Lemaitre et Monod, la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Gatineau, la SCP...Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 92-15.549 et 92-15.842 ; Sur le moyen unique de chacun des pourvois : Attendu que Jean X... a exercé, du 19 mai 1965 au 5 novembre 1984, l'activité à temps partiel de médecin agréé membre de la commission départementale, instituée au sein de la Préfecture de Police de Paris, chargée d'apprécier...

MESURES D'INSTRUCTION - Caractère contradictoire - Expertise - Avis d'un autre technicien - Communication aux parties - Nécessité . PROCEDURE... ...Avocats : la SCP Lemaitre et Monod, M. Choucroy....Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que la société Spie Trindel la société Spie a assigné la société Rhône-Alpes Electricité la société RAE qui lui avait livré un transformateur fabriqué par elle et présentant une fuite de " pyralène " ; que, statuant au vu du rapport de l'expert commis par le...

CASSATION - Décisions susceptibles - Décision rectificative - Condition . JUGEMENTS ET ARRETS - Rectification - Décision rectificative -... ...Avocat : la SCP Lemaitre et Monod....Sur la recevabilité du pourvoi, après accomplissement des formalités prescrites par l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 462, 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par jugement du 2 octobre 1987, le conseil de prud'hommes de Saint-Etienne a débouté cent quarante et un salariés de la société coopérative de la Manufacture d'armes et de cycles de...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Plan de cession - Cession de l'entreprise... ...Avocats : la SCP Lemaitre et Monod, M. Bouthors....Attendu que, dans la procédure de redressement judiciaire de la Société annaysienne d'alimentation, le Tribunal, par jugement du 7 novembre 1986, a arrêté un plan de cession de l'entreprise au profit de la société SNDP et ordonné la cession au repreneur du contrat de prêt, conclu par la Société pour l'équipement et la rénovation du commerce Socorec avec la débitrice, antérieurement...

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel de la partie civile - Appel de la partie civile seule - Cour d'appel infirmant un jugement ayant... ...Avocat : la SCP Lemaitre et Monod....CASSATION sur le pourvoi formé par : - l'Association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier ANFH, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, du 7 juillet 1992, qui, dans la procédure suivie contre Marie-Paule X... pour abus de confiance et émission de chèque sans provision, a infirmé le jugement entrepris puis, évoquant, déclar...

APPEL CIVIL - Appelant - Conclusions - Dépôt dans le délai de quatre mois - Défaut - Injonction de conclure - Nécessité non . JUGEMENTS ET... ...Avocats : la SCP Lemaitre et Monod, M. Cossa....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 22 novembre 1991 et les productions, que Mme X... a interjeté appel, le 27 février 1990, d'un jugement qui a prononcé son divorce à ses torts exclusifs ; qu'elle n'a pas conclu dans les 4 mois de sa déclaration d'appel et que l'ordonnance de clôture est intervenue le 12 septembre 1991 après remise au rôle de la procédure par...

SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Loi forfaitaire - Caractère exclusif - Action des ayants droit de la victime contre l'employeur -... ...Avocats : la SCP Lemaitre et Monod, la SCP Rouvière et Boutet....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Chantal, épouse Y..., - X... Nicole, épouse Z..., - X... Joël, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 8e chambre, du 20 novembre 1992, qui, dans les poursuites exercées contre Jean A..., définitivement condamné pour homicide involontaire sur la personne de Jean-Claude X..., a déclaré leurs demandes irrecevables. LA...

CHOSE JUGEE - Etendue - Pension alimentaire - Survenance d'éléments nouveaux - Effet . ALIMENTS - Pension alimentaire - Modification -... ...Avocat : la SCP Lemaitre et Monod....Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du Code civil, ensemble les articles 208 et 209 du même Code ; Attendu que la décision judiciaire fixant une pension alimentaire ne possède l'autorité de la chose jugée qu'aussi longtemps que demeurent inchangées les circonstances au regard desquelles elle est intervenue ; qu'une demande en révision peut être soumise aux tribunaux, dès lors qu'apparaissent des...

ACTION CIVILE - Partie civile - Décision définitive sur l'action publique et sur l'action civile - Décès postérieur de la victime de blessures... ...Avocats : la SCP Lemaitre et Monod, la SCP Defrénois et Levis....CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Victoria, veuve Y..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administrateur légal des biens de ses enfants mineurs Céline et Nathalie Y..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens, chambre correctionnelle, du 14 février 1992, qui, après condamnation définitive de Pascal Z... du chef de...

1° FONDS DE COMMERCE - Location-gérance - Responsabilité du propriétaire - Dettes contractées à l'occasion de l'exploitation - Prêt -... ...Avocats : la SCP Lemaitre et Monod, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Donne acte à Mme Y... de son désistement envers MM. Frédéric, Jean-Pierre, Didier X..., Mme Z... Grelat et Mlle Marie-Pierre X... ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Montpellier, 7 mars 1991 que Mme X... a donné en location-gérance aux époux A..., un fonds de commerce de café-restaurant...