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BREVET D'INVENTION - Exploitation - Exploitation en France - Définition - Actes de fabrication, d'offre ou de mise dans le commerce . Dès... ...Avocats : la SCP Lemaitre et Monod, Mme Thomas-Raquin....Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Paris, 12 novembre 1991, que la société Hollister incorporated société Hollister, titulaire du brevet enregistré sous le numéro 78-09.466, a assigné pour contrefaçon la société danoise Coloplast et la société Coloplast SA la société Coloplast, la première pour avoir introduit en...

1° JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Opposition - Forme - Opposition formée par un mandataire - Irrecevabilité. 1° L'opposition à un... ...Avocat : la SCP Lemaitre et Monod....REJET des pourvois formés par : - X... Joseph, - Y... Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 4e chambre, en date du 28 avril 1993, qui, dans la procédure suivie contre eux des chefs de recel et complicité d'abus de confiance, a rejeté leurs demandes de nullité d'extradition et de mise en liberté. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire ampliatif et le...

1° INSTRUCTION - Nullités - Chambre d'accusation - Saisine - Saisine par le juge d'instruction, le procureur de la République ou l'une des... ...Avocat : la SCP Lemaitre et Monod....REJET du pourvoi formé par : - X... Vincent, mis en examen pour recel de vol avec effraction, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 9 juillet 1993, qui a déclaré irrecevable sa requête en annulation de la procédure. LA COUR, Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle en date du 1er décembre 1993 prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le...

1° SAISIE IMMOBILIERE - Délais - Délais prévus aux articles énumérés à l'article 715 du Code de procédure civile - Inobservation -... ...Avocats : la SCP Lemaitre et Monod, M. Blanc....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance de Toulouse, 24 octobre 1991 et les productions, que la société Financière du Languedoc société Sofila a été subrogée dans les poursuites de saisie immobilière engagées par un tiers contre M. X... ; que celui-ci a formé devant le Tribunal une opposition à commandement, laquelle a...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 - Droit de l'accusé d'interroger ou de faire interroger des témoins - Juridictions... ...Avocats : la SCP Lemaitre et Monod, la SCP Boré et Xavier....REJET du pourvoi formé par : - X... Hocine, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13e chambre, en date du 14 décembre 1992, qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants et importation en contrebande de stupéfiants, l'a condamné à 10 ans d'emprisonnement, a ordonné son maintien en détention, a prononcé contre lui l'interdiction définitive du territoire...

SECURITE SOCIALE - Assurances sociales - Tiers responsable - Recours de la victime - Indemnité complémentaire - Evaluation - Déduction des... ...Avocats : la SCP Lemaitre et Monod, la SCP Coutard et Mayer....REJET du pourvoi formé par : - X... Thierry, assisté de son curateur Georges Y..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, chambre correctionnelle, du 4 mars 1993 qui, dans la procédure suivie contre Loïc Z... pour blessures involontaires, a prononcé sur les réparations civiles. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Loi du 10 janvier 1978 78-22 - Application - Exception - Opérations de crédit... ...Avocat : la SCP Lemaitre et Monod....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 3, avant-dernier alinéa, de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 et 1er.a, dernier alinéa de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que sont exclues du champ d'application de la première de ces lois, et relèvent de la seconde, les opérations de crédit, portant sur des immeubles, qui sont liées à des...

1° CASSATION - Visites domiciliaires - Mémoire - Mémoire en défense - Production - Délai - Inobservation - Irrecevabilité. 1° Le délai... ...Avocats : la SCP Lemaitre et Monod, M. Foussard....Attendu que, par ordonnance du 17 février 1992, le président du tribunal de grande instance de Marseille a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux de la société de fait X... Y..., ... Bouches-du-Rhône, en vue de rechercher la preuve de la...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Jugement arrêtant le plan - Engagements... ...Avocats : la SCP Lemaitre et Monod, la SCP Peignot et Garreau....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 62, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que, selon ce texte, les personnes qui exécutent le plan de continuation ou de cession d'une entreprise en redressement judiciaire, ne peuvent pas se voir imposer des charges autres que les engagements qu'elles ont souscrits au cours de la préparation du...

CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle - Débiteur cédé - Acceptation - Défaut - Exceptions pouvant être invoquées par le... ...Avocats : la SCP Lemaitre et Monod, la SCP Célice et Blancpain....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu les articles 5 et 6 de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981, facilitant le crédit aux entreprises ; Attendu qu'en cas de cession de créance, en la forme prévue par la loi du 2 janvier 1981, non acceptée par le débiteur, celui-ci peut invoquer contre la banque cessionnaire l'exception d'inexécution de ses obligations par le...