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ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Tiers payeur - Recours - Prestations donnant lieu à une action récursoire - Prestations versées par la Caisse... ...Avocats :la SCP Le Prado, M. Vincent...REJET du pourvoi formé par : - X... Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, en date du 7 mars 1990 qui, dans une procédure suivie contre lui du chef d'homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu que le mémoire ampliatif, en ce qu'il est produit au nom de la MAAF qui ne s'est pas pourvue...

TRAVAIL - Comité d'entreprise - Fonctionnement - Subvention de fonctionnement - Calcul - Base de calcul - Masse salariale brute - Sommes... ...Avocats :la SCP Le Prado, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin...REJET du pourvoi formé par : - X... Jean-Marie, - la société Colas Ile-de-France Normandie, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 8e chambre, en date du 2 juin 1988 qui, pour entrave au fonctionnement régulier d'un comité d'établissement, a condamné le premier à une amende d'un montant de 10 000 francs avec sursis et déclaré la seconde civilement responsable et qui a...

1° SOCIETE règles générales - Scission - Apport d'une branche d'activité - Absence d'autonomie de la société bénéficiaire - Circonstances... ...Avocats :la SCP Le Prado, M. Henry..... Attendu selon l'arrêt attaqué Rennes, 19 octobre 1988 que M. X... et la société Armement Claude X... la société X... ont assigné la société Chevannes Merceron Ballery la société Chevannes en réparation des désordres survenus au moteur de leur chalutier ; que la société Chevannes s'est opposée à la demande en invoquant l'apport, par voie de scission, de sa branche d'activité relative à la mécanique...

1° CONTRAT D'ENTREPRISE - Définition - Accord préalable sur la rémunération - Condition de validité non 1° Dans les contrats... ...Avocats :la SCP Le Prado, la SCP Desaché et Gatineau..... Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Poitiers, 12 avril 1989, que la société Anett services société AS a conclu des contrats de location et d'entretien de linge et de vêtements de travail avec les sociétés Rodimod, Bary distribution, SDS et Dirob les sociétés exploitant des centres commerciaux à l'enseigne Intermarché ; que ces contrats étaient à durée de 3 années, renouvelables par...

APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Définition - Révélation d'un fait non - Inexécution par une partie des condamnations prononcées par les... ...Avocats :la SCP Le Prado, M. Foussard..... Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 8 juin 1989 et les productions, que M. X..., ayant confié à la société Devaux l'exécution de travaux d'aménagement d'un court de tennis, l'a assignée devant un tribunal de commerce pour obtenir la réfection du revêtement ; qu'un premier jugement a condamné la société Devaux à exécuter les travaux et a condamné M. X... à payer à la...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Modification du contrat par l'employeur - Modification du lieu de travail - Convention collective... ...Avocat :la SCP Le Prado..... Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué Riom, 27 avril 1987 que Mme Y... était employée en qualité de clouteuse-monteuse par M. X..., coutelier à La Monnerie-Le-Montel, lorsque celui-ci l'informa, le 5 juin 1984, qu'il cessait son activité et que la société Therias, à qui il avait vendu son fonds, s'était engagée à reprendre l'ensemble du personnel avec maintien des avantages acquis...

1° APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel de police - Décisions susceptibles - Peine encourue - Amende supérieure à 1 300 francs 1° Il... ...Avocat :la SCP Le Prado...CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Abdelaziz, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, en date du 9 janvier 1990, qui, pour défaut de présentation de son attestation d'assurance, l'a condamné à 600 francs d'amende. LA COUR, Vu les mémoires produits ; Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation de l'article 546 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article...

1° SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif - Acte administratif individuel - Appréciation de la légalité - Acte servant de base à une... ...Avocat :la SCP Le Prado...REJET du pourvoi formé par : - X... Lamine, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 12e chambre, du 2 février 1989, qui l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement et lui a interdit pendant 10 ans le territoire national pour infraction à arrêté d'expulsion. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 23 et 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiés par la...

1° COUR D'ASSISES - Questions - Feuille de questions - Renvois et surcharges - Approbation - Défaut - Effet 1° Les dispositions de... ...Avocat :la SCP Le Prado...REJET et CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - X... Bernard, - Y... Bernadette, épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'assises des Ardennes, en date du 13 décembre 1989 qui les a condamnés, le premier à 19 ans de réclusion criminelle pour viols aggravés et attentats à la pudeur aggravés, la seconde à 3 ans d'emprisonnement pour le délit connexe de non-dénonciation de crime et qui a délivré contre elle mandat...

POSSESSION - Possession pour le compte d'autrui - Bail avec faculté d'acquérir - Locataire resté dans les lieux à l'expiration du bail -... ...Avocats :la SCP Le Prado, M. Cossa..... Sur le premier moyen : Vu l'article 2231 du Code civil ; Attendu que, quand on a commencé à posséder pour autrui, on est toujours présumé posséder au même titre, s'il n'y a preuve du contraire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 janvier 1989, que, par acte sous seing privé du 15 avril 1925, le fondé de pouvoir de M. Victor X... a promis de vendre un terrain aux époux Y... pour un prix convenu...