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EXPERT-COMPTABLE ET COMPTABLE AGREE - Code de déontologie - Convention contraire à ses dispositions - Sanction - Nullité de la convention... ...Avocats :la SCP Le Prado, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Sur le moyen unique : Vu l'article 6 du Code civil ; Attendu que les règles de déontologie, dont l'objet est de fixer les devoirs des membres de la profession, ne sont assorties que de sanctions disciplinaires et n'entraînent pas à elles seules la nullité des contrats conclus en infraction à leurs dispositions ; Attendu que, le 8 janvier 1975, la société Le Blanc distribution a chargé M...

1° CASSATION - Moyen - Moyen contraire aux conclusions prises devant les juges du fond 1° Est irrecevable, devant la Cour de Cassation, un... ...Avocats :la SCP Le Prado, la SCP Piwnica et Molinié, M. Choucroy....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a commandé à la société Exportcom des marchandises qui devaient être livrées à Cotonou Bénin ; que le vendeur et l'acheteur sont convenus de ce que le prix serait réglé au moyen d'un crédit documentaire irrévocable domicilié à la Banque internationale pour l'Afrique occidentale la BIAO ; que Mme X... a demandé à la Banque...

1° CASSATION - Visites domiciliaires - Intérêt - Personne présumée s'être livrée aux agissements retenus par le juge 1° REGLEMENTATION... ...Avocats :la SCP Le Prado, M. Ricard..... Attendu que, par ordonnance du 5 mars 1990, le président du tribunal de grande instance de Nanterre a autorisé des agents de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et une saisie de documents dans des locaux appartenant à douze entreprises, dont ceux de la sociét...

ASSURANCE DOMMAGES - Assurance dommages-ouvrage - Vente de l'ouvrage par l'assuré - Prise en charge après la vente de désordres par le maître... ...Avocats :la SCP Le Prado, M. Choucroy...... Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu selon l'arrêt attaqué Paris, 21 avril 1988, que la société civile immobilière l'Aigue Bleue la SCI a fait édifier un ensemble immobilier composé de maisons individuelles ; qu'elle a souscrit auprès de la compagnie Mutuelles Unies, conformément aux dispositions de l'article L. 242-1 du Code des assurances, un contrat d'assurance...

PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Action en justice - Durée de l'interruption - Durée de l'instance L'effet interruptif... ...Avocats :la SCP Le Prado, M. Copper-Royer..... Sur le moyen unique : Vu l'article 2244 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que des marchandises, confiées par la société Clemessy à la société Charpiot SCAC international société Charpiot en vue de leur acheminement de France au Rwanda, ont subi des avaries au cours de leur transport terrestre en territoire africain ; que, le 4 juillet 1983, la société Clemessy a...

1° SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Calcul - Salaire annuel moyen - Détermination - Période de référence -... ...Avocat :la SCP Le Prado..... Sur le premier moyen : Attendu que la caisse régionale d'assurance maladie ayant alloué à M. Louis X..., avec effet au 1er juin 1985, une pension de retraite du régime général calculée sur la base de 69 trimestres et pour un salaire annuel moyen de 50 007 francs, l'intéressé fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Riom, 14 novembre 1988 de l'avoir débouté de ses demandes tendant, la première à voir compléter le...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Caractère obligatoire - Véhicule terrestre à moteur - Etendue de la garantie fixée par la loi - Article L. 211-1 du... ...Avocats :la SCP Le Prado, la SCP Defrénois et Levis..... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations du jugement attaqué tribunal d'instance de Bordeaux, 1er juin 1988, que, le 10 mars 1985, une collision s'est produite entre la voiture de M. Y... et celle de M. X... ; que cette dernière, à la suite d'une panne, était remorquée par l'automobile de M. Z... ; que M. Y... a demandé la condamnation de MM...

ASSURANCE règles générales - Contrat d'assurance - Formation - Accord des parties - Proposition d'assurance - Envoi de la police à l'assuré... ...Avocats :la SCP Le Prado, la SCP Rouvière, Lepître et Boutet..... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article L. 112-2 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 89-1014 du 31 décembre 1989 et L. 241-1 du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que, si le contrat d'assurance doit, dans un but probatoire, être signé par les parties, il constitue un contrat consensuel qui est parfait dès la rencontre...

BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Redressement judiciaire - Créanciers du débiteur - Action individuelle - Suspension - Loyers échus avant le... ...Avocats :la SCP Le Prado, M. Henry..... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 18 mai 1989, statuant en référé, que la Société des établissements économiques du Casino, Guichard-Perrachon société Casino, propriétaire de divers locaux commerciaux donnés à bail à M. X..., a fait délivrer à ce dernier, le 18 juillet 1986, un commandement, visant la clause résolutoire, de payer des loyers ; que le preneur n'a pas...

ARBITRAGE - Clause compromissoire - Insertion dans un accord entre deux Etats - Tiers l'exécutant en connaissance de cause - Effets - Recours... ...Avocats :la SCP Le Prado, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin..... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Paris, 28 novembre 1989, qu'à la suite d'un accord conclu, le 3 juin 1986, entre des organismes représentant les gouvernements français et tunisien, un marché d'aide alimentaire française à la Tunisie portant sur la livraison de 23 500 tonnes de blé a été adjugé au...