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BAIL règles générales - Résiliation - Causes - Perte totale de la chose - Perte survenue par cas fortuit ou par la faute d'une partie BAIL... ...Avocat :la SCP Le Bret et Laugier..... Sur le moyen unique ; Vu les articles 1722 et 1741 du Code civil ; Attendu que le bail prend fin de plein droit par la perte totale de la chose survenue par cas fortuit ou même par la faute de l'une des parties, sauf les dommages-intérêts pouvant être mis à la charge de celle des parties déclarée responsable de cette perte ; Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir constaté la perte...

PRUD'HOMMES - Procédure - Jugement - Voies de recours - Recevabilité - Conditions - Article 528-1 du nouveau Code de procédure civile -... ...Avocat : la SCP Le Bret et Laugier....Sur la recevabilité du pourvoi contestée en défense : Vu l'article 528-1 du nouveau Code de procédure civile et R. 516-0 du Code du travail ; Attendu que le premier de ces articles applicable en matière prud'homale en exécution du second, dispose que, si la décision qui tranche tout le principal ou qui, statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, met...

SECURITE SOCIALE, REGIMES COMPLEMENTAIRES - Vieillesse - Pension - Pension de réversion - Point de départ - Point de départ antérieur à la... ...Avocat : la SCP Le Bret et Laugier....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 27 de l'annexe A à l'accord national du 8 décembre 1961 codifié le 15 mars 1988, agréé et étendu par arrêté ministériel du 21 juin 1988, et l'article 20 du règlement de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance complémentaire ARRCO, approuvé par arrêté ministériel du 3 septembre 1991, ensemble l'article 1134 du Code civil...

URBANISME - Permis de construire - Infraction - Sanction - Démolition - Conformité aux nouvelles règles d'urbanisme en vigueur - Recherche... ...Avocat : la SCP Le Bret et Laugier....Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble l'article L. 421-3 du Code de l'urbanisme ; Attendu que, pour ordonner la démolition de l'abri de jardin construit sur la parcelle de terrain appartenant à la société civile immobilière Eriane la SCI et faisant partie d'un lotissement ainsi que la mise en conformité de l'édifice avec le permis de construire délivré le 7...

SECURITE SOCIALE, REGIMES SPECIAUX - Fonctionnaires - Assurances sociales - Bénéficiaires - Fonctionnaire retraité demeurant en Polynésie -... ...Avocat : la SCP Le Bret et Laugier....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 712-1 et L. 712-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, aux termes du second de ces textes, que les fonctionnaires en retraite bénéficient, ainsi que leur famille, des prestations accordées, notamment en matière d'assurance maladie, aux titulaires de pensions de vieillesse des assurances sociales ; Attendu que le Haut Commissaire de la...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Travailleurs handicapés - Travailleur handicapé occupant un emploi protégé - Salaire - Prime - Prime d'ancienneté -... ...Avocat : la SCP Le Bret et Laugier....Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., travailleur handicapé, a été engagé par contrat du 8 juin 1994, comme agent de fabrication, par l'association Bretagne ateliers qui gère un atelier protégé ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en vue de se faire reconnaître la qualification d'agent de maintenance à compter du 1er janvier 1991 et d'obtenir, à compter du 1er avril 1990, une...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Délai-congé - Dispense par l'employeur - Effets - Avantages en nature - Indemnité compensatrice . CONTRAT DE... ...Avocat : la SCP Le Bret et Laugier....Attendu selon l'arrêt attaqué Rouen, 7 avril 1995, que M. X... employé de la société Acrilux est passé au service de la société Apia qui a rachetée cette firme ; qu'après l'intégration de la société Apia au groupe Signatel international, il a été licencié pour motif économique le 25 septembre 1992 ; que l'employeur s'étant avisé que le délai de 15 jours entre l'entretien et le licenciement...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Age du salarié - Départements et territoires... ...Avocat : la SCP Le Bret et Laugier....Sur le moyen unique : Vu l'article 68, alinéa 2, du Code du travail de 1952, ensemble la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit en Polynésie française ; Attendu que M. X... a été engagé le 10 novembre 1972 comme agent contractuel au cabinet militaire de M. le haut commissaire de la République en Polynésie française ; que le contrat de travail était soumis aux...

MISE EN DANGER DE LA PERSONNE - Eléments constitutifs - Eléments matériels - Risque immédiat de mort ou de blessures graves - Transports... ...Avocat : la SCP Le Bret et Laugier....REJET du pourvoi formé par : - X... Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 3e chambre, en date du 26 septembre 1996, qui, pour mise en danger délibérée d'autrui, l'a condamné à 50 000 francs d'amende dont 40 000 francs avec sursis. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-4, 223-1 du Code pénal, 593 du Code...

URBANISME - Zone d'aménagement différé - Loi du 18 juillet 1985 - Zone créée avant son entrée en vigueur - Article L. 213-4-1 du Code de... ...Avocat : la SCP Le Bret et Laugier....Sur le moyen unique : Vu l'article 9-III de la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement ; Attendu que les périmètres provisoires de zones d'aménagement différé et les zones d'aménagement différé créées avant l'entrée en vigueur de la loi susvisée demeurent soumis jusqu'à leur terme aux dispositions des articles L. 212-2 et...