Recherche de avec pour avocat Avocat :la SCP Le Bret et Laugier. dans la jurisprudence francophone - page 2

ALSACE-LORRAINE - Bail règles générales - Preneur - Responsabilité - Responsabilité envers le bailleur - Dégradations ou pertes - Faute des... ...Avocats :la SCP Le Bret et Laugier, M. Garaud....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 19 octobre 1988, qu'un incendie ayant détruit un local à usage commercial situé à Mulhouse et donné à bail à Mme X... par les époux A..., la compagnie d'assurances du Crédit mutuel ACM, subrogée dans les droits de ces propriétaires, a assigné la locataire et son assureur la compagnie La Concorde en paiement de la...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Transport international - Convention de Genève du 19 mai 1956 CMR - Responsabilité - Perte ou avarie... ...Avocat :la SCP Le Bret et Laugier..... Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué et des productions que la Société d'exploitation des transports méridionaux SETM a engagé contre la Société transports Norbert Dentressangle société Dentressangle une action en paiement du coût d'un transport de fruits qu'elle a exécuté, par camion, de Châteaurenard Bouches-du-Rhône à Donnington Grande-Bretagne, sur ordre...

PRESCRIPTION ACQUISITIVE - Conditions - Possession - Acte matériel - Constatations nécessaires L'acquisition d'une parcelle de terre par... ...Avocats :la SCP Le Bret et Laugier, la SCP Boré et Xavier..... Sur le moyen unique : Vu l'article 2229 du Code civil ; Attendu que, pour décider que M. X... a acquis par prescription une parcelle de terre revendiquée par M. Y..., l'arrêt attaqué Pau, 11 février 1988 retient que Mme Z..., auteur de M. X..., a donné cette parcelle à bail depuis le 1er mai 1970, qu'elle en a perçu les fermages jusqu'à la vente du 15 mars 1984, et...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Autorisation administrative - Effets - Demande de report de la date de la rupture par... ...Avocats :la SCP Le Bret et Laugier, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard..... Sur le moyen unique : Attendu que la société X..., ayant obtenu le 11 avril 1984 l'autorisation de l'inspecteur du travail, a licencié dès le 12 avril 1984 pour motif économique M. X..., qui était à son service depuis le 15 mai 1954, en le dispensant de l'exécution du préavis ; que le salarié, étant né le 20 novembre 1929 et son contrat de travail...

AMNISTIE - Dispositions générales - Effets - Action civile - Compétence de la juridiction répressive - Citation postérieure à l'entrée en... ...Avocats :la SCP Le Bret et Laugier, la SCP Le Prado...CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 29 juin 1989, en ce qu'il a accueilli l'action civile exercée par Y... en réparation du dommage ayant résulté, pour cette partie civile, de la contravention de blessures involontaires relevée à l'encontre...

REFERE - Contestation sérieuse - Applications diverses - Durée du travail - Repos hebdomadaire - Arrêté préfectoral de fermeture au public -... ...Avocat :la SCP Le Bret et Laugier..... Sur le moyen unique : Vu l'article 13 de la loi du 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, l'article 873 du nouveau Code de procédure civile, l'article L. 221-17 du Code du travail ; Attendu que l'accord entre les syndicats d'employeurs et de salariés préalable à une mesure de fermeture prise au titre de l'article L. 221-17 du Code du travail doit exprimer la volonté de la...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Audience - Audition des parties - Comparution personnelle - Inculpé - Détention provisoire - Requête -... ...Avocat :la SCP Le Bret et Laugier...REJET du pourvoi formé par : - X... Alain, inculpé d'escroqueries en récidive, abus de biens sociaux, recel d'abus de biens sociaux, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Douai, en date du 4 juillet 1990, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Mise à pied - Mise à pied préalable au licenciement - Salarié protégé -... ...Avocat :la SCP Le Bret et Laugier....Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., salarié protégé au service de la société Grimonprez a fait l'objet de la mise à pied conservatoire prévue par l'article L. 436-1, alinéa 2,du Code du travail et d'une procédure de licenciement pour faute grave ; que l'inspection du Travail ayant refusé d'autoriser le licenciement de l'interessé l'employeur a renoncé à cette procédure mais a notifi...

REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Licenciement - Mesures spéciales - Inobservation - Dommages-intérêts -... ...Avocats :la SCP Le Bret et Laugier, la SCP Piwnica et Molinié....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 436-1 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mmes X..., Y... et Le Floch, salariées de la société Airgaz, qui avaient la qualité de membres du comité d'entreprise, ont été licenciées les 15 et 22 mai 1986, sans que leur employeur ait sollicité ni obtenu l'autorisation préalable de l'inspecteur du Travail...

AVOCAT - Barreau - Inscription au tableau - Rang d'ancienneté - Rétroactivité au jour de l'admission au stage S'il résulte de l'article 54,... ...Avocats :la SCP Le Bret et Laugier, la SCP Desaché et Gatineau....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 54, alinéa 1°, du décret n° 72-468 du 9 juin 1972 ; Attendu que s'il résulte de ce texte que l'inscription au tableau de l'Ordre des avocats rétroagit au jour de l'admission au stage, l'avocat qui a abandonné l'exercice de sa profession ne peut, en cas de demande de réinscription, prétendre à être...