Facebook Twitter Appstore
Accueil > Recherche       RSS

307 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 29 février 2000, 97-19143

...Avocats : la SCP Le Bret et Laugier, la SCP Waquet, Farge et Hazan.... 1° ASSURANCE RESPONSABILITE - Caractère obligatoire - Travaux de bâtiment - Garantie - Conditions - Malfaçons affectant tant la partie nouvelle de la construction que la partie ancienne - Construction faisant appel aux techniques des travaux de bâtiment - Dommages de nature décennale - Effet. 1° CONTRAT D'ENTREPRISE - Responsabilité de l'entrepreneur - Assurance - Caractère obligatoire - Travaux de bâtiment - Garantie - Conditions - Malfaçons affectant tant la partie nouvelle de la...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 16 février 2000, 98-14444

...Avocats : la SCP Le Bret et Laugier, M. Blanc.... CHASSE - Associations communales et intercommunales de chasse agréées - Membres - Propriétaire de droit de chasse ayant fait apport de ses droits - Ayant cause à titre particulier - Exclusion . Les ayants cause à titre particulier d'un propriétaire titulaire d'un droit de chasse, par suite de l'apport de ses terres à une association communale de chasse agréée, ne figurent pas parmi les bénéficiaires, énumérés par l'article L. 222-19 du Code rural, pouvant être admis comme membres de l'association. ...Sur...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 09 février 2000, 97-40724

...Avocat : la SCP Le Bret et Laugier.... CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Droit de grève - Atteinte au droit de grève - Rémunération et avantages sociaux - Discrimination à l'égard des salariés grévistes - Constatations suffisantes . CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Salaire - Discrimination à l'égard des salariés grévistes - Constatations suffisantes CONVENTIONS COLLECTIVES - Accords et conventions divers - Sécurité sociale - Personnel - Salaire - Avancement à l'ancienneté - Suspension - Périodes d'absence - Condition SECURITE SOCIALE...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 02 février 2000, 98-13158

...Avocats : la SCP Le Bret et Laugier, Mme Luc-Thaler.... BAIL RURAL - Bail à ferme - Statut du fermage - Domaine d'application - Contrat de vente d'herbe - Modification de la destination agricole du bien loué en vue d'un boisement - Absence de preuve . BAIL RURAL - Bail à ferme - Statut du fermage - Domaine d'application - Contrat de vente d'herbe - Condition Une cour d'appel qui relève que des parcelles mises à disposition du preneur de 1992 à 1995 par une convention de vente d'herbe avaient une destination agricole, que le certificat établi en 1996 par la...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 01 février 2000, 97-15263

...Avocats : la SCP Le Bret et Laugier, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez.... ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Effets - Contrats en cours - Vente immobilière - Transfert de propriété subordonné au paiement intégral du prix - Partie du prix restant à payer à l'ouverture de la procédure . ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Effets - Contrats en cours - Continuation - Faculté pour le liquidateur - Mise en demeure du liquidateur de prendre parti...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 25 novembre 1999, 96-14494

...Avocats : la SCP Le Bret et Laugier, la SCP Baraduc et Duhamel.... DIVORCE - Prestation compensatoire - Attribution - Conditions - Disparité dans les conditions de vie respectives des époux - Eléments à considérer - Revenu du prix de vente d'un bien propre . DIVORCE - Prestation compensatoire - Fixation - Elements à considérer - Ressources et besoins des parties - Ressources d'un époux - Revenu du prix de vente d'un bien propre Viole l'article 272 du Code civil en y ajoutant une condition qu'il ne prévoit pas la cour d'appel qui énonce que le prix de vente...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 13 octobre 1999, 97-18010

...Avocat : la SCP Le Bret et Laugier.... PROPRIETE - Construction sur le terrain d'autrui - Article 555 du Code civil - Droit d'accession - Indemnité due au constructeur - Option du propriétaire du fonds - Recherche nécessaire . Ne donne pas de base légale à sa décision d'accueillir une demande d'indemnisation en application de l'article 555 du Code civil la cour d'appel qui retient qu'une décision irrévocable a reconnu la bonne foi du locataire évincé et qu'il convient donc de condamner le propriétaire à rembourser une somme égale à celle dont le fonds a...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 29 juin 1999, 97-44333

...Avocat : la SCP Le Bret et Laugier.... TRAVAIL REGLEMENTATION - Travailleurs handicapés - Travailleur handicapé occupant un emploi protégé - Salaire - Prime - Prime d'ancienneté - Prime prévue par une convention collective - Calcul - Modalités . CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Primes - Prime d'ancienneté - Attribution - Conditions - Travailleurs handicapés Les travailleurs handicapés, employés dans un atelier protégé, qui sont soumis, selon les dispositions de l'article L. 323-32 du Code du travail, aux dispositions de la convention collective...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 juin 1999, 97-15151

...Avocats : la SCP Le Bret et Laugier, la SCP Gatineau.... JUGE DE L'EXECUTION - Compétence - Difficultés relatives aux titres exécutoires - Intérêts légaux - Point de départ - Fixation . PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi du 9 juillet 1991 - Saisie-vente - Titre - Titre exécutoire - Difficultés relatives aux titres exécutoires - Jugement de condamnation au paiement d'une somme d'argent - Fixation du point de départ des intérêts légaux - Pouvoirs du juge de l'exécution En apportant à un précédent arrêt, ayant prononcé condamnation au paiement d'une...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 juin 1999, 96-19320 et suivant

...Avocats : la SCP Le Bret et Laugier, la SCP Boré et Xavier, M. Copper-Royer, la SCP Ghestin.... ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Tiers payeur - Production de sa créance - Défaut - Déchéance - Opposabilité - Domaine d'application . ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Tiers payeur - Défaut de production des créances - Déchéance - Opposabilité - Domaine d'application En l'absence de transaction entre la victime d'un accident de la circulation et l'assureur de l'auteur du dommage, les tiers payeurs sont recevables à intervenir à l'instance pour demander...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.