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CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Audience - Audition des parties - Comparution personnelle - Inculpé - Détention provisoire - Requête -... ...Avocat :la SCP Le Bret et Laugier...REJET du pourvoi formé par : - X... Alain, inculpé d'escroqueries en récidive, abus de biens sociaux, recel d'abus de biens sociaux, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Douai, en date du 4 juillet 1990, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la...

REFERE - Contestation sérieuse - Applications diverses - Durée du travail - Repos hebdomadaire - Arrêté préfectoral de fermeture au public -... ...Avocat :la SCP Le Bret et Laugier..... Sur le moyen unique : Vu l'article 13 de la loi du 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, l'article 873 du nouveau Code de procédure civile, l'article L. 221-17 du Code du travail ; Attendu que l'accord entre les syndicats d'employeurs et de salariés préalable à une mesure de fermeture prise au titre de l'article L. 221-17 du Code du travail doit exprimer la volonté de la...

AMNISTIE - Dispositions générales - Effets - Action civile - Compétence de la juridiction répressive - Citation postérieure à l'entrée en... ...Avocats :la SCP Le Bret et Laugier, la SCP Le Prado...CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 29 juin 1989, en ce qu'il a accueilli l'action civile exercée par Y... en réparation du dommage ayant résulté, pour cette partie civile, de la contravention de blessures involontaires relevée à l'encontre...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Autorisation administrative - Effets - Demande de report de la date de la rupture par... ...Avocats :la SCP Le Bret et Laugier, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard..... Sur le moyen unique : Attendu que la société X..., ayant obtenu le 11 avril 1984 l'autorisation de l'inspecteur du travail, a licencié dès le 12 avril 1984 pour motif économique M. X..., qui était à son service depuis le 15 mai 1954, en le dispensant de l'exécution du préavis ; que le salarié, étant né le 20 novembre 1929 et son contrat de travail...

PRESCRIPTION ACQUISITIVE - Conditions - Possession - Acte matériel - Constatations nécessaires L'acquisition d'une parcelle de terre par... ...Avocats :la SCP Le Bret et Laugier, la SCP Boré et Xavier..... Sur le moyen unique : Vu l'article 2229 du Code civil ; Attendu que, pour décider que M. X... a acquis par prescription une parcelle de terre revendiquée par M. Y..., l'arrêt attaqué Pau, 11 février 1988 retient que Mme Z..., auteur de M. X..., a donné cette parcelle à bail depuis le 1er mai 1970, qu'elle en a perçu les fermages jusqu'à la vente du 15 mars 1984, et...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Transport international - Convention de Genève du 19 mai 1956 CMR - Responsabilité - Perte ou avarie... ...Avocat :la SCP Le Bret et Laugier..... Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué et des productions que la Société d'exploitation des transports méridionaux SETM a engagé contre la Société transports Norbert Dentressangle société Dentressangle une action en paiement du coût d'un transport de fruits qu'elle a exécuté, par camion, de Châteaurenard Bouches-du-Rhône à Donnington Grande-Bretagne, sur ordre...

ALSACE-LORRAINE - Bail règles générales - Preneur - Responsabilité - Responsabilité envers le bailleur - Dégradations ou pertes - Faute des... ...Avocats :la SCP Le Bret et Laugier, M. Garaud....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 19 octobre 1988, qu'un incendie ayant détruit un local à usage commercial situé à Mulhouse et donné à bail à Mme X... par les époux A..., la compagnie d'assurances du Crédit mutuel ACM, subrogée dans les droits de ces propriétaires, a assigné la locataire et son assureur la compagnie La Concorde en paiement de la...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Effets - Salaire - Retraite - Retraite complémentaire - Affiliation à une caisse de... ...Avocats :la SCP Le Bret et Laugier, M. Choucroy....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail et 6, paragraphe 3, de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 ; Attendu qu'après qu'eut été prononcé le règlement judiciaire de la société anonyme Jansen, adhérente de la Caisse de retraite par répartition des ingénieurs, cadres et assimilés...

CASSATION - Pourvoi - Pourvoi de la partie civile - Délai - Point de départ - Déclaration d'adresse - Défaut - Effet DEPARTEMENTS ET... ...Avocats :la SCP Le Bret et Laugier, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard...IRRECEVABILITE du pourvoi formé par : - X... Donius, Y... Serge, Z... Gabriel, A... Eric, B... Joseph, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Basse-Terre, en date du 25 mai 1989, qui a déclaré irrecevable en l'état leur plainte du chef de faux et usage de faux. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Organisations syndicales représentatives - Représentativité - Appréciation - Critères - Expérience du syndicat -... ...Avocats :la SCP Le Bret et Laugier, la SCP Defrénois et Levis....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 133-2, L. 412-11 et L. 433-1 du Code du travail ; Attendu que pour déclarer le Syndicat autonome de défense des employés de banque et établissements financiers SADEB non représentatif et, en conséquence, annuler la désignation, par ce syndicat, le 13 janvier 1989, de M. X... comme délégué syndical et représentant syndical...