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1° ASSURANCE RESPONSABILITE - Caractère obligatoire - Travaux de bâtiment - Garantie - Conditions - Malfaçons affectant tant la partie... ...Avocats : la SCP Le Bret et Laugier, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Donne acte à la compagnie Generali France assurances de sa reprise d'instance ; Attendu qu'en 1986, les époux Y... ont confié à un entrepreneur, M. X..., qui avait souscrit auprès de la société La Concorde, aux droits de laquelle est la compagnie Generali France assurances, l'assurance de responsabilité obligatoire imposée par l'article L. 241-1 du Code des...

CHASSE - Associations communales et intercommunales de chasse agréées - Membres - Propriétaire de droit de chasse ayant fait apport de ses... ...Avocats : la SCP Le Bret et Laugier, M. Blanc....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 222-19 du Code rural ; Attendu que les statuts de chaque association communale de chasse agréée doivent prévoir l'admission dans celles-ci des titulaires du permis de chasser visé et validé, propriétaires ou détenteurs de droits de chasse ayant fait apport de leurs droits de chasse ainsi que leurs conjoints, ascendants et descendants...

CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Droit de grève - Atteinte au droit de grève - Rémunération et avantages sociaux - Discrimination à... ...Avocat : la SCP Le Bret et Laugier....Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., embauché le 19 décembre 1979, par la caisse primaire d'assurance maladie d'Orléans, a été muté le 1er mars 1988 à la caisse primaire d'assurance maladie CPAM du Nord Finistère où il exerce les fonctions de contrôleur ; qu'au mois de décembre 1995, la CPAM a refusé à M. X... le bénéfice immédiat de l'échelon d'avancement égal à 2 % prévu par...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Statut du fermage - Domaine d'application - Contrat de vente d'herbe - Modification de la destination agricole du... ...Avocats : la SCP Le Bret et Laugier, Mme Luc-Thaler....Sur les deux premiers moyens, réunis : Attendu que le Groupement forestier de Chapel, qui avait consenti pendant plusieurs années, sur des parcelles lui appartenant, une convention de vente d'herbe à M. X..., fait grief à l'arrêt attaqué Riom, 13 janvier 1998 de décider qu'il était lié à ce dernier par un bail rural à compter du 25 mars 1992, alors, selon le moyen, 1...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Effets - Contrats en cours - Vente immobilière -... ...Avocats : la SCP Le Bret et Laugier, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 10 avril 1997, qu'à la suite de la mise en redressement puis liquidation judiciaires de M. et Mme X..., la société de Construction et d'aménagement pour la région parisienne et les provinces CARPI a mis en demeure M. Y..., désigné en qualité de liquidateur, de...

DIVORCE - Prestation compensatoire - Attribution - Conditions - Disparité dans les conditions de vie respectives des époux - Eléments à... ...Avocats : la SCP Le Bret et Laugier, la SCP Baraduc et Duhamel....Sur le moyen unique : Vu l'article 272 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le divorce des époux X... ayant été prononcé sur le fondement des articles 233 et suivants du Code civil, M. X... a été condamné au paiement d'une prestation compensatoire sous la forme d'un capital et à contribuer à l'entretien et l'éducation des enfants communs ; qu'il a...

PROPRIETE - Construction sur le terrain d'autrui - Article 555 du Code civil - Droit d'accession - Indemnité due au constructeur - Option du... ...Avocat : la SCP Le Bret et Laugier....Sur le moyen unique : Vu l'article 555, alinéa 4, du Code civil ; Attendu que si les constructions et ouvrages ont été faits par un tiers évincé qui n'aurait pas été condamné, en raison de sa bonne foi, à la restitution des fruits, le propriétaire ne pourra en exiger la suppression, mais il aura le choix de rembourser au tiers soit une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Travailleurs handicapés - Travailleur handicapé occupant un emploi protégé - Salaire - Prime - Prime d'ancienneté -... ...Avocat : la SCP Le Bret et Laugier....Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., travailleur handicapé, a été engagé par contrat du 8 juin 1994, comme agent de fabrication, par l'association Bretagne ateliers qui gère un atelier protégé ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en vue de se faire reconnaître la qualification d'agent de maintenance à compter du 1er janvier 1991 et d'obtenir, à compter du 1er avril 1990, une...

JUGE DE L'EXECUTION - Compétence - Difficultés relatives aux titres exécutoires - Intérêts légaux - Point de départ - Fixation . PROCEDURES... ...Avocats : la SCP Le Bret et Laugier, la SCP Gatineau....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Besançon, 26 mars 1997 que la Caisse de crédit agricole mutuel de Franche-Comté la Caisse a été condamnée à payer certaines sommes à M. X... à la suite de la rupture de son contrat de travail ; que la Caisse a saisi le juge de l'exécution d'une demande d'annulation du commandement à fin de saisie-vente que...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Tiers payeur - Production de sa créance - Défaut - Déchéance - Opposabilité - Domaine d'application . ACCIDENT... ...Avocats : la SCP Le Bret et Laugier, la SCP Boré et Xavier, M. Copper-Royer, la SCP Ghestin....Donne acte à la compagnie Generali France assurances de sa reprise d'instance en ce qu'elle vient aux droits de la compagnie La Concorde ; Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 96-19.320 et 96-19.929 ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de la compagnie d'assurances La Concorde et du pourvoi provoqué de la compagnie...