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EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Ordonnance d'expropriation - Recours - Recours en cassation - Condition . CASSATION - Décisions... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, Mme Roué-Villeneuve....Sur le moyen tiré de l'irrecevabilité de l'appel, relevé d'office, après avis donné aux avocats : Vu l'article L. 12-5 du Code de l'expropriation, ensemble l'article 125 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'ordonnance du juge de l'expropriation, statuant sur la requête d'un exproprié aux fins de faire...

1° CASSATION - Effets - Etendue de la cassation - Portée du moyen - Dispositions indépendantes des dispositions annulées - Bail à loyer -... ...Avocat : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde....Sur le premier moyen : sans intérêt ; Sur le cinquième moyen : sans intérêt ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 624 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la censure qui s'attache à un arrêt de cassation est limitée à la portée du moyen qui constitue la base de la cassation, sauf le cas d'indivisibilité ou de...

ARBITRAGE - Sentence - Rédaction - Dispositif - Nécessité non . CHOSE JUGEE - Etendue - Dispositif Le nouveau Code de procédure civile... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Ryziger et Bouzidi....Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Toulouse, 10 mars 1997 d'avoir débouté M. X... de son recours en annulation de la sentence arbitrale rendue dans le litige l'opposant à M. Z..., et revêtue de l'exequatur, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 1476 du nouveau Code de...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Cause réelle et sérieuse - Motif économique - Obligation de reclassement du... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Choucroy....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société Massimi, dont il était le directeur régional des ventes de la région Sud depuis le 17 juillet 1989, a été licencié pour motif économique le 9 avril 1993 et a adhéré à une convention de conversion ; Sur le second moyen : sans intérêt ; Mais sur le premier moyen...

ELECTIONS, ORGANISMES DIVERS - Sociétés mutualistes - Assemblée générale - Election des délégués de section - Liste électorale - Etablissement... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Sur le premier moyen : Vu les articles L. 125-1 et R. 125-3 du Code de la mutualité, les articles 14 et 15 des statuts de la mutuelle de Mare-Gaillard ; Attendu qu'en vue de l'élection pour le renouvellement des délégués représentant les sociétaires à l'assemblée générale, le président de la Mutuelle de...

CONFLIT DE LOIS - Application de la loi étrangère - Jurisprudence étrangère - Pouvoirs des juges . L'application que fait le juge du fond du... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Masse-Dessen, Georges et...Sur le moyen unique : Attendu qu'il est reproché à la cour d'appel Paris, 4 juin 1996, d'avoir appliqué la loi belge pour statuer sur les conséquences de la résiliation, par la société française Lanvin, du contrat la liant à la société belge M. X..., sans tenir compte de la jurisprudence belge sur la durée...

NATIONALITE - Conflit de nationalités - Cumul - Choix nécessaire - Prise en compte de la seule nationalité française par le juge français .... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique : Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué Montpellier, 30 mai 1996 d'avoir dit que le tribunal de grande instance de Perpignan était compétent pour statuer sur la demande en divorce de Mme Y..., alors, selon le moyen, qu'il résulte de la combinaison de l'article 1er de la Convention...

ALSACE-LORRAINE - Propriété immobilière - Acte translatif de propriété - Acte sous seing privé - Rédaction d'un acte authentique dans un délai... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 16 mai 1997, que, suivant un acte sous seing privé, signé le 9 janvier 1992, en présence de Me Z..., notaire à Strasbourg, M. X... a vendu un appartement aux époux Y... sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt ; que la date de...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Offre préalable - Mentions obligatoires - Défaut - Sanctions - Déchéance totale ou... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Cossa....Sur le premier moyen du pourvoi principal de la caisse d'épargne : Vu l'article L. 312-33 du Code de la consommation ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la seule sanction civile du défaut de communication du tableau d'amortissement est la perte, en totalité ou en partie, du droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge...

CESSION DE CREANCE - Créance hypothécaire - Copie exécutoire à ordre - Endossement - Formalités - Dispense - Toutes banques . OFFICIERS... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, Mme Luc-Thaler....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Barclays Bank a, sur le fondement de la copie exécutoire d'un acte notarié endossée à son profit, exercé à l'encontre de la société Euro investissements des poursuites de saisie immobilière ; que la débitrice saisie a demandé la discontinuation des poursuites, en soutenant que la banque ne...