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IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Cession de droits sociaux - Domaine d'application - Cession des droits d'une société... ...Avocats :la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, M. Goutet ....Sur les deux moyens, pris en leurs diverses branches, réunis : Vu l'article 726, 2°, du Code général des impôts, ensemble l'article L. 80 A du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes sont soumis à un droit d'enregistrement de 4,80 % les cessions, même non constatées dans un acte, de parts sociales dans les sociétés dont le capital n'est...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Accident du travail ou maladie professionnelle - Inaptitude physique du salarié -... ...Avocat :la SCP Fortunet et Matteï-Dawance ....Sur la recevabilité du mémoire déposé par le demandeur au pourvoi : Attendu que ce mémoire a été déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation hors du délai de trois mois prévu par l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; qu'il est dès lors irrecevable ; Sur le moyen contenu dans la déclaration de pourvoi : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Aix-en-Provence, 5...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de moyens - Médecin chirurgien - Nature de son intervention - Absence d'influence RESPONSABILITE... ...Avocats :la SCP Fortunet et Matteï-Dawance, M. Odent ....Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu qu'après avoir subi une radiographie d'un genou précédée d'une arthrographie pratiquée par M. Y..., médecin radiologue, Mme X... a souffert d'une infection articulaire due à la présence d'un staphylocoque doré ; qu'après avoir suivi un traitement antibiotique, Mme X... a été opérée du genou et est demeurée atteinte...

1° COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Propres - Preuve - Eléments de preuve - Appréciation souveraine 1° PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES -... ...Avocats :la SCP Fortunet et Matteï-Dawance, M. Célice ....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux X... ont adopté lors de leur mariage en 1964 le régime de la communauté réduite aux acquêts ; qu'ils ont divorcé en 1980 ; que la cour d'appel a estimé que l'officine de pharmacie acquise par Mme Y... en 1969 était un acquêt de communauté ; qu'elle a également jugé que la reprise d'une somme d'argent apportée par...

1° BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Prix - Local professionnel - Local occupé par une personne morale - Fixation judiciaire -... ...Avocats :la SCP Fortunet et Matteï-Dawance, M. Blanc ....Sur le premier moyen : Attendu que, la Société civile de moyens du 53, Grande-Rue à Arpajon à laquelle les époux X... ont donné à bail un local à usage professionnel fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 22 octobre 1987 d'avoir rejeté sa demande en fixation d'un loyer légal en application du titre Ier de la loi du 1er septembre 1948 et en restitution du trop perçu, alors, selon le...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Compétence matérielle - Accident du travail - Médecin hospitalier SECURITE SOCIALE,... ...Avocat :la SCP Fortunet et Matteï-Dawance ....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 190 du Code de la sécurité sociale ancien, alors en vigueur, et l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, le 24 mars 1984, M. X..., médecin-anesthésiste au centre hospitalier d'Annonay, a déclaré au directeur de cet établissement que, le 5 mars 1984, il avait été victime d'un malaise qu'il a attribué aux efforts accomplis pour...

1° CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS ET CERTAINS FONCTIONNAIRES - Magistrats, préfets ou maires - Plainte avec constitution de... ...Avocat :la SCP Fortunet et Matteï-Dawance...REJET du pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Colmar en date du 11 mai 1989 qui a constaté la nullité de sa plainte avec constitution de partie civile des chefs d'injure et de diffamation contre Z... et a déclaré n'y avoir lieu à informer. LA COUR, Vu l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation du 14 décembre 1988...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Définition - Contrat initial à durée déterminée - Poursuite de la relation contractuelle après... ...Avocats :la SCP Fortunet et Matteï-Dawance, M. Jacoupy....Sur le premier moyen, en ses deux branches réunies : Vu l'article L. 122-1, alinéa 5, du Code du travail dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Dalle X..., a été engagé le 1er février 1980 en qualité de médecin du travail par l'association Ametra-Metz en vertu d'un contrat de travail à durée déterminée prenant fin le 1er décembre 1980 ; que...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Accords de salaire - Accord d'entreprise antérieur à l'avenant de la convention collective - Cumul avec des... ...Avocat :la SCP Fortunet et Mattei-Dawance ....Vu la connexité, joint les pourvois n°s 83-40.808, 83-40.810, 83-40.811, 83-40.824, 83-40.827, 83-40.829, 83-40.838, 83-40.843, 83-40.863, 83-40.872, 83-40.879, 83-41.534 ; Sur les moyens uniques, pris de la violation, selon les pourvois, de la loi n° 71-561 du 13 juillet 1971, des articles L. 132-3 du Livre 1er du titre III et L. 132-10, alinéa 3, du Code du travail : Attendu, selon les arrêts...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Effets - Dessaisissement du débiteur - Portée - Echec à la compensation... ...Avocats :la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, M. Brouchot ....Sur le moyen unique, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches : . Vu les articles 13 et 15 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, la société des Etablissements Boutan-Marguin et compagnie la société Boutan, assistée du syndic de son règlement judiciaire, par la suite converti en liquidation des biens, a formé contre la société Le...