La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat Avocat :la SCP Fortunet et Mattei-Dawance. - page 2

IMPOTS ET TAXES - Société - Dirigeant social - Inobservation grave et répétée des obligations fiscales rendant impossible le recouvrement de... ...Avocats :la SCP Fortunet et Matteï-Dawance, M. Foussard....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt déféré Paris, 21 décembre 1988 d'avoir, en vertu de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales, déclaré M. X..., président du conseil d'administration de la société anonyme Optalix-industrie la société, en liquidation des biens, solidairement tenu, avec elle envers...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Consentement - Erreur - Erreur de droit - Recherche nécessaire TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises -... ...Avocats :la SCP Fortunet et Matteï-Dawance, la SCP Le Prado....Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1109 du Code civil ; Attendu que, le 15 novembre 1983, la société des Transports Mathieu a été victime dans ses entrepôts du vol avec effraction de vingt-neuf magnétoscopes, qui lui avaient été confiés par la société Joyau ; que, dès le 17 novembre 1983, la société des Transports Mathieu a demandé à la société Joyau de...

AMNISTIE - Dispositions générales - Effets - Réserve des droits des tiers - Action civile - Juridiction d'instruction non ACTION CIVILE -... ...Avocats :la SCP Fortunet et Matteï-Dawance, M. Jacoupy...ACTION PUBLIQUE ETEINTE et NON-LIEU A STATUER sur le pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Douai, en date du 7 juin 1988, qui, dans les poursuites engagées contre Y... du chef de complicité de diffamation, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue en faveur dudit Y... LA COUR, Vu les mémoires produits en...

1° SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Assujettis - Employeurs et travailleurs indépendants - Expert judiciaire 1° EXPERT... ...Avocats :la SCP Fortunet et Matteï-Dawance, la SCP Peignot et Garreau..... Sur le premier moyen : sans intérêt ; Sur le second moyen : Attendu que M. Jean X... fait également grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné au paiement de la cotisation d'allocations familiales du chef de son activité d'expert, alors, d'une part, que la cour d'appel aurait dû rechercher et préciser les conditions de fait dans lesquelles il se trouvait plac...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Cession - Acte de cession - Mention distincte de chacun des droits cédés - Nécessité... ...Avocats :la SCP Fortunet et Matteï-Dawance, la SCP Defrénois et Levis....Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche : Vu l'article 31, troisième alinéa, de la loi du 11 mars 1957 ; Attendu que la transmission des droits de l'auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l'objet d'une mention distincte dans l'acte de cession et que leur domaine d'exploitation soit délimité; Attendu qu'en exécution d'un...

SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Assujettis - Employeurs et travailleurs indépendants - Expert judiciaire EXPERT JUDICIAIRE -... ...Avocats :la SCP Fortunet et Matteï-Dawance, M. Delvolvé ....Sur le moyen unique : Attendu que M. Guy X..., professeur de médecine, auquel l'URSSAF a réclamé la cotisation personnelle d'allocations familiales des travailleurs indépendants pour son activité d'expert auprès des tribunaux, fait grief à l'arrêt attaqué Montpellier, 7 octobre 1987 de l'avoir débouté de son opposition aux contraintes décernées contre lui en recouvrement de...

ASSURANCE DE PERSONNES - Règles générales - Assurance de groupe - Police - Clause - Nullité - Cas ASSURANCE DE PERSONNES - Règles générales... ...Avocats :la SCP Fortunet et Matteï-Dawance, la SCP Boré et Xavier, la SCP Guiguet, Bachellier et...Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles R. 140-5 et R. 140-7 du Code des assurances ; Attendu que M. X..., cadre supérieur, a été employé par la société Néodata France, du 1er juin au 1er septembre 1984, date à laquelle il est décédé ; qu'il avait, avant sa mort, donné son adhésion à l'assurance-groupe...

COUR D'ASSISES - Questions - Forme - Complicité - Question abstraite sur le fait criminel - Acquittement de l'auteur principal - Culpabilité... ...Avocat :la SCP Fortunet et Matteï-Dawance...REJET du pourvoi formé par : - X... Marie-Jeanne, contre l'arrêt de la cour d'assises des Bouches-du-Rhône en date du 6 octobre 1989 qui l'a condamnée à 10 ans de réclusion criminelle pour complicité d'homicide volontaire. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 59 et 60 du Code pénal, défaut de motifs, manque de base légale...

INJONCTION DE PAYER - Ordonnance - Motivation - Nécessité non L'article 1409 du nouveau Code de procédure civile, aux termes duquel si, au... ...Avocat :la SCP Fortunet et Matteï-Dawance....Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir enjoint à la société à responsabilité limitée Entreprise EFIC de payer une certaine somme au Bureau d'études Robert Bourdel, au motif que la demande paraissait fondée, alors que toute ordonnance d'injonction de payer revêtue de la formule exécutoire constituant un jugement, en ne la motivant pas, le tribunal...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Suspension - Sursis à statuer - Absence de décision - Effet PROCEDURE CIVILE - Sursis à statuer -... ...Avocat :la SCP Fortunet et Matteï-Dawance....Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Versailles, 2 juin 1988 et les productions, que la société Métallurgie Hoboken-Overpelt MHO, se prévalant d'une créance sur M. X... et soutenant que celui-ci dissimulait ses biens sous le couvert d'une société Chandrieux Chandrieux, s'est constituée partie civile pour des délits d'escroquerie...