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1° CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de La Haye du 15 avril 1958 - Exécution des décisions judiciaires - Notification - Voies de... ...Avocats :la SCP Desaché et Gatineau, M. Hennuyer..... Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que par jugement rendu contradictoirement le 20 décembre 1973 par l'Amtgericht de Tübingen, M. X... a été déclaré père de Y..., née le 13 décembre 1970, et a été condamné à payer pour celle-ci une pension alimentaire dite " normale " à dater de la naissance jusqu'à ce que l'enfant atteigne l'âge de 18 ans ; qu'un jugement...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Prononcé - Conditions - Cessation des paiements - Date... ...Avocats :la SCP Desaché et Gatineau, M. Roger..... Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 3, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que, saisie par l'appel interjeté par la société Etablissements Floret la société d'un jugement qui avait prononcé son redressement judiciaire, la cour d'appel a confirmé cette décision aux motifs qu'à la clôture du bilan de l'exercice 1989, cette société ne pouvait faire...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours des caisses - Pension d'invalidité - Pension de veuve La pension de veuve... ...Avocats :la SCP Desaché et Gatineau, la SCP Célice et Blancpain, M. Gauzes..... Sur la déchéance partielle du pourvoi relevée d'office : Attendu que la CRAMIF, qui s'est pourvue en cassation le 27 août 1990 à l'encontre des arrêts rendus les 23 février 1979, 10 avril 1981, 14 juin 1985 et 18 septembre 1987 par la cour d'appel de Douai n'a, par la suite, ni déposé, ni signifié de mémoire ; qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Retraite - Mise à la retraite - Age - Salarié ne pouvant bénéficier d'une pension de vieillesse à taux... ...Avocats :la SCP Desaché et Gatineau, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin..... Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par la Chambre syndicale des banques populaires : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 septembre 1990, qu'engagée le 1er mars 1965 par le Crédit populaire, Mme Y... est passée au service de la Chambre syndicale des banques populaires CSBP le 24 janvier 1972 ; qu'ayant démissionné de son emploi le 5...

1° JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Débats devant le juge de la mise en état ou le juge rapporteur - Portée 1° COURS ET... ...Avocat :la SCP Desaché et Gatineau..... Attendu que Mlle Z... a été embauchée par M. Y..., agent immobilier, le 1er octobre 1987, en qualité de comptable ; que, sur la demande de son employeur, qui cessait son activité, elle a travaillé à partir du mois d'août 1988 pour la société Gestion courtage immobilier Alpes GCIA laquelle lui a proposé un contrat à durée déterminée du 1er octobre au 31 décembre 1988 ; que ce contrat ayant ét...

REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Fonctions - Temps passé pour leur exercice - Heures de délégation - Utilisation - Demande de... ...Avocats :la SCP Desaché et Gatineau, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin..... Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 90-43.980 à 90-43.986 ; Sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 412-20, L. 424-1 et R. 516-30 du Code du travail ; Attendu que M. X... et six autres représentants du personnel de la société les grands magasins de la Samaritaine se sont absentés le 26 janvier 1989 au titre de leurs...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Expertise technique - Rapport - Communication à l'assuré - Nécessité non SECURITE... ...Avocats :la SCP Desaché et Gatineau, la SCP Peignot et Garreau..... Sur le moyen unique : Vu les articles R. 141-4, R. 142-22 et R. 142-30 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il ressort du premier de ces textes que le rapport d'expertise technique est adressé par la Caisse au médecin traitant du malade ; qu'il résulte des deux derniers que le président peut, en tout état de la procédure, mettre les parties en demeure, par une...

SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Généralités - Décision de la Caisse - Décision de non-assujettissement - Décision de portée générale -... ...Avocats :la SCP Desaché et Gatineau, M. Roger..... Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'URSSAF et du pourvoi incident de la caisse primaire : Attendu qu'à la suite d'un contrôle effectué en octobre 1983, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues au titre des années 1979 à 1981 par l'X... Julian, société civile gérant un établissement d'enseignement privé, les rémunérations allouées par elle sous la dénomination...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Majoration de l'indemnité - Intérêts moratoires - Possibilité... ...Avocats :la SCP Desaché et Gatineau, M. Choucroy..... Sur le moyen unique : Attendu que le 4 juin 1980 M. Y... X... Graca, salarié de la société Quillery, a été victime d'un accident du travail pour lequel la faute inexcusable de son employeur a été reconnue par un jugement du 3 octobre 1983, confirmé par un arrêt du 9 avril 1987 et fixant à son montant maximum la majoration de la rente servie à l'intéressé ; qu'en exécution de ces...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Conditions - Plainte ayant fait l'objet d'un classement sans suite - Portée Une décision de... ...Avocat :la SCP Desaché et Gatineau..... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 706-3 du Code de procédure pénale ; Attendu que, moyennant la réunion de conditions énumérées à cet article, " toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits, volontaires ou non, qui présentent le caractère matériel d'une infraction, peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne...