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1° AVOCAT - Discipline - Procédure - Appel - Assemblée générale - Débats - Publicité - Article 6, alinéa 1er, de la Convention européenne de... ...Avocat :la SCP Desaché et Gatineau ....Sur le premier moyen : Attendu que M. Z..., avocat, fait grief à la cour d'appel, réunie en assemblée générale, d'avoir, sur une poursuite disciplinaire engagée contre lui, statué en chambre du conseil, alors que selon le moyen, les débats devaient avoir lieu et la décision être rendue en audience publique conformément à l'article 6, 1er alinéa, de la Convention européenne de sauvegarde des...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Responsabilité de l'entrepreneur - Perte de la chose - Exonération - Cause étrangère - Preuve * CONTRAT D'ENTREPRISE... ...Avocats :la SCP Desaché et Gatineau et M. Blanc ....Sur le premier moyen : Vu l'article 1789 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'ouvrier qui fournit seulement son travail ou son industrie n'encourt aucune responsabilité si la détérioration de la chose ou des matières qu'il a reçues à façonner ne provient pas de sa faute, ce qu'il doit établir ; Attendu que le jugement attaqué a déclaré M. X..., teinturier...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Métallurgie - Département de la Charente - Congés payés - Indemnité compensatrice - Conditions - Travail effectif du... ...Avocat :la SCP Desaché et Gatineau ....Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article 29 de la convention collective de la métallurgie de la Charente : . Attendu que la société Leroy-Somer fait grief au jugement attaqué conseil de prud'hommes d'Angoulême, 23 mars 1984, de l'avoir condamnée à payer à M. X..., son salarié, une somme à titre d'indemnité de congés payés, alors, selon le moyen, d'une part, que, selon les termes...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Contrôle médical - Inobservation - Assuré ne déférant pas à la convocation de la caisse -... ...Avocats :la SCP Desaché et Gatineau et la SCP Martin-Martinière et Ricard ....Sur le moyen unique, en tant qu'il est dirigé contre l'arrêt du 25 novembre 1983 : . Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a cessé, à compter du 23 octobre 1979, de verser les indemnités journalières de l'assurance maladie à M. X..., en arrêt de travail depuis le 15 octobre précédent, faute pour celui-ci de s'être rendu à la convocation du contrôle...

ADJUDICATION - Saisie immobilière - Surenchère - Condition - Condition non prévue à l'article 711 du Code de procédure civile - Impossibilité... ...Avocats :la SCP Desaché et Gatineau et la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard ....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 710 et 711 du Code de procédure civile ; Attendu que le tribunal ne peut subordonner à des conditions particulières la validité d'une surenchère portée par une personne qui n'est pas atteinte d'une incapacité prévue par le second de ces textes ; Attendu, selon le jugement attaqué statuant...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Maladie du salarié - Convention collective prévoyant le... ...Avocat :la SCP Desaché et Gatineau ....Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 122-14-4 et L. 131-1 du Code du travail : . Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 30 mai 1984 que M. X..., garçon de restaurant d'entreprise au service de la société Talbot, a été licencié le 15 octobre 1980 ; que le 21 octobre, en réponse à sa demande d'énonciation des motifs du licenciement, la société l'a informé que cette mesure avait...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Cassation - Pourvoi - Dénonciation - Pluralité de défendeurs - Nécessité d'une dénonciation à chacun d'eux *... ...Avocats :la SCP Desaché et Gatineau et la SCP Nicolas, Massé-Dessen et Georges ....Vu la connexité, joint les pourvois n°s 86.60.315 et 86.60.316 ; . Sur la fin de non-recevoir, soulevée par la défense : Vu l'article 615, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en cas d'indivisibilité, le pourvoi, qui n'a été dirigé qu'à l'encontre de l'un ou de quelques-uns des défendeurs, est irrecevable vis-à-vis de tous...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Sécurité sociale - Convention du 8 février 1957 - Catégorie professionnelle - Promotion - Effet sur la rémunération... ...Avocat :la SCP Desaché et Gatineau ....Sur le premier moyen : Attendu que Mme X..., infirmière spécialisée de la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France ci-après la Caisse, placée au coefficient 260 et percevant, au bénéfice de sa qualité d'employée principale, un salaire mensuel de 3 712,95 francs, a saisi le conseil de prud'hommes, n'ayant reçu, après sa promotion en date du 2 juin 1975 dans la catégorie de chef de...

CASSATION - Moyen - Défaut de réponse à conclusions - Conclusions d'appel - Conclusions demandant la confirmation de la décision entreprise -... ...Avocats :la SCP Desaché et Gatineau, M. Gauzès ....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon l'arrêt infirmatif attaqué, une convention de concession a été conclue en 1977 entre la société Volvo France la société Volvo et la Société d'automobiles toulonnaises la SAT ; qu'une seconde convention est intervenue le 11 octobre 1979, d'après laquelle la...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Définition - Meurtre au cours du travail - Mobiles - Influence * SECURITE... ...Avocats :la SCP Desaché et Gatineau, M. Choucroy ....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 415 ancien du Code de la sécurité sociale, devenu l'article L. 411-1 dans la nouvelle codification ; Attendu qu'aux termes de ce texte est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail ; Attendu que, le 21 novembre 1981, Marie-France X... salariée de la Sociét...