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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 07 mai 1987, 86-60315 et suivant

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Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Sociale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 86-60315;86-60316
Numéro NOR : JURITEXT000007018617 ?
Numéro d'affaires : 86-60315, 86-60316
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1987-05-07;86.60315 ?

Analyses :

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Cassation - Pourvoi - Dénonciation - Pluralité de défendeurs - Nécessité d'une dénonciation à chacun d'eux.

* CASSATION - Parties - Défendeur - Décision attaquée rendue au profit de plusieurs parties - Pourvoi dirigé contre une seule - Matière indivisible - Irrecevabilité

* ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Cassation - Pourvoi - Dénonciation - Formalité essentielle - Omission - Irrecevabilité

* ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Cassation - Pourvoi - Dénonciation - Pluralité de défendeurs - Indivisibilité

En cas d'indivisibilité, le pourvoi, qui n'a été dirigé qu'à l'encontre de l'un ou de quelques uns des défendeurs, est irrecevable vis à vis de tous . Dès lors qu'il ressort des pièces de la procédure que le pourvoi formé par un syndicat contre un jugement rendu par un tribunal d'instance en matière d'élections professionnelles a été dirigé contre l'employeur ainsi que contre les organisations syndicales figurant au litige, mais non contre les autres parties intéressées à l'instance, le jugement attaqué a acquis l'autorité de la chose jugée à l'égard de ces dernières et le pourvoi est, en raison de l'indivisibilité de son objet, irrecevable à l'égard de tous les défendeurs

Références :


A RAPPROCHER : Chambre commerciale, 1964-11-03 Bulletin 1964, III, n° 472, p. 422 (irrecevabilité) ; Chambre civile 2, 1974-01-31 Bulletin 1974, II, n° 48, p. 37 (irrecevabilité).


Texte :

Vu la connexité, joint les pourvois n°s 86.60.315 et 86.60.316 ; .

Sur la fin de non-recevoir, soulevée par la défense :

Vu l'article 615, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'en cas d'indivisibilité, le pourvoi, qui n'a été dirigé qu'à l'encontre de l'un ou de quelques-uns des défendeurs, est irrecevable vis-à-vis de tous ;

Attendu qu'il ressort des pièces de la procédure que le pourvoi émanant du syndicat démocratique de la Sécurité sociale et de M. X... contre un jugement du tribunal d'instance rendu le 17 avril 1986 en matière d'élections professionnelles a été dirigé contre la caisse primaire d'assurance maladie de Paris, ainsi que contre les organisations syndicales figurant au litige, mais non contre les autres parties intéressées à l'instance ;

Que le jugement attaqué ayant acquis l'autorité de la chose jugée à l'égard de ces dernières, les pourvois sont, en raison de l'indivisibilité de leur objet, irrecevables à l'égard de tous les défendeurs ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLES les pourvois

Références :

Décision attaquée : Tribunal d'instance de Paris, 17 avril 1986


Publications :

Proposition de citation: Cass. Soc., 07 mai 1987, pourvoi n°86-60315;86-60316, Bull. civ. 1987 V N° 281 p. 181
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1987 V N° 281 p. 181
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Composition du Tribunal :

Président : Président :M. Carteret, conseiller doyen faisant fonction
Avocat général : Avocat général :M. Gauthier
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Bonnet
Avocat(s) : Avocats :la SCP Desaché et Gatineau et la SCP Nicolas, Massé-Dessen et Georges .

Origine de la décision

Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 07/05/1987
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance

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